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Adaptée à tous types d’activités, la SARL est un statut juridique qui intéresse de plus en plus les créateurs d’entreprise. Il s’agit en effet d’une forme de société constituée par un minimum de deux associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports personnels. S’il est évident que la société à responsabilité limitée présente de nombreux avantages, sa création impose de réaliser certaines démarches. Lesquelles ? C’est ce que nous abordons dans cet article.  

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Rédigez les statuts de la SARL et désignez le gérant

Lors de la création d’une SARL, la rédaction des statuts constitue une étape incontournable. En effet, ces statuts sont le fondement de la société. En plus de fixer les règles de fonctionnement, ils définissent les droits et devoirs de chacun des associés. Par conséquent, leur rédaction exige un sens de professionnalisme. D’ailleurs, il est conseillé de passer par un avocat pour recevoir des conseils éclairés afin de faire les meilleurs choix. En France, la loi encadre une grande partie du fonctionnement d’une SARL. Direction, tenue des assemblées, agrément en cas de cession… voilà autant de choses susceptibles de créer un malentendu au sein des associés dans une société à responsabilité limitée. Pour éviter d’en arriver là, il est important de rédiger des statuts clairs et compréhensibles de tout le monde. D’après les exigences en vigueur, ce document doit contenir des mentions obligatoires. En effet, le Code de commerce prévoit qu’il faut y insérer des éléments comme :

• Le statut juridique de la société ;
• Sa durée ;
• Sa dénomination sociale ;
• Son siège social ;
• Son objet social ;
• Le montant de son capital social ;
• La répartition des parts sociales entre les associés ainsi que leur mode de libération ;
• Les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds en cas d’apport en numéraire ;
• L’évaluation de chaque apport et le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
• Les modalités de souscription des parts sociales en cas d’apport en industrie.

À noter qu’il existe d’autres mentions utiles que l’on peut ajouter aux statuts d’une SARL. En collaborant avec un professionnel qualifié, vous bénéficierez d’une assistance sur mesure pour une bonne rédaction des clauses statutaires de votre société. Parallèlement à la rédaction des statuts d’une SARL, il est important d’effectuer les démarches relatives aux apports de biens communs. En outre, vous devez déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en cours de création. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre chez un notaire ou à la banque. À noter que les fonds déposés sur ce compte seront débloqués si et seulement si la création d’une SARL est effective. Une fois que chacun des associés a effectué les démarches liées aux apports en nature et en numéraire, il est temps de finaliser les statuts de la société à responsabilité limitée. Pour ce faire, il faut envoyer une copie originale signée des statuts à chaque associé. Si le gérant de la société est désigné dans les statuts, il doit y apposer sa signature en ajoutant la mention : « Bon pour acception des fonctions de gérant ». Dans le cas contraire, il faudra procéder à la désignation d’un gérant par un acte séparé et établir un procès-verbal de la nomination. Précisons qu’il est possible de nommer plusieurs gérants pour une SARL. Tout dépendra des besoins de la société.  

Publiez un avis de constitution d’une SARL

Après l’étape de la rédaction des statuts et tout ce qui va avec, il est temps de publier un avis de constitution. Cette publication est d’une importance capitale et doit se faire dans un journal d’annonces légales dans le département dans lequel se trouve le siège social de la société en cours de constitution.

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Dans les normes, l’avis de création d’une SARL doit contenir des informations obligatoires à savoir :

• La date de signature des statuts par les associés ;
• Identité et coordonnées des dirigeants ;
• La dénomination sociale de la société ;
• Le sigle et (ou) le nom commercial de l’entreprise ;
• Sa forme juridique ;
• Le registre de Commerce et des Sociétés de la SARL ;
• L’adresse du siège social ;
• Etc.

Si vous voulez, vous pouvez faire un tour sur le site Legalstart pour publier votre avis de constitution le plus rapidement possible et à moindre coût.  

Faites les formalités nécessaires pour enregistrer votre SARL

Après publication de l’avis de constitution de votre entreprise, vous pouvez lancer la procédure d’immatriculation. Mais, avant, vous devez remplir un formulaire prévu à cet effet. Il s’agit de l’imprimé M0. C’est un document qui permet à un entrepreneur de demander l’immatriculation de son entreprise. Il est téléchargeable sur internet et doit être rempli en trois exemplaires. N’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel pour bien compléter votre formulaire M0 SARL. En cas de gérance majoritaire, il est indispensable de compléter le volet social TNS avant de soumettre un dossier d’immatriculation. Il s’agit d’un formulaire qui permet aux organismes sociaux d’obtenir des informations complémentaires sur l’entreprise en cours de création. À noter que ce document doit être annexé à l’imprimé M0 SARL et intégré au dossier de demande d’immatriculation. Contrairement à ce que pensent certaines personnes, l’immatriculation d’une SARL est une étape incontournable. Pour ce faire, vous devez transmettre un dossier SARL complet au greffe du Tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Lorsque les conditions sont réunies, vous obtenez votre KBIS dans l’espace d’une ou deux semaines. En passant par un professionnel, vous pouvez obtenir ce document sous 48 h après la demande. Peu importe la méthode choisie, il est important d’enregistrer deux copies originales de vos statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE). De façon générale, l’immatriculation d’une société à responsabilité limitée engage des coûts variés selon la méthode choisie et le département. Mais, dans la plupart des cas, les frais liés à l’immatriculation d’une SARL s’élèvent à 83,96 € au registre du commerce et des sociétés et environ 200 € au Registre des métiers pour les artisans. Maintenant que vous savez comment créer une SARL, il vous revient de faire le geste idéal pour profiter pleinement des nombreux avantages de ce statut juridique.  

A qui sous-traiter les démarches de création d’une SARL ?

Si vous ne souhaitez pas réaliser, vous-même, les démarches, il vous ai possible de le sous-traiter à un spécialiste comme :

• Un expert comptable
• Legalstart : il s’agit d’une legaltech qui peut également s’occuper de ces démarches à votre place. Que ce soit la rédaction des statuts, la validation de voter dossier ou encore la publication de votre annonce légale, ils peuvent s’en occuper.

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Pour en savoir plus sur la SARL

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce statut juridique, vous pouvez consulter notre page Qu’est-ce qu’une SARL ? .   Félicitation, vous êtes en mesure de créer votre propre SARL. A vous de jouer !  

Pour aller plus loin :  Les démarches pour créer une EURL Les démarches pour créer une Micro-entreprise Les démarches pour créer une SAS Les démarches pour créer une SASU