Quelles sont les obligations légales liées à la création d’une entreprise de BTP ?

Le secteur du Bâtiment et Travaux Public (BTP) présente de nombreuses opportunités. Encouragés par la santé des entreprises du BTP, plusieurs entrepreneurs envisagent de se lancer dans ce domaine. Cependant, la création et le démarrage d’une telle société impliquent plusieurs démarches et obligations légales qu’il convient de connaître. Entre autres, vous devrez posséder les qualifications requises, choisir un statut pour votre entreprise, souscrire un contrat d’assurance, investir dans des équipements de sécurité et professionnels, etc. Nous vous apportons ici toutes les informations nécessaires pour vous aider à bien préparer votre projet.

 

Les chaussures de sécurité, une obligation légale pour une entreprise de BTP

securite btpLes professionnels de l’artisanat et du BTP sont parfois confrontés à des conditions de travail très difficiles. Ils peuvent donc faire face à des risques d’ordre mécanique, chimique ou physique. C’est pour cela qu’il faut mettre à leur disposition des chaussures sécuritaires. Ils pourront ainsi travailler efficacement et en toute sécurité. Selon l’obligation légale, une entreprise de BTP doit donc fournir à leurs employés des chaussures de sécurité pour les activités d’extérieur afin d’assurer leur sécurité sur le chantier.

Aussi bien à l’atelier que sur les chantiers, les pieds des travailleurs sont exposés à plusieurs éléments dont certains peuvent être dangereux. Les protections traditionnelles sont donc efficaces face à l’écrasement et la perforation, mais elles ne sont pas toujours suffisantes.

Les chaussures de sécurité modernes viennent ainsi renforcer le niveau de sécurité en offrant une excellente protection contre l’eau, la chaleur et le froid. De plus, ces chaussures ont l’avantage d’être résistantes, confortables et possèdent une grande durabilité.

 

Les vêtements de sécurité professionnels, essentiels pour la création d’une entreprise de BTP

En plus des chaussures de sécurité, les entreprises sont tenues de fournir des vêtements pour le travail. Ces tenues sont des équipements de sécurité individuelle (EPI). Ceux-ci permettent de protéger les travailleurs contre les risques susceptibles de menacer leur santé ou leur sécurité. Ce sont des vêtements de qualité qui allient solidité, confort et fonctionnalité. La directive européenne (89/686/CEE) a défini en fonction des divers risques, trois catégories de vêtements sécuritaires.

La catégorie 1 des vêtements de sécurité

On y retrouve les EPI adaptés aux risques minimes (les vibrations, les petits chocs, etc.). Il s’agit des casques anti-heurts, des gants de jardinage, des tabliers à usage professionnel…

La catégorie 2 des vêtements de sécurité

Elle englobe les EPI adaptés aux risques intermédiaires. En plus des chaussures de sécurité, vous avez aussi les visières de protection, les casques, les masques, les lunettes de protection, les gants anti-coupures, etc.

La catégorie 3 des vêtements de sécurité

Elle regroupe les vêtements qui protègent contre les risques graves ou mortels. On y retrouve les harnais, les anti-chutes, les appareils de protection respiratoires, les protecteurs individuels contre le bruit, etc.

Le choix des vêtements

Le choix de vos vêtements de travail se fera après une évaluation des tâches à accomplir et des risques présents sur le lieu de travail. Il est indispensable de prévoir un marquage haute visibilité des tenues en question dans le cas où la visibilité des travailleurs deviendrait un réel facteur de risques.

Vous pourrez trouver sur des sites spécialisés une panoplie de choix de tenues de travail avec un excellent rapport qualité/prix. En dehors des EPI, vous devez également investir dans des Équipements de Protection Collective (EPC). Elles permettront de réduire davantage l’exposition des travailleurs aux divers risques.

 

Création d’entreprises spécialisées en BTP : les conditions préalables

Avant de créer votre entreprise de BTP, vous devez d’abord avoir certains prérequis. Aussi, vous devez mettre à la disposition des employés les équipements nécessaires pour qu’ils puissent mener à bien les travaux dans les meilleures conditions. Plus encore, vous devez attester de certaines qualifications essentielles au niveau professionnel. Bien évidemment, celles-ci doivent être adaptées à l’activité.

