Si vous avez un projet de grande envergure, la société anonyme est le statut que vous devez choisir. Il sera par contre plus compliqué de monter une telle entreprise, il vous sera, par exemple, exigé un capital minimum de 37 000 Euro ainsi qu’un nombre minimum d’associés (sept). Étudions maintenant les autres particularités de cette forme juridique.

Qu’est-ce qu’une SA ?

La SA est une forme de société utilisée pour de grands projets. Les investisseurs au capital d’une SA sont appelés des actionnaires et les qualifications financières sont des actions. La société anonyme doit être constituée d’un maximum de sept actionnaires. Le capital social d’une SA peut être versé sous forme numéraire ou en nature. Sa valeur minimale est de 37 000 euros, pour les appels publics à l’épargne, il sera de 225 000 euros.

Fonctionnement de la société anonyme

L’assemblée des actionnaires d’une SA est tenue en cas d’assemblée ordinaire, extraordinaire et ordinaire annuelle. En réalité, la société anonyme est constituée d’un directeur général, d’un organe de surveillance et de l’organisation des bénéfices de la société.

  • La direction générale comprend un DG qui représente la SA grâce à ses pouvoirs. Il est un assimilé salarié et bénéficie du régime général de sécurité sociale. Les cotisations sociale du directeur général s’élèvent à 60 % de sa rémunération.
  • L’organe de surveillance d’une SA est obligatoire. Elle a pour but de définir une stratégie globale en accord avec l’assemblée des actionnaires. Pour cette surveillance, il peut y avoir une instance constituée d’un conseil de surveillance chargé du contrôle et on a une société anonyme à conseil d’administration.

En outre, un DG de la SA peut avoir un cumul de fonctions dans la mesure où il joue également le rôle de président d’administration ; c’est dans cette mesure qu’il est généralement nommé PDG (Président-Directeur-Général).

Le régime juridique SA

La forme juridique SA est assez complexe. Sur le plan fiscal, les bénéfices de la société sont soumis à l’IS sous plusieurs conditions.
– 28 % entre 38 120 euros et 500 000 euros de bénéfice ;
– 15% pour un bénéfice de moins de 38 120 euros ;
– 33,33 %, au-delà de 500 000 euros.

De même, la SA peut aussi opter à la fiscalité de l’IR ; toutefois, depuis la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008, des critères ont été mis en place afin de profiter de ce régime. De ce fait, la SA doit avoir au moins 5 ans d’existence, elle ne doit pas être cotée en bourse, la société devra être constituée d’au moins 50 employés, réaliser un CA inférieur à 10 millions d’€ et enfin exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, de prestations de services ou libérale.

D’un point de vue juridique, la responsabilité des associés et des actionnaires en cas de dettes sociales est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Il est donc possible de négocier des actions et de les céder en toute simplicité. C’est ainsi que, les actionnaires peuvent se défaire ou s’infiltrer dans une SA sans avoir à payer des droits d’enregistrement.

Dans quel cas ouvrir une SA ?

Attention certaines activités ne peuvent pas être exercées dans le cadre d’une SA ; c’est le cas par exemple des débits de tabac.

Les autres statuts