Projet de loi 2024 : les mesures proposées pour simplifier la vie des sociétés

En ce mois de février, le couperet est tombé. Le rapport parlementaire qui vise à simplifier le quotidien des entreprises est qualifié d’explosif. Découvrons ce qui impactera positivement les employeurs, les salariés et les élus dans les années à venir. Entre le relèvement de la BDESE, les missions du CSE, la réduction et la simplification des données numérisées et les délais réduits pour les contentieux : le chantier (ou plutôt la démolition) a commencé. Décryptage.

État des lieux, actualités et sonnette d’alarme tirée

L’objectif des parlementaires est la simplification. Pour rompre avec l’inflation qui gangrène et paralyse tout le pays et ses voisins européens, un projet de loi a été proposé. L’intérêt serait d’alléger la charge administrative des entreprises qui étouffe les salariés et les patrons. En effet, toutes ces démarches alourdissent les services et peinent à débloquer ce qui compte vraiment : du temps et de l’argent. Sur fond de revendications sociales ambiantes, le gouvernement souhaite aider les sociétés à fluidifier les procédures mais surtout les accélérer. Grandes entreprises et TPE ne doivent plus subit les déboires de la paperasse… Apaiser et redynamiser est désormais le fer de lance de la majorité. Mais, est-ce réellement ce qui est proposé ?

Quelles sont les propositions de changement du gouvernement ?

Après le remaniement, les propositions affluent. Les lignes bougent et les chefs d’entreprise attendent ces améliorations de bien ferme. Le rapport des parlementaires adressé aux ministres Bruno LE MAIRE et Olivia GRÉGOIRE dépeint par ailleurs plusieurs propositions. Qu’il s’agisse de l’accès aux aides financières et aux subventions du budget CSE, de la réduction des délais de paiement par les administrations ou encore de la simplification des fiches de paie, résumons 5 propositions majeures.

#1 Mettre fin à des redondances et des formalités inutiles

Toutes ces tâches et ces procédés ont été identifiés par les employés et les employeurs. Il y a beaucoup trop de lourdeur. Plusieurs doublons qui riment avec labeur. Le Code du travail, le code du commerce ou encore le code de l’énergie sont tous concernés. Tant au niveau législatif que réglementaire. Prenons un exemple simple : un même document doit être fourni à plusieurs organismes comme l’INSEE ou la Banque de France alors que l’Administration centrale le procède déjà !

#2 Instaurer le principe de « dites-le-nous une fois pour toutes »

On reste dans l’administratif. Une entreprise doit pouvoir fournir les éléments numériques facilement. Via des interfaces de programmation automatisée ou des espaces sécurisés de données, les organismes demandeurs ont le devoir de faciliter les démarches administratives des entreprises en procédant à un préremplissage des formulaires ou en calibrant mieux les informations résiduelles à fournir. Simplicité, vous a-t-on dit !

Bon à retenir : pour les élus, les TPE et les PME doivent avoir la possibilité de réaliser 100 % de leurs démarches administratives de manière dématérialisée.

#3 Accords de branche pour les sociétés de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés

Pour les jeunes entreprises de moins de 50 salariés, il est essentiel que les accords de branche soient simplifiés. Elles pourront déroger provisoirement (et de manière sélective) aux dispositions. Cela concernerait le minima conventionnel ou encore le temps de travail, et ce, après accord individuel des salariés et avant de se mettre en conformité (augmentation des salaires au bout de cinq ans). L’intérêt est de booster l’économie et relancer le marché de l’emploi pardi !

#4 Aligner les droits bancaires et assurantiels des professionnels et des particuliers

En effet, ils sont plus protecteurs pour les particuliers que pour les entreprises ! Côté gestion, on n’ose même pas en parler… Concernant les modalités de résiliation et celles de mise à disposition d’un relevé mensuel des frais acquittés : ça ne rime pas avec équité. Pour la mobilité bancaire, c’est pareil. Le gouvernement propose aux établissements bancaires d’accorder la même flexibilité aux petites entreprises qu’aux particuliers. Bon point.

#5 Alléger les obligations en fonction des seuils salariés

Pour plus d’agilité, les élus proposent de revoir les obligations selon les seuils salariés. Pour les entreprises de 11 à 50 salariés, le contrôle Urssaf serait limité à 3 mois avec un versement des cotisations sociales trimestrielles. Pour celles comprises entre 50 et 250 salariés, elles devront renforcer leur CSE (personnalité juridique et consultations obligatoires) en plus d’établir un règlement intérieur clair et un dispositif de lanceur d’alerte. Le dialogue social est la clé. Est-ce bien parlé ?

Changement au CSE, mais aussi à la BDESE

Ce même rapport gouvernemental préconise de supprimer l’obligation de créer une BDESE. Et penche même à relever son seuil de mise en place. Cette obligation s’applique déjà aux entreprises d’au moins 50 salariés, mais l’idée serait de le passer à 250 salariés. Invraisemblable, non ? Selon le gouvernement, son utilité réelle ne serait en effet plus avérée. Au vu du contexte de renforcement des obligations de reporting extrafinancier, la BDESE n’a plus lieu d’être. Enfin, la dernière mesure envisagée est de créer un seuil de 1000 salariés pour certains indicateurs de la BDESE.

Encourager de nouveaux projets sur les prochaines années

Pour chaque avancée, les entreprises doivent en référer à la Commission Nationale de Débat Public (CNDP) ou la Commission de Concertation du Commerce (CCC). Pourtant, certaines modalités de concertations ont été introduites ces dernières années pour accélérer les projets. Le gouvernement estime que l’intervention de ces deux instances est trop redondante et retarde la réalisation des projets sans véritable justification, ce pour quoi l’existence même de la CNDP et la CCC doivent être réévaluées. Bonne ou mauvaise idée ?

Réduire les délais de contentieux et notamment prud’homaux

On parlait de tensions sociales un peu plus tôt. Nous y voici. Selon le gouvernement, et en lien avec les mesures mises en œuvre en 2017, la négociation sera écourtée. Leur argument ? Améliorer la flexibilité du marché du travail et réduire les délais de recours prud’homaux. Aux yeux des hommes et femmes politiques, il doit être raccourci à 6 mois pour se rapprocher de la moyenne des pays comparables. CSE, soyez préparé(e) à négocier en vitesse !

Dernière modification le 20/02/2024 par Frédéric Courtois