De même qu’une personne physique dispose d’un domicile, une entreprise, en tant que personne morale, possède également le sien. Ce dernier s’appelle siège social. Son importance dans la vie de la société s’étend sur plusieurs aspects. Non seulement il s’avère indispensable devant la loi, mais il témoigne aussi d’une bonne image de l’entreprise. Que comprendre réellement de la notion ? Comment choisir son siège social ? Comment l’obtenir ? Doit-on observer des obligations légales pour l’établir ? Autant de questions que vous vous posez et qui trouveront réponse dans cet article.

 

Définition, rôle et fonctions

Le siège social représente l’adresse administrative et légale de votre société. Il demeure le lieu où se déroulent les activités et les rencontres importantes telles que les assemblées générales. La direction travaille dans ce lieu qui détient toute une valeur juridique. C’est en son sein que se prennent les grandes décisions. Le siège social se définit aussi comme le domicile juridique de la société. Il permet de connaitre la nationalité de l’entreprise, afin de déterminer la loi à appliquer lors d’un contentieux. Mais vous ne devez pas le confondre avec les notions connexes telles que « lieux d’exploitations » ou « établissements ». Le siège social reste unique quand bien même la personne morale peut posséder de multiples locaux pour travailler.

 

Le siège social au regard de la loi

siege social definition Dans les statuts portant création de votre société, vous devez y préciser l’adresse administrative du siège social. Cette obligation émane du Code civil en son article 1835. L’adresse doit donc figurer sur la carte d’identité de l’entité, autrement vous risquez un rejet dans le processus d’immatriculation. Cette carte appelée Extrait Kbis tient lieu de pièce principale pour une personne morale. En effet, la loi ne reconnait que les sociétés dont le domicile permet de fixer leur nationalité, afin de déterminer sans ambiguïté la compétence juridictionnelle en cas de litiges. Pour les entreprises individuelles, la législation française a modifié les textes le 6 août 2003 relativement à la domiciliation de leur siège.

 

Les Obligations légales

Lors de la demande d’immatriculation de votre entreprise, vous devez mentionner l’adresse officielle de votre siège social. Cela reste un facteur important pour sa reconnaissance et sa validation. La déclaration est prise en compte dans le Registre du Commerce et des Sociétés. Pour accepter l’adresse sociale de votre entité, l’administration peut vous demander un élément légal capable de la certifier. Comme chez les personnes physiques, une attestation de domicile de moins de 3 mois vous permettra de le justifier. Si votre siège se trouve au même endroit que votre domicile personnel, le justificatif doit porter les mêmes indications que celui-ci. Toutefois, la nature du justificatif peut varier d’un tribunal à un autre. Par ailleurs, à chaque changement ou transfert de votre siège social, vous devez notifier la nouvelle adresse à l’administration pour la mise à jour des informations d’enregistrement.

 

Où établir son siège social ?

À la question de savoir « Comment choisir son siège social ? », de différentes alternatives s’offrent à vous. Votre décision dépendra notamment de votre secteur d’activités, de vos moyens et de vos objectifs.

Établir le siège chez le dirigeant

En premier, vous pouvez établir le siège à votre domicile personnel si vous dirigez une entreprise personnelle. Autrement dit, votre maison peut servir de siège social pour votre adresse administrative et légale. Vous économisez les frais d’un éventuel bail pour votre société et vous gérez facilement les courriers et les actes administratifs. Même si vous traversez le risque de mélanger vie personnelle et vie professionnelle, cette option peut vous favoriser au début de votre entreprise, le temps de vous apprêter pour vous approprier un autre siège. La loi ordonne cependant d’informer le propriétaire pour éviter une probable opposition.

Le bail

La possibilité de contracter un bail commercial ou un bail professionnel vous aide à disposer d’un siège social. Cela participe positivement à la vie de votre entreprise qui se développe aisément et de façon stable. Cette option vous laisse le libre désir d’aménager votre siège tel que vous le voulez. Contrairement à votre domicile personnel, le bail commercial vous garantit au moins 9 ans pour pérenniser votre activité sans craindre une dissolution arbitraire du contrat puisque le bailleur ne peut généralement pas refuser un renouvellement de bail.

Domiciliation commerciale et centre d’affaires

siege social entreprise L’accord avec une société de domiciliation ou centre d’affaires présente également quelques avantages pour votre entreprise. Pour une durée minimale de 3 ans renouvelable, la domiciliation vous permet de bénéficier d’une adresse pour votre siège. Le centre d’affaires vous propose non seulement des adresses, mais aussi des prestations spécifiques. Il vous garantit le réacheminement des courriers et la disponibilité des services numériques ainsi que des salles de réunion ou de conférences. Vérifiez que le centre d’affaires avec lequel vous signez votre contrat de domiciliation est soumis à un agrément préfectoral. Le greffe doit entrer en possession de la copie de cet agrément en vue de l’immatriculation du siège social.

Domiciliation dans un centre d’affaire virtuel

J’avoue avoir découvert ce mode de fonctionnement en préparant cet article et j’ai été complètement séduit, au point d’envisager de l’utiliser pour ma structure. En effet, il s’agit en fait du même type de fonctionnement que pour la solution précédente mais tout ce fait en ligne. Vous pouvez choisir entre de nombreuses adresses dans els plus grandes villes françaises et ce à partir de seulement 24€ /mois. Lors de la réception d’un courrier ils le scanne et vous l’envoie. Quel gain de temps et d’argent… Je recommande vivement cette solution qui me semble la plus intéressante pour les personnes qui n’ont pas de locaux commerciaux et qui ne souhaitent pas domicilier leur structure chez eux.

L’installation dans une pépinière

Pour les start-ups, cette formule semble l’une des meilleures. Elle permet à la jeune entreprise de profiter de certains services à savoir : une comptabilité, une assistance financière, un accès aux réseaux d’affaires, etc. De même, certaines infrastructures comme les salles de réunion et les espaces de coworking restent à la disposition des jeunes entrepreneurs. La pépinière d’entreprise demeure donc un incubateur qui vous soutient si vous venez de débuter. Le loyer parait presque inexistant, très abordable.

Domiciliation chez la société mère

Le Code de commerce prévoit dans son article R. 123-170 l’hébergement d’autres sociétés par une société mère. En effet, celle-ci peut domicilier ses filiales à l’instar d’une société de domiciliation. Cela reste possible si elle détient au moins la moitié du capital social de la société filiale qu’elle veut domicilier.

 

Changement et Transfert du siège social

Comme toute personne physique, votre entreprise peut aussi changer d’adresse, dans le cas d’une modification des statuts ou d’un transfert à l’étranger. Dans le premier cas, une fois que vous prenez la décision, les formalités à remplir suivent aisément. Si c’est le même tribunal de commerce juridiquement compétent à l’adresse de votre siège social, vous devez l’annoncer au journal officiel après avoir déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE) les justificatifs du nouveau domicile. Dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, la précision au CFE des adresses des précédents sièges sociaux s’avère indispensable. Pour le transfert de votre siège social à l’étranger, cela parait plus complexe, puisque ceci revient à changer de nationalité à la société. Même si elle peut maintenir sa personnalité juridique, elle devra se soumettre à la législation du pays de destination.