À quoi ça sert l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ?

 Il joue un rôle très important dans la vie des innovateurs et des entrepreneurs. Son soutien reste capital dans la reconnaissance des auteurs des œuvres industrielles, le dépôt de nom d’entreprise et leur protection. Que doit-on retenir de cet établissement ? Quels sont ses attributs et missions ? Comment procéder à un dépôt de marque ?

L’INPI, de quoi s’agit-il ?

L’INPI se distingue avant tout par sa typologie juridique. En tant qu’établissement public à caractère administratif, il s’autofinance sans recourir à l’endettement. Il ne dépend donc pas des ressources financières d’une structure tierce. Néanmoins, il fonctionne sous l’autorité légale du Ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Son siège se trouve à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine en France. L’INPI assure la délivrance des titres de propriété industrielle aux innovateurs. Sa forme juridique lui permet de centraliser les informations et les données nécessaires en vue de constituer un répertoire national de tous les tenants de titres PI. Pascal Faure dirige l’établissement depuis 2018 et Sylvie Guinard préside le Conseil d’Administration.

Historique de l’Institut National de la Propriété Industrielle

La notion de propriété industrielle est apparue dans les 1700 en France, précisément dans la période de la Révolution. Son institutionnalisation devient effective grâce à la loi du 7 janvier 1791. Celle-ci porte sur la création du bureau des patentes, c’est-à-dire des brevets qu’octroie le roi pour servir de droit, de titre ou de privilège aux anciennes corporations. Ce bureau enregistre les inventions et découvertes. Le terme « brevet d’invention » apparait dans la loi du 25 mai 1791.

L’année 1900 va connaitre la fondation de l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique qui change de nom en 1902 pour devenir Office National de la Propriété industrielle (ONPI). La loi n° 51-444 du 19 avril 1951 crée l’Institut National de la Propriété industrielle qui remplace l’ONPI. En plus de son siège à Courbevoie, il se retrouve dans chacune des régions françaises et s’étend sur certaines zones à l’international.

Quelles sont les fonctions de cet institut ?

L’institut national détient une fiche de missions spécifiques. Il se présente comme principal soutien à l’innovation en France. Il favorise la compétitivité loyale au sein des sociétés. Il offre également des formations aux inventeurs pour mieux leur apporter des réponses aux problématiques relatives à la propriété industrielle. L’INPI accompagne les demandeurs de titres PI et étudie leurs dossiers pour les satisfaire ou non. À ce titre, il reste le seul établissement public chargé de délivrer :

• Les brevets : c’est un certificat que donne l’État par le biais de l’institut à l’auteur d’une invention pour lui garantir la pleine jouissance de ses droits de propriété ;
• Les marques : c’est un signe qui permet de distinguer une entreprise et ses produits d’une autre. Le logotype détermine l’identité visuelle de la marque ;
• Les dessins et modèles : c’est la forme que reconnait un consommateur à un objet. C’est la physionomie spécifique, propre à un objet.

La politique de l’INPI

Il met en œuvre une politique de centralisation des données relatives à la propriété industrielle en France. Il assure la mise à disposition des Français des informations nécessaires pour protéger les titres de propriété industrielle (PI). Dans la prise de décisions au niveau national pour la protection des auteurs et de leurs innovations, l’institut participe à l’élaboration des politiques publiques. Ces dernières visent notamment à protéger les créations industrielles ainsi que les droits de leurs propriétaires. De même, la politique de lutte contre les fraudes et contre la contrefaçon permet aux Français de mieux valoriser leurs différentes œuvres.

La valeur ajoutée de L’INPI

L’institut national de la propriété industrielle a mis en place une procédure simplifiée pour vérifier la disponibilité d’un nom d’entreprise, et pour protéger ce dernier avec le dépôt de marque. En plus, il fournit aux créateurs les outils nécessaires dans leurs démarches. Depuis 2014, l’INPI a permis la diffusion de près de 5 millions de titres PI à travers sa base de données. En 2019, il a enregistré le plus grand nombre de demandes de dépôt de marques. On en décompte 99 054 au total, une évolution par rapport à l’année précédente. L’objectif primordial de cet établissement s’accentue sur la création des services efficaces et capables de satisfaire les nouvelles exigences des développeurs ainsi que des entrepreneurs qui exploitent les données de propriété industrielle.

Des formations sur la propriété industrielle

L’institut propose des formations courtes et longues pour découvrir des notions essentielles de la propriété intellectuelle. Il accueille pour des stages de petite durée, où il expose les grandes lignes de la Propriété Intellectuelle à savoir la protection des créations, des innovations et l’exploitation de l’information PI. Ses stages longs vous permettent de recevoir des certifications telles que :

• Le CAB, Certificat d’Assistant Brevet ;
• Le CAM, Certificat d’Assistant Marques ;
• Le CAPI, Certificat d’Animateur Propriété intellectuelle.

Ces formations sont données par des ingénieurs, des juristes et des professionnels de la PI. L’institut offre aussi des formations personnelles selon les besoins des stagiaires.

Comment déposer sa marque ou son brevet auprès de l’INPI ?

Pour déposer votre marque à l’INPI, vous devez répondre à certaines conditions et suivre les étapes. Dans un premier temps, vous devez d’abord vérifier la disponibilité de la marque, c’est-à-dire s’assurer qu’elle n’existe pas encore. Elle doit se distinguer des autres et sa description ainsi que sa lisibilité doivent répondre à des normes éthiques, sans atteinte aux bonnes mœurs. Dès que ces principes essentiels sont respectés, vous procédez à la recherche d’antériorité.

Cette étape consiste à vérifier sur les moteurs de recherche et surtout dans la base de données de l’INPI, que votre marque n’y figure pas. Si c’est le cas, votre marque reste nouvelle et peut bénéficier d’une demande d’enregistrement. La suite de la procédure se simplifie encore plus.

Vous allez constituer votre dossier de demande et le déposer en 5 exemplaires à l’INPI suivant le formulaire prévu à cet effet. Vous trouverez un exemplaire à remplis sur son site internet. Le dépôt peut également s’effectuer par fax, par mail, par courrier ou physiquement dans une agence nationale ou internationale de l’institut. Au bout de 6 semaines en moyenne, si votre marque est acceptée, l’institut procèdera à une publication dans le Bulletin Officiel de la Propriété industrielle.