Fiscalité suisse des entreprises : quel fonctionnement ?

La création d’une entreprise est une lourde responsabilité que vous prenez vis-à-vis de vos salariés ou de l’administration fiscale. En tant qu’entrepreneur, vous devrez vous acquitter des impôts relatifs à votre activité. Les impôts prennent une importante part dans vos dépenses professionnelles. C’est pour cela qu’il est recommandé de prendre en compte des charges fiscales lors de l’établissement d’un business plan. Le système fiscal appliqué aux professionnels est assez particulier en Suisse en raison de l’organisation politique.

Êtes-vous Suisse et désirez-vous lancer une entreprise sur le territoire ? Êtes-vous un étranger voulant mettre à profit l’agréable climat économique du pays en créant une entreprise ? Il convient alors de connaître certaines informations essentielles sur la fiscalité suisse des entreprises.

 

Suisse : un système d’imposition sur trois niveaux

fiscalité entreprise suisse

La Suisse est une confédération de 26 cantons dont chacun est souverain, disposant de sa propre constitution. La fiscalité des entreprises fait écho à ce modèle d’organisation politique. L’imposition s’effectue prioritairement en fonction du canton dont dépend administrativement et juridiquement une entreprise. Chaque canton a la liberté de fixer les impôts du moment où ses décisions ne vont pas à l’encontre de la Constitution fédérale.

Quant à la confédération, elle ne perçoit que les impôts prévus par la Constitution. Outre les cantons et la confédération, les communes interviennent dans le système fiscal en Suisse. Toutefois, ce sont les cantons qui leur donnent l’autorisation de collecter des impôts donnés. Pour cause, les cantons et la confédération ont une souveraineté fiscale originelle alors que les communes détiennent une souveraineté dérivée ou déléguée. Les cantons et les communes collectent, la plupart du temps, les mêmes impôts.

 

Étranger en Suisse : l’intérêt de solliciter une société fiduciaire

La Suisse offre des conditions favorables à l’éclosion d’idées d’entreprise et au développement de business. C’est la raison pour laquelle de nombreuses entreprises étrangères s’y installent à la chaîne depuis de nombreuses années. Si vous êtes français et avez décidé de faire comme d’autres entrepreneurs, prenez la précaution de vous faire accompagner par des spécialistes en fiscalité. En pratique, l’assistance d’une société fiduciaire à Genève vous sera utile pour lancer votre activité dans les meilleures conditions.

 

Selon l’article 718 alinéa 4 du Code des obligations, tout entrepreneur étranger doit avoir un représentant fiscal sur le territoire helvétique. Une société fiduciaire suisse peut déléguer à votre service un professionnel habilité à vous représenter pour accomplir toutes procédures relatives à la fiscalité de votre entreprise. À travers un contrat, vous définissez le champ d’intervention du représentant fiscal. En principe, ce dernier effectue les tâches permettant de respecter les obligations fiscales.

L’intervention d’une société fiduciaire à Genève ou dans une autre ville vous autorise à développer votre activité sur l’ensemble du territoire suisse. En dehors de la représentation fiscale, cette structure vous apporte son assistance pour la gestion administrative et comptable de l’entreprise. Grâce à ses experts-comptables, elle vous aide à :

  • gérer la trésorerie et les salaires,
  • établir les comptes annuels,
  • recouvrir les créances,
  • récupérer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)…

Les sociétés fiduciaires se tiennent à vos côtés à tous les moments de la vie de votre entreprise. Pensez à collaborer avec l’une d’elles pour éviter les erreurs liées à la fiscalité des entreprises en Suisse, avoir des conseils pour appréhender votre segment de marché, etc.

 

 

Les différents types d’impôts appliqués aux entreprises en Suisse

En Suisse, les entreprises sont soumises à plusieurs types d’impôts perçus à différents niveaux.

L’impôt sur le capital

fiscalité entreprise suisseL’impôt sur le capital est perçu au niveau cantonal. Le capital correspond ici à l’ensemble du capital-actions (ou capital social) et des réserves déclarées. L’impôt sur le capital s’applique aux sociétés à capitaux, aux associations, aux coopératives ainsi qu’aux fondations. Le montant de ce type d’impôt dépend du canton dans lequel l’entreprise a établi son siège.

De façon générale, cela va de 3 à 9 pour mille du montant du capital. Le rattachement économique permet également de déterminer le canton qui doit percevoir l’impôt sur le capital. Si vous avez une entreprise à capitaux en Suisse, vous devez vous acquitter de cet impôt à chaque période fiscale.

L’impôt sur le bénéfice

L’impôt sur le bénéfice est prélevé sur les bénéfices nets déclarés, les amortissements et les provisions non justifiées. Son montant est calculé en pourcentage du bénéfice et varie selon les cantons ainsi que les communes. L’impôt sur le bénéfice est perçu aux trois niveaux d’imposition. Le taux de l’impôt fédéral sur le bénéfice est de 8,5 %.

