ARTICLE 1 : Contexte des CGU

1- Présentation Ces conditions générales d’utilisation (ou « CGU ») concernent le site made-in-entreprise.fr et l’utilisation dont les « internautes » qui y accéderont en feront. Frédéric Courtois garde le droit de modifier ces CGU comme bon lui semble sans avoir à en informer les « internautes ». Afin d’accéder à ce site l' »internaute » devra posséder un terminal adéquate ainsi qu’une connexion internet dont les frais seront à sa charge. 2- Hébergement Le présent site est édité par Frédéric Courtois 6 rue du Vignemale, 31150 Gratentour, France. Frédéric Courtois est directeur de la publication. Ce site est hébergé par O2Switch 3- CNIL Comme le prévoit la loi informatique et liberté (loi 78-17 du 6 janvier 1978), l’ »internaute » a un droit de lecture (art. 34 à 38 de la loi), de modification (art. 36 de la loi) et de suppression  sur les données stockées sur made-in-entreprise.fr. Il à le droit de demander la correction ou suppression de ces information par courrier postal à « Frédéric Courtois » 6 rue du Vignemale, 31150 Gratentour ». Le courrier devra être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité afin d’attester de son identité.

ARTICLE 2 : LES DONNÉES DE L’INTERNAUTE

1- Les données personnelles Made in Internet (Frédéric Courtois) respecte la vie privée de l’ »internaute ». Voici l’engagement pris par rapport au traitement des données de l' »internaute » collectée via le site made-in-entreprise.fr. Made in Internet détient les données personnelles collectées via made-in-internet.fr mais peut avoir à les fournir à un partenaire (Leadigo) afin de répondre au mieux à vos besoins. L’internaute peut refuser ce transfert en complétant ce formulaire :
Formulaire
2- Données collectées Les informations personnelles de l' »internaute » collectées et traitées par Made in Entreprise ont été collectée de façon légale. En effet, l' »internaute les a laissée au travers d’une de nos formulaires de contact. La nature des données collectées est la suivante : – Nom et Prénom – Code postal – Adresse mail – Téléphone – Message : correspond à la demande de l’internaute Certaines informations peuvent être collectées automatiquement par le site pour des raisons de sécurité ou pour des besoins statistiques comme : – l’adresse IP – les pages consultées par l’internaute – la durée de sa session sur made-in-entreprise.fr 3- Traitements des divers données Les informations personnelles laissées par l’internaute via l’un de nos formulaires sont traitées afin de répondre au besoin de ce dernier (un conseil, un besoin en formation, un besoin d’accompagnement, une question…). Les informations récupérées via les cookies sont traitées a des fins statistiques afin d’améliorer l’expérience utilisateur sur le site made-in-entreprise.fr. Ces informations sont collectées par l’intermédiaire de Cookies et l’internaute est en droit de refuser en modifiant la configuration de son navigateur internet (cf 3.3 de cette page). 4- Destinataires des Données L’ »internaute » est informé que ses informations personnelles pourront être remises aux autorités en cas de décision de justice exigeant ceci. Les données personnelles laissées par l' »internaute » via l’un de nos formulaires pourront être traitées par Made in Internet (Frédéric Courtois) afin de réaliser les services demandés. Dans certains cas et lorsque que l’internaute l’autorise, ses informations personnelles pourront être communiquées à un partenaire de made-in-entreprise.fr afin de lui apporter un service complémentaire que Made in Entreprise n’est pas en mesure de lui fournir. Liste des partenaires sur demande. 5- Sécurité de données Les données de l’internaute sont stockées sur un espace sécurisé par certificat de cryptage SSL afin d’en garantir la sécurité. 6- Conservation des Données Les informations personnelles des « internautes » sont stockées chez l’hébergeur O2Switch pour une durée de 5 ans. 7- Droit de consultation et rétractation L' »internaute à un droit d’accès aux données stockées sur le site made-in-entreprise.fr, pour exercer ce droit il lui suffit de remplir le formulaire de contact ci-dessous :
Formulaire

ARTICLE 3 : COOKIES / VIE PRIVÉE

1. Un cookie, c’est quoi ? Les cookies sont des fichiers contenant des données. Ils sont stockés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l' »internaute ». Ils sont collectés au travers du navigateur Internet de l' »internaute » durant la navigation sur le site made-in-entreprise.fr 2. les conséquences des cookies Vous n’êtes pas identifier en tant que personne, seule votre machine l’est. Ces cookies vont nous remonter des informations sur votre navigation sur le site. Ils peuvent également garantir le bon fonctionnement du site. Les cookies produits par made-in-entreprise.fr ne seront en aucun cas dangereux pour votre machine. 3. Supprimer et/ou refuser les cookies Vous êtes en capacité d’accepter ou non les cookies par l’intermédiaire de votre navigateur. Voici les différentes procédures pour les navigateurs les plus répandus : – Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr – Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefox-ordinateur?redirectlocale=fr&redirectslug=activer-desactiver-cookies-preferences – Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/4468242/microsoft-edge-browsing-data-and-privacy – Safari : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265 Attention, vous passer des cookies ne vous garantira pas une navigation optimale sur le site made-in-entreprise.fr. Certaines de nos services ne seront peut-être plus opérationnels sans les cookies (formulaires, vidéos, extraits audio…).

