Annonces légales : pourquoi de telles différences au niveau de la tarification ?

Pour certaines formalités, la loi oblige les entreprises à publier une annonce légale. Cette opération entraîne des coûts qui varient en fonction de plusieurs facteurs. Explications.

 

Quels sont les facteurs influençant la tarification des annonces légales ?

Lors de la constitution d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL, SCI, SAS, SELARL, SNC, ou d’une SASU, vous avez l’obligation de publier une annonce légale dans un journal dûment habilité afin que votre dossier soit validé par le greffe. Cette démarche à la fois administrative et juridique s’impose également lorsque l’entreprise change de président ou de gérant, ou encore de dénomination sociale.

Pour un transfert de siège social, une vente de fonds de commerce, une diminution ou une augmentation de capital, une transmission universelle de patrimoine ou une location-gérance, la loi vous oblige à publier une annonce légale. Cela consiste tout simplement à diffuser un avis relatif à l’acte que vous venez de réaliser, et ce dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette procédure a un coût qui n’est pas prédéfini.

Concrètement, le prix d’une annonce légale se détermine grâce à la formule suivante : tarif à la ligne x nombres de lignes. Ainsi, en supposant que le tarif à la ligne est de 4,15 € pour la constitution de société commerciale, le prix d’une annonce de 20 lignes donnera : 4,15 x 20 = 83 € HT. À cela vont s’ajouter la TVA et le coût de l’exemplaire du journal d’annonces légales qui vous sera envoyé par la poste. Ledit exemplaire est à conserver en lieu sûr avec les documents de votre société.

En se basant sur la formule précédente, il est plus ou moins simple de déterminer le coût de la publication d’une annonce légale dans un journal. Cependant, vous devez garder l’esprit que le tarif à la ligne n’est pas un facteur fixe. Il varie en fonction du département de publication. En ce qui concerne le nombre de lignes, il diffère également en fonction du type d’annonces et de son objet. Pour finir, le journal d’annonces légales choisi constitue également un facteur susceptible d’influencer le coût de l’opération.

 

L’impact du JAL sur le coût d’une annonce légale

femme devant la balance de la justiceEn fonction du JAL que vous avez choisi pour publier votre annonce, le coût global peut augmenter ou diminuer. En effet, au sein d’un même département, les journaux sont censés appliquer le même tarif, soit la tarification actuelle des annonces légales fixée par les organismes habilités. Cependant, certains journaux proposent des services supplémentaires qui sont susceptibles de faire augmenter ou baisser les charges liées à la publication de votre annonce.

En savoir plus sur la tarification actuelle des annonces légales

Par exemple, il existe des JAL qui mettent à la disposition des entreprises et des particuliers des spécialistes du droit dont le rôle est de relire et d’analyser les annonces. Lorsqu’ils détectent des incohérences, ils procèdent à des corrections et améliorent ainsi le contenu de votre avis avant son envoi au greffe. Vous paierez des frais supplémentaires certes, mais vous avez la certitude que votre annonce est conforme à toutes les exigences.

Pour finaliser la procédure qui vous a amené à publier une annonce, vous avez besoin de l’attestation de parution qui doit être fournie par le JAL. Ce justificatif peut vous être envoyé rapidement par mail si vous choisissez un journal efficace et performant. Ce type de service a néanmoins un coût qui va alourdir vos charges, mais peut s’avérer très pratique en cas de procédure d’urgence.

Par ailleurs, certains JAL mettent à votre disposition des modèles optimisés afin de vous aider à faire des économies jusqu’à 30, voire 40 %. Concrètement, grâce à ces modèles, le contenu de votre annonce est limité au strict nécessaire. Les mentions superflues sont éliminées. Votre annonce contient alors moins de lignes, et par conséquent vous revient moins cher. Il vous revient alors de bien choisir votre JAL afin de réduire les charges liées à la publication d’une annonce légale.

 

L’influence du nombre de lignes sur le prix d’une annonce légale

En règle générale, plus votre annonce contiendra de lignes et plus son montant global sera élevé. Selon l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel ainsi qu’aux modalités de publication des annonces légales et judiciaires, « le prix d’une ligne d’annonce s’entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces compris, constituée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm ». En termes plus clairs, une ligne est un ensemble de signes obéissant à des critères bien définis. Vous n’avez donc pas la possibilité de réduire à votre guise le caractère des polices afin de réaliser des économies.

En réalité, pour être valide, une annonce légale doit contenir un certain nombre de mentions dites obligatoires. Ces dernières varient d’une procédure à une autre. Par exemple, les mentions obligatoires pour une annonce légale relative à la constitution d’une SARL sont :

  • la dénomination sociale et le sigle de l’entreprise,
  • la forme juridique de la société,
  • l’adresse du siège social,
  • l’objet social,
  • l’identité des associés,
  • le montant du capital social,
  • la durée de l’entreprise,
  • l’identité des gérants,
  • le greffe du tribunal où l’immatriculation de l’entreprise sera faite,
  • l’identité de toute personne pouvant engager la responsabilité de la société auprès des tiers.

