La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été votée par nos députés le 9 octobre 2018 et sera présentée au Sénat en janvier 2019. Elle résulte de la concertation de tous les acteurs et a pour but de permettre aux entreprises de faire preuve d’innovation et de pérenniser leur croissance. Mais que contient ce projet de loi et quel en sera l’impact sur la reprise d’entreprises ?
Qu’est-ce que la Loi PACTE ?
Promulgué le 22/05/2019, la loi Pacte a pour but premier de favoriser la croissance des entreprises françaises. En effet, ce texte de loi simplifie toutes les étapes de la vie d’une entreprise, à commencer par la création et ce jusqu’à sa cession.
Les salariés n’ont pas été oubliés par ce la loi Pacte, car ce texte améliore le partage avec eux des richesses créées par l’entreprise.
Elle met également l’accent sur les parties sociales et environnementales liés à l’exploitation d’une entreprise.
La reprise d’entreprise facilitée
L’assouplissement du FCPE
Le groupe « La République en Marche » (LREM) a souhaité simplifier la reprise d’une société par ses employés via un amendement. En effet, cette loi va servir à faciliter la gestion du FCPE. Elle permettra aux salariés de se regrouper afin de financer le rachat de l’entreprise.
Rappel : Qu’est ce que le FCPE ?
Adrien Taquet a mis en place le Fond Commun de Placement d’Entreprise en 2006. Il s’agit d’une copropriété de valeurs mobilières, un placement mutualisé, réalisé par les salariés d’une entreprise. Il est géré par une société de gestion dont les salariés sont les seuls à pouvoir en détenir les parts. Les employés peuvent utilisés cet argent récolté dans l’optique du rachat de leur entreprise.
La République En Marche (LREM) pense que l’avenir de nombreuses entreprises peut se voir éclairci grâce à cet amendement. En effet, dans les prochaines années, de nombreux dirigeants d’entreprise vont prendre leur retraite ou décider de vendre leur structure. Dans le cas où il n’y aurait pas de repreneur, de nombreux emplois seraient perdus, tout l’enjeux de la loi Pacte se situe ici.
C’est sur ce point que l’assouplissement du FCPE va offrir une solution intéressante. Les salariés pourront se regrouper et présenter une alternative au dépôt de bilan.
Grace à cette loi, un employé qui souhaite prendre part à un FCPE, pourra désormais y consacrer l’équivalent d’un salaire annuel contre seulement 25% précédemment.
De plus, le nombre minimum de salariés pour la reprise d’une société de plus de 50 employés passe de 15 à 10.
Enfin, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre d’employé nécessaire pour envisager une reprise passe de 30% de l’effectif à 20%.
Les CCI optimisées par la loi Pacte
Les Chambres du Commerce et de l’Industrie sont très importantes lors du processus de transmission d’une entreprise. L’article 13 de la loi Pacte prévoit une refonte des services des CCI ainsi que de leur mode de recrutement. Elles pourront faire preuve de plus de souplesse et ainsi améliorer la gestion de ces dossiers parfois brûlants.
Des dirigeants d’entreprise moins fichés à la Banque de France
Lors qu’un entrepreneur a connu 2 liquidations judiciaires en moins de 5 ans, il est fiché à la Banque de France. Ceci rend très difficile, voir impossible, une éventuelle nouvelle reprise. Or, une troisième expérience pourrait être une réussite. L’article 14 du texte propose donc de supprimer cette contrainte.
Pacte Dutreil plus facile d’accès
L’article 16 de la loi Pacte, quant-à lui, a été pensé pour faciliter l’accès au pacte Dutreil et ainsi simplifier la reprise partielle d’une entreprise via une holding.
Cette loi semble avoir de nombreux atouts pour faciliter le rachat d’entreprise. Il reste maintenant à voir comment toutes ces mesures vont se mettre en place et être appliquées.
