Voici une mesure à laquelle les micros-entrepreneurs ont certainement été sensible au moment de glisser un bulletin dans les urnes en mai 2017. Le doublement du plafond des micro-entreprises s’accompagne tout de même de certaines complications auxquelles ils ne s’attendaient pas forcément.

De nombreux auto-entrepreneurs ne considèrent pas cette mesure comme LE coup de pouce auquel ils s’attendaient !

En effet, l’apparition de la TVA dans l’équation n’était pas prévue et va complexifier grandement l’administration d’un statut qui est connu et apprécié pour sa simplicité de gestion.

Un statut juridique plus si simple que ça !

Les anciens plafonds étaient de 33200€ pour du service et de 82 800 € pour une activité commerciale.
Ces limites ont bel et bien été relevées à 70 000 € pour le premier et 170 000 € pour le second, cependant il vous sera désormais demandé de facturer de la TVA à partir de 33 200€ et 82 800 € de chiffre d’affaires. A noter que les auto-entrepreneurs qui dépassent ces plafonds seront invités à évoluer vers un autre statut juridique (SASU, EURL, SARL, SAS…)

De nouvelles obligations et des complications à venir

Le principal attrait de la micro-entreprise reste sa facilité d’accès et de gestion. Le doublement des plafonds va donc engendrer de nouvelles obligations :

  • l’acquisition d’un logiciel de gestion qui prend en compte l’apparition de la TVA ;

  • une déclaration de TVA pour ceux qui vont dépasser ;

De plus, il va être très compliqué d’identifier le moment ou vous allez franchir le plafond. Il se pourrait même qu’il soit atteint au beau milieu d’une facture.

Imaginez par exemple que vous en êtes à 32 000 € de chiffre d’affaires et que vous devez facturer 3 000€ à un de vos clients. Que devez-vous faire ? Facturer la TVA sur l’intégralité de cette facture ou juste sur une partie ?
Mise à jour du 15/11/2018 : D’après nos informations vous devrez facturer de la TVA sur l’intégralité de cette  facture.

Dans le cas d’une vente ou d’un service à un particulier, il y a également un soucis de coût pour le client qui peut se poser. Par exemple, vous avez fait un devis à un particulier pour des travaux dans sa résidence principale, le montant prévu était de 3 000 €. A l’époque vous n’aviez pas encore atteint votre plafond. Cependant au moment de facturer, vous allez dépasser les 33 200 €. Comment procéder ? Un particulier ne récupère pas la TVA. Ceci veut donc dire 20% de plus sur la facture que vous ou lui allez devoir éponger…

Autre flou pour l’instant non éclairci, il existait des seuils de tolérance de 35 200 € et 91 000 €. L’auto-entrepreneur pouvait les atteindre et garder tout de même le droit de rester en régime simplifié. Mais est-ce que ces seuils vont être conservés ?
Mise à jour du 15/11/2018 : Ces seuils de tolérance vont disparaître avec la mise en place de ces nouveaux plafonds.

Très peu de micros-entrepreneurs impactés

En effet, il y a en France plus d’1 million de micros-entrepreneurs. Cependant, très peut de ces micros-entreprises ne réalisent plus de 33 200 € de chiffre d’affaires sur un an. Le chiffre d’affaires moyen des autos-entreprises françaises est de 10 500 € (chiffre de juin 2016).

Affaire à suivre !

Est-ce que la solution la plus simple, pour la minorité d’auto-entrepreneur qui est concerné, ne serait pas de passer sur le statut SASU ?

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