Comment est calculé votre solde de tout compte à la fin de votre contrat ?

De nombreuses raisons peuvent vous pousser à mettre fin à votre contrat de travail. Il peut s’agir de conflits avec l’employeur ou d’autres employés, d’une envie de changer de travail, d’un nouveau projet ou tout simplement lors de l’échéance d’un CDD. Dans tous les cas, un reçu pour solde de tout compte (STC) doit vous être fourni par l’employeur. Il s’agit d’une obligation qu’il doit respecter. Ce document doit être bien détaillé et mentionner toutes les sommes dues. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment le calcul de votre solde de tout compte est-il réalisé ? Quels sont les différents montants inclus dans le calcul ?

 

Petit rappel sur le solde de tout compte

Le solde de tout compte désigne les rémunérations et les indemnités qui doivent vous être versées lors de la rupture d’un contrat de travail. Il s’agit d’une obligation de l’employeur valable aussi bien pour un CDI que pour un CDD, et cela quel que soit le motif de fin de contrat. Le montant du solde de tout compte inclut les indemnités de rupture de contrat dans le cadre d’un licenciement. Cependant, cela ne s’applique pas à une démission.

Pour détailler la nature et le montant du solde de tout compte, l’employeur doit établir un reçu en deux exemplaires, l’un pour lui et l’autre pour vous. Ce reçu doit être signé et daté pour pouvoir compter le délai de contestation. Le paiement se fera ensuite par chèque ou par virement, contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

 

STC : à la fin de n’importe quel contrat de travail ?

solde de tout compte contrat travailTout employé quittant son poste de travail au sein d’une entreprise a droit au solde de tout compte, lorsque son contrat prend fin. Ni la nature de son contrat ni les raisons de la rupture ne peuvent supprimer ce droit. L’employeur est en effet obligé de vous verser le solde de tout compte à la fin de n’importe quel contrat de travail. Cette obligation est valable aussi bien dans le cadre d’un licenciement que d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. Mais vous pouvez également profiter de ce droit si vous partez à la retraite ou si votre CDD est arrivé à son échéance.

 

Comment est calculé le montant de votre solde de tout compte ?

Le calcul du solde de tout compte inclut de nombreux montants. C’est d’ailleurs pourquoi l’employeur doit bien détailler le reçu. Il peut intégrer :

  • le salaire basé sur le nombre d’heures travaillées pendant le mois en cours,
  • la prime d’ancienneté,
  • le 13e mois,
  • les heures supplémentaires non régularisées,
  • l’indemnité compensatrice de congés payés et de jour RTT non pris,
  • l’indemnité de préavis ou de fin de mission d’un CDD,
  • l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle,
  • l’épargne salariale sous votre demande.

Si un montant ne s’affiche pas sur le reçu de solde de tout compte, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’employeur. Il faut savoir que le mode de calcul du solde de tout compte reste similaire en CDI et en CDD.

 

Quel est le délai de versement du solde de tout compte ?

loi droits versement solde de tout compteEn général, vous pouvez toucher votre solde de tout compte le dernier jour de votre contrat. Dans le cas où vous réalisez le préavis, le montant vous sera versé à la fin de ce dernier. Mais si vous êtes dispensé de préavis, l’employeur vous remet le reçu pour STC le jour même où vous quittez l’entreprise, sans attendre la fin du préavis.

Un délai de remise du solde de tout compte est imposé aux employeurs. Le non-respect de ce délai peut être sanctionné par une amende pour chaque jour de retard. Vous devez présenter la preuve du retard auprès du Conseil de prud’hommes pour qu’il puisse appliquer la sanction.

 

Contester un solde de tout compte

Dès lors que vous recevez votre reçu pour solde de tout compte, vous devez veiller à bien vérifier tous les montants mentionnés. Cette vérification vous permettra de vous assurer que les chiffres détaillés sont exacts et complets. En cas d’erreur venant de votre employeur, notez que vous avez la possibilité de contester le solde de tout compte. La démarche de contestation variera selon que vous avez signé le reçu de STC ou non.

Dans le cas où le reçu de solde de tout compte a été signé, vous avez 6 mois pour la contestation des montants versés. Cependant, si vous contestez des montants non inclus dans le décompte, vous disposez de 3 ans. La contestation doit être envoyée par lettre recommandée à l’employeur, et le courrier doit mentionner les raisons de la contestation.

Toutefois, si vous n’avez pas apposé votre signature sur le solde de tout compte, vous avez la possibilité de faire appel au Conseil des prud’hommes pour la réclamation. Vous disposez alors d’un délai d’un an si la contestation concerne le montant de la rupture du contrat. Ce délai s’allonge à 2 ans pour un litige avec l’employeur en cours du contrat de travail, contre 3 ans pour tout ce qui est lié aux salaires. La démarche reste la même : la contestation doit être envoyée par courrier recommandé avec le motif et les montants manquants. Si les sommes versées par l’employeur dépassent les montants réellement dus, ce dernier peut également faire une réclamation au salarié dans un délai de 3 ans.

Par conséquent, le solde de tout compte est une obligation que doit respecter votre employeur au moment de rompre un contrat de travail. Le blocage de ce montant est impossible. Que vous soyez en CDD ou en CDI, peu importe le motif de rupture du contrat. Le solde de tout compte inclut de nombreuses sommes que vous devez vérifier avec minutie. Le reçu de STC mentionne tous les détails relatifs au calcul.

En cas d’erreur de votre employeur, vous avez la possibilité de contester le reçu et réclamer les sommes manquantes. Un retard de versement du solde de tout compte peut aussi être réclamé auprès du Conseil de prud’hommes. Dans ce cas, l’employeur peut être contraint de verser un surplus pour chaque jour de retard.

L'auteur : Frédéric COURTOIS
L'auteur : Frédéric COURTOIS

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