ARTICLE 4 : RÉSULTATS DE SIMULATION

Nos différents formulaires, livres blancs, exemples, et simulateurs fournissent des services à titre gratuit et leurs résultats sont donnés à titre purement informatif. Ces résultats n’ont aucune valeur contractuelle. L’internaute en est informé et devra en ternir compte lors qu’il utilisera ces informations. Les résultats de ces simulations peuvent être stockés par made-in-entreprise.fr ou un de ses partenaires afin de pouvoir joindre l' »internaute »par téléphone ou via un e-mail afin de lui proposer un service adapté aux besoins de l' »internaute » qu’il sera en droit de refuser. Selon la loi n°2014-344, (loi Hamon) du 17 mars 2014 et avec l’article L.223-2 du code de la consommation, le démarchage téléphonique peut être arrêté (à l’exception de cas ou il y aurait une relation contractuelle déjà existante). L' »internaute » peut en demander l’arrêt en remplissant le formulaire ci-dessous : L’ »internaute » peut, s’il le souhaite, s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, par l’intermédiaire du site du gouvernement Bloctel. Cependant dans le cas ou il laisserait ses coordonnées via un des formulaire du site volontairement afin de demander un service, Made in Entreprise serait en droit de le contacter.

ARTICLE 5 : LA CONTINUITÉ DES SERVICES

Le site made-in-entreprise.fr est accessible 24 h/24 et 7 jours/7. Cependant il peut être amené à être indisponible temporairement en cas de soucis technique, de mise à jour, de maintenance… Made in Entreprise n’est aucunement responsable des éventuels désagréments causés à l' »internaute » par ces coupures. Il en est de même, pour l’ensemble des informations et services dispensés sur ce site, ils pourront être supprimés et déplacés sans avertissement préalable. made-in-entreprise.fr détient le droit d’accès ou non à ses services et à la navigation sur son site. Il pourra en cas de non respect de ces CGU ou en cas d’utilisation non conventionnelle de ses services refuser l’accès à un « internaute ».

ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation dépendent du droit français. made-in-entreprise.fr et ses représentants se réservent le droit de saisir les juridictions compétentes en cas de fraude ou abus.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus rédactionnels (textes, guides…) mais également visuels (vidéos, images, sons…) présents sur made-in-entreprise.fr sont la propriété intellectuelle de Frédéric Courtois et de Made in Entreprise. Toutes utilisations, modifications ou reproductions d’une partie ou de la totalité des contenus présents sur le site made-in-entreprise.fr, sans l’accord écrit de Frédéric Courtois sont formellement interdites. Toute utilisation frauduleuse et non autorisée du site ou de son contenu sera considérée comme une contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires conformément au code propriété intellectuelle l’article L.335-2.
Adaptée à tous types d’activités, la SARL est un statut juridique qui intéresse de plus en plus les créateurs d’entreprise. Il s’agit en effet d’une forme de société constituée par un minimum de deux associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports personnels. S’il est évident que la société à responsabilité limitée présente de nombreux avantages, sa création impose de réaliser certaines démarches. Lesquelles ? C’est ce que nous abordons dans cet article.  
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Rédigez les statuts de la SARL et désignez le gérant

créer une sarlLors de la création d’une SARL, la rédaction des statuts constitue une étape incontournable. En effet, ces statuts sont le fondement de la société. En plus de fixer les règles de fonctionnement, ils définissent les droits et devoirs de chacun des associés. Par conséquent, leur rédaction exige un sens de professionnalisme. D’ailleurs, il est conseillé de passer par un avocat pour recevoir des conseils éclairés afin de faire les meilleurs choix. En France, la loi encadre une grande partie du fonctionnement d’une SARL. Direction, tenue des assemblées, agrément en cas de cession… voilà autant de choses susceptibles de créer un malentendu au sein des associés dans une société à responsabilité limitée. Pour éviter d’en arriver là, il est important de rédiger des statuts clairs et compréhensibles de tout le monde. D’après les exigences en vigueur, ce document doit contenir des mentions obligatoires. En effet, le Code de commerce prévoit qu’il faut y insérer des éléments comme :
  • Le statut juridique de la société ;
  • Sa durée ;
  • Sa dénomination sociale ;
  • Son siège social ;
  • Son objet social ;
  • Le montant de son capital social ;
  • La répartition des parts sociales entre les associés ainsi que leur mode de libération ;
  • Les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds en cas d’apport en numéraire ;
  • L’évaluation de chaque apport et le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
  • Les modalités de souscription des parts sociales en cas d’apport en industrie.
À noter qu’il existe d’autres mentions utiles que l’on peut ajouter aux statuts d’une SARL. En collaborant avec un professionnel qualifié, vous bénéficierez d’une assistance sur mesure pour une bonne rédaction des clauses statutaires de votre société. Parallèlement à la rédaction des statuts d’une SARL, il est important d’effectuer les démarches relatives aux apports de biens communs. En outre, vous devez déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en cours de création. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre chez un notaire ou à la banque. À noter que les fonds déposés sur ce compte seront débloqués si et seulement si la création d’une SARL est effective. Une fois que chacun des associés a effectué les démarches liées aux apports en nature et en numéraire, il est temps de finaliser les statuts de la société à responsabilité limitée. Pour ce faire, il faut envoyer une copie originale signée des statuts à chaque associé. Si le gérant de la société est désigné dans les statuts, il doit y apposer sa signature en ajoutant la mention : « Bon pour acception des fonctions de gérant ». Dans le cas contraire, il faudra procéder à la désignation d’un gérant par un acte séparé et établir un procès-verbal de la nomination. Précisons qu’il est possible de nommer plusieurs gérants pour une SARL. Tout dépendra des besoins de la société.  

