Mis à jour le 5 mars 2026

La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été votée par nos députés le 9 octobre 2018 et sera présentée au Sénat en janvier 2019. Elle résulte de la concertation de tous les acteurs et a pour but de permettre aux entreprises de faire preuve d’innovation et de pérenniser leur croissance. Mais que contient ce projet de loi et quel en sera l’impact sur la reprise d’entreprises ?

Qu’est-ce que la Loi PACTE ?

Promulgué le 22/05/2019, la loi Pacte a pour but premier de favoriser la croissance des entreprises françaises. En effet, ce texte de loi simplifie toutes les étapes de la vie d’une entreprise, à commencer par la création et ce jusqu’à sa cession.

Les salariés n’ont pas été oubliés par ce la loi Pacte, car ce texte améliore le partage avec eux des richesses créées par l’entreprise.

Elle met également l’accent sur les parties sociales et environnementales liés à l’exploitation d’une entreprise.

La reprise d’entreprise facilitée

L’assouplissement du FCPE

Le groupe « La République en Marche » (LREM) a souhaité simplifier la reprise d’une société par ses employés via un amendement. En effet, cette loi va servir à faciliter la gestion du FCPE. Elle permettra aux salariés de se regrouper afin de financer le rachat de l’entreprise.

Rappel : Qu’est ce que le FCPE ?

Adrien Taquet a mis en place le Fond Commun de Placement d’Entreprise en 2006. Il s’agit d’une copropriété de valeurs mobilières, un placement mutualisé, réalisé par les salariés d’une entreprise. Il est géré par une société de gestion dont les salariés sont les seuls à pouvoir en détenir les parts. Les employés peuvent utilisés cet argent récolté dans l’optique du rachat de leur entreprise.

La République En Marche (LREM) pense que l’avenir de nombreuses entreprises peut se voir éclairci grâce à cet amendement. En effet, dans les prochaines années, de nombreux dirigeants d’entreprise vont prendre leur retraite ou décider de vendre leur structure. Dans le cas où il n’y aurait pas de repreneur, de nombreux emplois seraient perdus, tout l’enjeux de la loi Pacte se situe ici.

C’est sur ce point que l’assouplissement du FCPE va offrir une solution intéressante. Les salariés pourront se regrouper et présenter une alternative au dépôt de bilan.

Grace à cette loi, un employé qui souhaite prendre part à un FCPE, pourra désormais y consacrer l’équivalent d’un salaire annuel contre seulement 25% précédemment.

De plus, le nombre minimum de salariés pour la reprise d’une société de plus de 50 employés passe de 15 à 10.

Enfin, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre d’employé nécessaire pour envisager une reprise passe de 30% de l’effectif à 20%.

Les CCI optimisées par la loi Pacte

Les Chambres du Commerce et de l’Industrie sont très importantes lors du processus de transmission d’une entreprise. L’article 13 de la loi Pacte prévoit une refonte des services des CCI ainsi que de leur mode de recrutement. Elles pourront faire preuve de plus de souplesse et ainsi améliorer la gestion de ces dossiers parfois brûlants.

Des dirigeants d’entreprise moins fichés à la Banque de France

Lors qu’un entrepreneur a connu 2 liquidations judiciaires en moins de 5 ans, il est fiché à la Banque de France. Ceci rend très difficile, voir impossible, une éventuelle nouvelle reprise. Or, une troisième expérience pourrait être une réussite. L’article 14 du texte propose donc de supprimer cette contrainte.

Pacte Dutreil plus facile d’accès

L’article 16 de la loi Pacte, quant-à lui, a été pensé pour faciliter l’accès au pacte Dutreil et ainsi simplifier la reprise partielle d’une entreprise via une holding.

Loi Pacte : quel bilan pour la transmission d’entreprise en 2026 ?

Plus de cinq ans après son entrée en vigueur, la loi Pacte permet aujourd’hui d’avoir un premier recul sur son impact réel dans l’écosystème entrepreneurial français. Son ambition initiale était claire : faciliter la vie des entreprises, encourager la croissance et fluidifier les transmissions.

