La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été votée par nos députés le 9 octobre 2018 et sera présentée au Sénat en janvier 2019. Elle résulte de la concertation de tous les acteurs et a pour but de permettre aux entreprises de faire preuve d’innovation et de pérenniser leur croissance. Mais que contient ce projet de loi et quel en sera l’impact sur les transactions d’entreprises ?

La reprise d’entreprise facilitée

L’assouplissement du FCPE

Le groupe « La République en Marche » (LREM) a souhaité simplifier la reprise d’une société par ses employés via un amendement. En effet, cette loi va servir à faciliter la gestion du FCPE. Elle permettra aux salariés de se regrouper afin de financer le rachat de l’entreprise.

Rappel : Qu’est ce que le FCPE ?

Adrien Taquet a mis en place le Fond Commun de Placement d’Entreprise en 2006. Il s’agit d’une copropriété de valeurs mobilières, un placement mutualisé, réalisé par les salariés d’une entreprise. Il est géré par une société de gestion dont les salariés sont les seuls à pouvoir en détenir les parts. Les employés peuvent utilisés cet argent récolté dans l’optique du rachat de leur entreprise.

LREM pense que l’avenir de nombreuses entreprises peut se voir éclairci grâce à cet amendement. En effet, dans les prochaines années, de nombreux dirigeants d’entreprise vont prendre leurs retraites ou décider de vendre. Dans le cas où il n’y aurait pas de repreneur, de nombreux emplois seraient perdus.

C’est sur ce point que l’assouplissement du FCPE va offrir une solution intéressante. Les salariés pourront se regrouper et présenter une alternative au dépôt de bilan.

Grace à cette loi, un employé qui souhaite prendre part à un FCPE, pourra désormais y consacrer l’équivalent d’un salaire annuel contre seulement 25% précédemment.

De plus, le nombre minimum de salariés pour la reprise d’une société de plus de 50 employés passe de 15 à 10.

Enfin, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre d’employé nécessaire pour envisager une reprise passe de 30% de l’effectif à 20%.

Les CCI optimisées

Les Chambres du Commerce et de l’Industrie sont très importantes lors du processus de transmission d’une entreprise. L’article 13 de cette loi prévoit une refonte des services des CCI ainsi que de leur mode de recrutement. Elles pourront faire preuve de plus de souplesse et ainsi améliorer la gestion de ces dossiers parfois brûlants.

Des dirigeants d’entreprise moins fichés à la Banque de France

Lors qu’un entrepreneur a connu 2 liquidations judiciaires en moins de 5 ans, il est fiché à la Banque de France. Ceci rend très difficile, voir impossible, une éventuelle nouvelle reprise. Or, une troisième expérience pourrait être une réussite. L’article 14 du texte propose donc de supprimer cette contrainte.

Pacte Dutreil plus facile d’accès

L’article 16 quant-à lui, a été pensé pour faciliter l’accès au pacte Dutreil et ainsi simplifier la reprise partielle d’une entreprise via une holding.

Cette loi semble avoir de nombreux atouts pour faciliter le rachat d’entreprise. Il reste maintenant à voir comment toutes ces mesures vont se mettre en place.