En France, toutes les entreprises ont l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective pour leurs salariés. Ces derniers bénéficient des garanties de cette couverture pendant la durée de leur contrat de travail, mais pas seulement. Grâce au principe de la portabilité, ils peuvent en effet conserver leur mutuelle collective après la rupture de leur contrat pour une durée déterminée. Nous faisons le point sur ce dispositif.
- L’objectif de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise
- Quelles sont les conditions d’éligibilité à la portabilité ?
- La durée de maintien des droits à la mutuelle après la fin du contrat de travail
- Les démarches à suivre pour bénéficier de la portabilité
- Le rôle de l’employeur dans la portabilité de la mutuelle
- Quelles sont les options proposées au salarié à la fin des droits de portabilité ?
L’objectif de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise
En tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de mettre en place une couverture santé collective pour vos collaborateurs. Le contrat choisi doit être adapté aux besoins de votre équipe tout en observant les exigences de la loi ANI. L’utilisation d’un comparateur se révèle nécessaire pour analyser les offres du marché afin de sélectionner le meilleur rapport qualité-prix.
Si cette complémentaire permet de couvrir les salariés qui travaillent au sein de votre entreprise, elle peut rester valide après une rupture de contrat. Il s’agit de la portabilité, un mécanisme qui permet au salarié de continuer à bénéficier de ses garanties santé à l’issue de son contrat de travail. Cette mesure a été mise en place pour éviter à ce dernier de se retrouver sans complémentaire santé du jour au lendemain. Elle est encadrée par deux lois, à savoir :
- la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui définit la portabilité d’une mutuelle et met en exergue ses conditions,
- la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui concerne la sécurisation de l’emploi.
Concrètement, la portabilité de la mutuelle d’entreprise permet au salarié de conserver sa complémentaire santé obligatoire après avoir quitté l’entreprise, et cela, sans avoir à payer de frais supplémentaires. Les ayants droit peuvent aussi en bénéficier s’il s’agit d’un contrat famille.
Toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activité, ont l’obligation de respecter le maintien des garanties de la mutuelle santé. Bien entendu, le salarié doit remplir les conditions requises pour y accéder.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la portabilité ?
La portabilité de la mutuelle est soumise à des conditions qui dépendent du statut de l’assuré : salarié ou ayant droit.
Quelles sont les conditions à remplir pour les salariés ?
Qu’ils soient en CDD, en CDI, en intérim ou en période d’essai, tous les salariés ont la possibilité de demander la portabilité de leur mutuelle. Ils doivent néanmoins respecter certaines conditions, à savoir :
- adhérer à la mutuelle d’entreprise avant le départ,
- avoir travaillé au minimum 1 mois au sein de la société,
- l’activité du salarié cesse à la suite d’une rupture du contrat de travail pour une raison autre qu’une faute lourde ou une démission.
Si l’employé ne répond pas à l’ensemble de ces conditions, il devra souscrire une mutuelle individuelle.
Les conditions d’éligibilité des ayants droit
Les ayants droit peuvent aussi bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Cela veut dire que les membres de la famille du salarié qui ont adhéré à la mutuelle auront toujours le droit à leurs garanties, même après la rupture du contrat.
La durée de maintien des droits à la mutuelle après la fin du contrat de travail
La portabilité de la mutuelle démarre pour le salarié et ses ayants droit dès la fin du contrat de travail. Les garanties ne peuvent en aucun cas être suspendues, même de façon temporaire. La durée du dispositif équivaut au temps passé dans la société, dans la limite d’un an. De ce fait, le salarié bénéficie d’une couverture pendant douze mois maximum.
Cela signifie que la portabilité d’un employé ayant travaillé au sein de l’entreprise durant quatre mois aura une même durée. Pour un contrat de travail de cinq ans ou plus, elle sera de 12 mois. La portabilité peut aussi s’interrompre de manière anticipée dans certains cas :
- si le salarié trouve un nouvel emploi et doit adhérer à la mutuelle collective de sa nouvelle entreprise,
- s’il n’a plus droit aux allocations chômage,
- si l’entreprise n’assure plus le paiement de ses cotisations,
- s’il prend sa retraite.
Si le salarié fait l’objet d’un licenciement dans le cadre d’une liquidation judiciaire de l’entreprise, la portabilité s’applique à lui si le contrat de mutuelle n’est pas résilié. Il revient au mandataire liquidateur de décider de la poursuite ou non de ce contrat.
Les démarches à suivre pour bénéficier de la portabilité
Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Elle est automatique et obligatoire, à partir du moment où les conditions nécessaires sont remplies. L’entreprise a ainsi la responsabilité de prévenir son assureur de la rupture du contrat de travail avec la conservation des garanties de santé. L’organisme d’assurance peut éventuellement réclamer un justificatif qui confirme la prise en charge du salarié par l’assurance chômage pendant toute la durée de l’indemnisation.
Le rôle de l’employeur dans la portabilité de la mutuelle
La venue ou le départ des collaborateurs, quel que soit le motif, créent des obligations pour l’entreprise. Cette dernière est ainsi tenue d’informer tous les salariés des droits et des conditions de la portabilité de la complémentaire santé d’entreprise. Elle doit aussi évoquer la continuité des garanties sur le certificat de travail.
Ce n’est pas tout, elle doit communiquer à l’assureur la date et la raison de la rupture du contrat de travail du salarié. En tant qu’employeur, vous n’êtes pas en mesure de vous opposer à la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Il s’agit en effet d’une obligation légale.
Quelles sont les options proposées au salarié à la fin des droits de portabilité ?
Certaines options s’offrent au salarié à la fin des droits à la portabilité de la mutuelle d’entreprise. D’une part, l’organisme assureur peut lui proposer le maintien des garanties santé à titre individuel et payant. Il peut alors conserver sa couverture avec les clauses du contrat précédent, en contrepartie du paiement des cotisations imposées. Il dispose dès lors d’un délai de six mois pour accepter ou non cette offre.
D’autre part, le salarié peut opter pour une nouvelle complémentaire santé. Il a alors la possibilité de changer de mutuelle et de souscrire une offre qui répond parfaitement à ses besoins. Il peut aussi se renseigner sur son éligibilité à la complémentaire santé solidaire. Cette dernière lui permettra d’avoir une couverture gratuite ou à 1 euro au plus par jour.
Ainsi, la portabilité de la mutuelle d’entreprise est une obligation légale qui protège le salarié dans le cadre d’une rupture du contrat de travail. Il doit néanmoins répondre aux conditions requises pour y accéder. Quant à l’entreprise, elle est tenue de souscrire une mutuelle collective pour ses employés et de respecter la portabilité.
Dernière modification le par Frédéric Courtois