Or, le sujet de la transmission est devenu encore plus stratégique qu’en 2019.

Selon les données de Bpifrance et de l’Observatoire BPCE, près de 700 000 dirigeants d’entreprises auront plus de 60 ans d’ici 2030. Chaque année, environ 60 000 entreprises sont potentiellement à transmettre en France. Pourtant, toutes ne trouvent pas repreneur. Dans certains territoires, notamment ruraux ou industriels, l’absence de transmission peut conduire à la disparition pure et simple d’entreprises pourtant viables.

Dans ce contexte, plusieurs mesures de la loi Pacte ont contribué à assouplir certains mécanismes de reprise.

L’assouplissement du FCPE, par exemple, facilite les reprises par les salariés en leur permettant d’investir davantage dans un fonds commun destiné au rachat de leur entreprise. De même, la simplification du pacte Dutreil, dispositif fiscal permettant de réduire les droits de mutation lors d’une transmission d’entreprise familiale, a rendu certaines opérations plus accessibles.

La réforme a également cherché à fluidifier les parcours entrepreneuriaux. En limitant certaines contraintes administratives ou en assouplissant le fichage à la Banque de France après des échecs entrepreneuriaux, le législateur a voulu encourager une logique de seconde chance.

Cependant, dans la pratique, les freins principaux à la transmission restent souvent ailleurs.

Le financement demeure l’obstacle majeur pour de nombreux repreneurs, notamment dans les PME. La valorisation parfois élevée des entreprises, le manque d’anticipation des dirigeants ou encore la complexité des montages juridiques continuent de ralentir certaines opérations.

La loi Pacte a donc contribué à améliorer l’environnement réglementaire de la transmission, mais elle n’a pas, à elle seule, résolu l’ensemble des enjeux structurels liés au renouvellement du tissu entrepreneurial français.

Pour les années à venir, l’enjeu sera moins juridique que démographique et financier : accompagner efficacement la vague massive de transmissions qui se profile.

FAQ : Loi Pacte et reprise d’entreprise

Qu’est-ce que la loi Pacte ?

La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une réforme adoptée en 2019 visant à simplifier la vie des entreprises françaises. Elle agit sur plusieurs aspects : création d’entreprise, financement, gouvernance, transmission et partage de la valeur.

La loi Pacte facilite-t-elle vraiment la reprise d’entreprise ?

Oui, certaines mesures ont été mises en place pour simplifier les transmissions, notamment l’assouplissement du FCPE ou la simplification du pacte Dutreil. Toutefois, dans la pratique, les principaux obstacles restent souvent liés au financement et à la préparation des dirigeants.

Combien d’entreprises sont à transmettre chaque année en France ?

On estime qu’environ 60 000 entreprises sont à transmettre chaque année en France. Avec le vieillissement des dirigeants, ce chiffre pourrait augmenter dans les prochaines années.

Les salariés peuvent-ils reprendre leur entreprise ?

Oui. Plusieurs dispositifs permettent aux salariés de participer à la reprise d’une entreprise, notamment via des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou dans certains cas via des structures coopératives comme les SCOP.

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de réduire fortement les droits de transmission d’une entreprise familiale, sous certaines conditions d’engagement de conservation des titres. La loi Pacte a contribué à simplifier son utilisation.

Pourquoi certaines entreprises ne trouvent-elles pas de repreneur ?

Plusieurs facteurs peuvent expliquer l’absence de repreneur :

• manque d’anticipation de la transmission par le dirigeant
  
• valorisation jugée trop élevée
  
• difficulté d’accès au financement pour les repreneurs
  
• localisation géographique peu attractive.

Cette loi semble avoir de nombreux atouts pour faciliter le rachat d’entreprise. Il reste maintenant à voir comment toutes ces mesures vont se mettre en place et être appliquées.

Dernière modification le 05/03/2026 par Frédéric Courtois