Les qualifications et les diplômes

Pour la majorité des métiers du BTP, il faut un type de diplôme approprié avant de pouvoir exercer dans ce domaine. Il s’agit des diplômes du type Certification d’Aptitudes Professionnelles (CAP) ou du Brevet d’Études Professionnelles (BEP). À défaut, vous pouvez également détenir un titre équivalent ou supérieur tant qu’il est reconnu par le Répertoire National de Certifications Professionnelles de ce secteur d’activité.

travauxIl est aussi indispensable de détenir une qualification professionnelle avant de prendre en main une activité dans une société de BTP. Ainsi, pour mener en simultané dans l’entreprise des travaux d’installations thermiques et de plomberie, vous devrez posséder la qualification appropriée pour chacune des activités exercées. Si vous envisagez d’exercer une activité de maçonnerie par exemple, vous devez être titulaire d’un CAP maçonnerie, tout au moins.

Les qualités de gestion et l’expérience professionnelle

Il n’y a pas que le diplôme qui soit important pour exercer dans le BTP. Si vous avez aussi un bon savoir-faire avec des années d’expérience professionnelle dans ce domaine, cela représentera un véritable atout. Ceci vous sera encore plus bénéfique si vous envisagez par exemple de créer une société spécialisée dans le BTP.

Si vous êtes un autoentrepreneur, vous devez pouvoir démontrer votre capacité à gérer une entreprise et à assurer par la même occasion sa rentabilité. Cela prend en compte divers facteurs tels que le chiffrage de devis, la budgétisation, la tenue et le suivi des chantiers, la gestion des équipes, etc.

Le stage de préparation à l’installation

Si l’entreprise que vous allez créer ne compte pas plus de 10 salariés, elle sera considérée comme une société artisanale. Dans ce cas, vous devrez suivre un stage de préparation à l’installation auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) qui se trouve dans votre département. Ce stage dure le plus souvent trente heures pour un tarif de 200 euros environ.

Au cours de cette période, vous allez apprendre différentes notions qui vous aideront à améliorer vos compétences basiques en termes de comptabilité et de gestion administrative d’une entreprise. En tant que futur chef d’entreprise, la maîtrise de ces notions vous sera utile pour créer votre société de BTP sans encombre.

Bien que ce stage soit très instructif, il est parfois considéré comme une démarche coûteuse en argent comme en temps. Alors, si vous souhaitez y échapper, c’est tout à fait possible. Pour cela, vous devez déjà être un chef d’entreprise. À défaut, vous devez être titulaire d’un diplôme de gestion.

 

Le choix du statut juridique pour une entreprise BTP

Le choix du statut juridique de votre entreprise dépendra de votre situation personnelle. Par exemple, selon que vous souhaitiez créer une entreprise de menuiserie ou devenir un plombier indépendant, le choix du statut peut être différent.

Pour une entreprise sans salariés

Si vos recettes annuelles n’excèdent pas un certain seuil et que vous comptez gérer votre projet seul, vous pouvez commencer votre activité au régime de microentreprise ou d’autoentreprise. De cette manière, vous pourrez lancer vos activités sans aucune complication administrative majeure. Vous pourrez aussi facturer vos clients sans subir la TVA tant que vous serez en franchise. Toutefois, si vous choisissez ce régime, vous devrez ouvrir un compte bancaire destiné à encaisser les recettes dérivées de votre activité, avoir une assurance professionnelle ou encore vous enregistrer au répertoire des métiers. Cependant, il faut souligner que ce statut présente quelques limites :

  • Le plafond de chiffre d’affaires est faible ;
  • Ce statut ne permet pas de déduire la TVA et les charges ;
  • Vous ne pourrez pas vous allier à plusieurs entrepreneurs ;
  • Vous aurez des difficultés à accéder à certains marchés.

Si vous comptez exercer votre activité seulement à titre occasionnel, alors le statut de microentreprise vous conviendra aussi très bien. Vous pourrez profiter de l’occasion pour tester votre société de BTP afin de savoir si le jeu en vaut la chandelle. Par contre, si vous voulez exercer votre activité de manière plus sérieuse tout en étant à la fois le dirigeant de l’entreprise et l’associé unique, il est alors préférable d’opter pour une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Pour une entreprise avec salariés

Vous envisagez de créer une véritable société de BTP et de recruter des salariés ? Dans ce cas, vous pouvez choisir la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée) comme statut juridique pour votre entreprise. C’est également la solution idéale pour lancer une société avec plusieurs associés. La SARL est souvent l’option la plus privilégiée par les entreprises de BTP. Néanmoins, elle peut être concurrencée par la SAS qui offre un régime social très intéressant.