Par contre, pour l’annonce légale de constitution d’une EURL, les mentions légales obligatoires sont moins nombreuses. Elle contiendra donc moins de lignes, et sera par conséquent moins coûteuse.

Comparativement aux constitutions de sociétés, certaines formalités telles que la dissolution, la liquidation et le transfert de siège requièrent moins de mentions obligatoires. Le nombre de lignes étant restreint, le coût de l’annonce est moins élevé.

 

Les tarifs à la ligne pour la publication de l’annonce

femme qui accepte des cguChaque année, de façon conjointe, le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère de l’Économie et des Finances édictent le tarif à la ligne d’une annonce légale pour chacun des départements du pays. D’une année à une autre, le tarif peut augmenter ou baisser compte tenu de la politique adoptée par le gouvernement. Par exemple, en 2018, le tarif à la ligne d’une annonce légale à Paris était de 5,50 €. En 2021, il est passé à 5,39 €. Ce tarif est le même qui est appliqué dans toute la région d’Île-de-France. En d’autres termes, si vous habitez dans le Val-de-Marne, en Seine-Saint-Denis, ou dans les Hauts-de-Seine, vous devez multiplier le nombre total des lignes de votre annonce par 5,39 afin d’obtenir le montant de l’opération.

Dans le Pas-de-Calais, l’Essonne, en Seine-et-Marne, dans le Val-d’Oise, les Yvelines, ou dans le Nord, le tarif hors taxe est de 5,14 €. Dans les territoires d’outre-mer, il est appliqué un tarif de 4,16€. Dans l’Eure et en Seine-Maritime, le tarif en vigueur est de 4,63 €. Si le JAL que vous avez choisi est situé en Ardèche, dans l’Aisne, les Ardennes, en Isère, dans la Drôme, dans l’Oise, dans la Somme, ou dans l’Yonne, le total des lignes de votre annonce sera multiplié par 4,37 €. Pour tous les autres départements, allant de l’Ain à Saint-Pierre-et-Miquelon, le tarif à la ligne HT est de 4,07 €.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que ces tarifs ne sont applicables qu’aux annonces légales de :

  • modification de sociétés,
  • dissolution de société,
  • transfert de siège social,
  • vente de fonds de commerce,
  • personnes physiques.

Ils sont également valides pour les modifications d’annonces légales.

 

 

Annonces légales : l’avènement des tarifs forfaitaires

Jusqu’au 31 décembre 2020, le principe de tarification à la ligne était appliqué à toutes les annonces légales, quels que soient leurs types et leurs objets. Mais depuis le 1er janvier 2021, les annonces légales de constitution d’entreprises sont soumises à un tarif forfaitaire. En d’autres termes, quelle que soit la longueur de votre annonce, vous n’aurez qu’à payer un tarif prédéfini, du moment où il s’agit d’un avis de création d’entreprise. Contrairement au tarif à la ligne, ce montant ne varie pas en fonction du département de publication ni du journal de parution. Ce changement notable a été consacré par l’arrêté du 7 décembre 2020 qui vient modifier l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces légales et à leur diffusion.

Cependant, il est important de souligner que le tarif forfaitaire n’est pas le même pour toutes les entreprises. Il varie en fonction de la forme juridique choisie pour la création de la société. Pour une annonce légale de constitution d’une société anonyme, le tarif en vigueur est de 395 € HT. Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), il est de 197 € HT. Si vous optez pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) comme forme juridique, vous devez prévoir 141 € HT pour l’annonce légale de constitution. Quant aux sociétés en nom collectif (SNC), le tarif forfaitaire prévu par l’arrêté du 7 décembre 2020 est de 219 €.

 

Les SARL quant à elles devront s’acquitter d’un montant de 147 €. Pour les EURL, le tarif forfaitaire à payer s’élève à 124 €. Concernant les sociétés civiles, et les sociétés civiles immobilières (SCI), les frais de l’annonce s’élèvent respectivement à 221 € et 189 €.

Ces tarifs sont les mêmes pour tous les départements de France à l’exception de La Réunion et de Mayotte. Pour déterminer le tarif forfaitaire de chaque type de sociétés dans ces deux départements, il vous suffit de majorer le montant initial de 20 %. Ainsi, pour l’annonce légale de constitution d’une SA à La Réunion, au lieu de 395 €, vous devrez payer 473 € HT.

 

Pour aller plus loin sur le sujet :

Comment publier une annonce légale ?

L'auteur : Frédéric COURTOIS
L'auteur : Frédéric COURTOIS

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