Publiez un avis de constitution d’une SARL

Après l’étape de la rédaction des statuts et tout ce qui va avec, il est temps de publier un avis de constitution. Cette publication est d’une importance capitale et doit se faire dans un journal d’annonces légales dans le département dans lequel se trouve le siège social de la société en cours de constitution.
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Dans les normes, l’avis de création d’une SARL doit contenir des informations obligatoires à savoir :
  • La date de signature des statuts par les associés ;
  • Identité et coordonnées des dirigeants ;
  • La dénomination sociale de la société ;
  • Le sigle et (ou) le nom commercial de l’entreprise ;
  • Sa forme juridique ;
  • Le registre de Commerce et des Sociétés de la SARL ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Etc.
Si vous voulez, vous pouvez faire un tour sur le site Legalstart pour publier votre avis de constitution le plus rapidement possible et à moindre coût.  

Faites les formalités nécessaires pour enregistrer votre SARL

créer une sarlAprès publication de l’avis de constitution de votre entreprise, vous pouvez lancer la procédure d’immatriculation. Mais, avant, vous devez remplir un formulaire prévu à cet effet. Il s’agit de l’imprimé M0. C’est un document qui permet à un entrepreneur de demander l’immatriculation de son entreprise. Il est téléchargeable sur internet et doit être rempli en trois exemplaires. N’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel pour bien compléter votre formulaire M0 SARL. En cas de gérance majoritaire, il est indispensable de compléter le volet social TNS avant de soumettre un dossier d’immatriculation. Il s’agit d’un formulaire qui permet aux organismes sociaux d’obtenir des informations complémentaires sur l’entreprise en cours de création. À noter que ce document doit être annexé à l’imprimé M0 SARL et intégré au dossier de demande d’immatriculation. Contrairement à ce que pensent certaines personnes, l’immatriculation d’une SARL est une étape incontournable. Pour ce faire, vous devez transmettre un dossier SARL complet au greffe du Tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Lorsque les conditions sont réunies, vous obtenez votre KBIS dans l’espace d’une ou deux semaines. En passant par un professionnel, vous pouvez obtenir ce document sous 48 h après la demande. Peu importe la méthode choisie, il est important d’enregistrer deux copies originales de vos statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE). De façon générale, l’immatriculation d’une société à responsabilité limitée engage des coûts variés selon la méthode choisie et le département. Mais, dans la plupart des cas, les frais liés à l’immatriculation d’une SARL s’élèvent à 83,96 € au registre du commerce et des sociétés et environ 200 € au Registre des métiers pour les artisans. Maintenant que vous savez comment créer une SARL, il vous revient de faire le geste idéal pour profiter pleinement des nombreux avantages de ce statut juridique.  

A qui sous-traiter les démarches de création d’une SARL ?

Si vous ne souhaitez pas réaliser, vous-même, les démarches, il vous ai possible de le sous-traiter à un spécialiste comme :
  • Un expert comptable
  • Legalstart : il s’agit d’une legaltech qui peut également s’occuper de ces démarches à votre place. Que ce soit la rédaction des statuts, la validation de voter dossier ou encore la publication de votre annonce légale, ils peuvent s’en occuper.
J’ai négocié pour vous, 10% de réduction sur leurs services, il vous suffit d’utiliser le code promo Legalstart MADE10
 

Pour en savoir plus sur la SARL

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce statut juridique, vous pouvez consulter notre page Qu’est-ce qu’une SARL ? .   Félicitation, vous êtes en mesure de créer votre propre SARL. A vous de jouer !  
Pour aller plus loin :  Les démarches pour créer une EURL Les démarches pour créer une Micro-entreprise Les démarches pour créer une SAS Les démarches pour créer une SASU