Faire immatriculer l’entité de votre entreprise de BTP

Tout entrepreneur qui cherche à mettre sur pied son entreprise est tenu de faire l’immatriculation. Cette formalité juridique peut s’avérer parfois complexe en fonction du statut de votre entreprise. La première étape pour réussir cette opération est de vous rendre dans un premier temps à la CMA de votre département. Ensuite, il vous faudra passer par certaines étapes pour immatriculer votre entreprise de BTP :

  • Suivre un stage de préparation à l’installation : l’objectif est de vous préparer au mieux à la création et à la gestion d’une entreprise. Ce stage vous permettra aussi d’être au répertoire des métiers.
  • Choisir un statut juridique : vous pourrez bénéficier de conseils utiles pour bien orienter votre choix.
  • Remplir les formulaires pour l’immatriculation de l’entreprise : grâce au centre de formalité des entreprises (CFE), vous pourrez recevoir tous les documents à remplir ainsi que la liste des justificatifs à fournir.

Pour finir, vous allez envoyer votre dossier d’immatriculation au CFE pour sa validation.

 

Quelles assurances pour exercer dans le domaine du BTP ?

Pour être éligible à une profession artisanale dans le domaine du BTP, il existe des contrats d’assurance auxquels vous devrez souscrire.

Les assurances obligatoires

assuranceEn raison des risques auxquels vous serez confronté en tant qu’entrepreneur dans le secteur du BTP, vous êtes tenu de souscrire des contrats d’assurance. En effet, certains facteurs (comme la pression fiscale, la conjoncture économique, la nature de l’activité, etc.) peuvent à tout moment impacter sur la stabilité de l’entreprise. Ainsi, pour bénéficier d’une couverture face aux risques réels, la société se doit de souscrire une assurance garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle.

L’assurance garantie décennale

L’assurance garantie décennale vous permet de bénéficier d’une couverture face à certains risques sur les chantiers. En effet, après avoir reçu les travaux, c’est l’entreprise en charge qui sera tenue responsable de la stabilité de l’ouvrage et des dommages. Et cela reste valable sur une période de 10 ans dès la réception des travaux.

En cas d’effondrement par exemple, il est possible que la société qui a effectué les travaux soit condamnée. Elle aura à rembourser le prix total de l’ouvrage ainsi que les indemnités. Après avoir souscrit l’assurance décennale, il est impératif que l’entreprise communique à l’agence d’assurance choisie toutes les activités qu’elle exerce.

La responsabilité civile professionnelle

La société est tenue responsable des dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité. C’est donc normal que la responsabilité de l’entreprise soit engagée vis-à-vis des dommages causés par l’un de ses salariés. C’est pour cela qu’il est nécessaire de souscrire une responsabilité civile professionnelle. Cette garantie vous aidera à réparer le préjudice causé tout en conservant la solvabilité de votre entreprise.

Les autres assurances professionnelles

Une entreprise exerçant dans le secteur du BTP a tout intérêt à également faire assurer ses équipements et son stock. Cela peut s’avérer très utile dans certains cas. Aussi, si pendant la réalisation de ses activités, l’entreprise a recours à des véhicules ou d’autres moyens de transport, il est indispensable qu’elle les assure. Il en va de la sécurité et de la stabilité de l’entreprise.

Diverses obligations légales sont donc à respecter avant le lancement de votre entreprise de BTP. Que ce soit au niveau des équipements, notamment des chaussures de sécurité, des tenues de travail, des choix du statut juridique ou encore de l’assurance, il faut remplir toutes ces conditions préalables afin de créer sa société.

L'auteur : Frédéric COURTOIS
L'auteur : Frédéric COURTOIS

En tant que fondateur de Madeinentreprise.fr, je me suis spécialisé en création d'entreprise et en Web Marketing. Mon expérience et mon besoin de me former, de m'informer et de rester perpétuellement en veille me permettent de vous proposer des contenus toujours plus pertinents. Je partage avec vous mon savoir au travers de formations, d'articles de blog, de livres blancs et d'outils pour vous aider à créer ou gérer votre entreprise le plus sereinement possible. N'hésitez pas à me poser des questions via les commentaires ou le formulaire de contact, j'y répondrai.

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