Quant au taux de l’impôt dans les cantons, il varie entre 5,9 et 16 %. Certains cantons ont instauré un taux d’imposition fixe alors que d’autres le déterminent selon l’intensité du rendement de sociétés. L’impôt communal sur le bénéfice n’est pas collecté dans les communes du canton de Bâle-Ville. Les communes d’autres cantons comme celui d’Argovie prélèvent une majoration de l’impôt.

L’impôt ecclésiastique

L’impôt ecclésiastique est distinct dans certains cantons alors qu’il est inclus dans les impôts cantonaux dans d’autres. Il est destiné aux églises nationales de Suisse. Les entreprises dont les communes ou cantons l’exigent ne peuvent pas l’éviter. Or, s’il s’agit d’un particulier, il peut arrêter de payer l’impôt ecclésiastique en quittant l’église.

L’impôt sur les entreprises individuelles

Si vous ouvrez une entreprise individuelle en Suisse, vous serez soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Ces dernières regroupent les raisons individuelles, les sociétés en commandite et les sociétés en noms collectifs. Elles sont redevables à :

  • l’impôt fédéral sur le revenu,
  • l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune,
  • une majoration ou une déduction sur l’impôt de l’État.

En tant qu’entrepreneur individuel, tous vos revenus et fortune professionnels comme privés sont imposables.

 

Les taxes applicables aux entreprises en Suisse

En dehors des impôts, certaines taxes sont à payer par les entreprises. Au moment de la constitution de votre structure, vous devez payer le droit de timbre (ou droit d’apport). Le montant de cette taxe correspond à 1 % du capital d’apport, excepté le premier million de francs suisses (CHF). En Suisse, le taux de TVA est de 7,7 %, ce qui est profitable pour les entreprises.

Le transfert des biens incorporels est également taxé dans la majorité des cantons. Idem pour le transfert de titres. S’il s’agit de titres suisses, la taxe correspond à 0,15 % de leur montant alors qu’elle s’élève à 0,3 % de la valeur des titres étrangers.

 

La procédure de perception des impôts

fiscalité entreprise suisseEn Suisse, les impôts sont collectés par l’administration fiscale au cours de l’année suivant la clôture des comptes statutaires. Parfois, les bordereaux d’impôts ne sont notifiés aux entreprises que durant le second semestre de l’année qui suit la période fiscale concernée. La perception des impôts est relativement lente parce que les comptes statutaires peuvent être établis au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice, conformément au Code des obligations.

En revanche, l’administration cantonale perçoit provisoirement les impôts sur les sociétés avant qu’ils ne soient calculés. Pour cause, les sociétés sont tenues de payer leurs impôts pendant l’année fiscale. Par conséquent, des acomptes provisionnels sont calculés en fonction de la récente imposition. Après le dépôt de la déclaration finale, le bordereau final notifie le solde éventuel. Ce solde correspond à la différence entre le montant payé provisoirement et l’impôt réellement dû. Le solde éventuel doit être versé dans un délai de 30 jours après la notification.

 

Les mécanismes de déduction d’impôt en Suisse

La réglementation fiscale suisse permet aux entreprises de bénéficier de déductions fiscales. Vous pouvez déduire des impôts appliqués à votre entreprise, les amortissements dont les taux peuvent osciller entre 3 et 5 % par année. Si vous louez, par exemple, un véhicule, un appareil ou tout autre bien, vous pouvez déduire du montant imposable, les frais de leasing annuels de l’exercice comptable correspondant. Les provisions peuvent également être déduites des impôts. En la matière, les créances suisses sont concernées. Pour ce qui est des créances étrangères, un correctif de valeurs de 10 % s’applique. Enfin, les pertes commerciales justifiées peuvent être déduites des impôts d’une entreprise en Suisse.

L'auteur : Frédéric COURTOIS
L'auteur : Frédéric COURTOIS

En tant que fondateur de Madeinentreprise.fr, je me suis spécialisé en création d'entreprise et en Web Marketing. Mon expérience et mon besoin de me former, de m'informer et de rester perpétuellement en veille me permettent de vous proposer des contenus toujours plus pertinents. Je partage avec vous mon savoir au travers de formations, d'articles de blog, de livres blancs et d'outils pour vous aider à créer ou gérer votre entreprise le plus sereinement possible. N'hésitez pas à me poser des questions via les commentaires ou le formulaire de contact, j'y répondrai.

Bonne visite sur Made-in-entreprise.fr

Ces articles peuvent également vous intéresser

Restez informé

Inscrivez-vous et recevez de l'information régulièrement sur la formation et l'entrepreneuriat.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter de l'entrepreneur !