Dans le droit français, le code civil et le code de commerce comprennent des formalités dans lesquelles s’insère l’annonce légale. Si vous créez une société (civile ou commerciale), si vous voulez changer de nom de famille ou de régime matrimonial, le dossier reçu par le greffier doit contenir la preuve que vous avez rendu publique la démarche que vous engagez. Pour cela, vous aurez fait paraître une annonce légale. Explications.
Publication locale, dans un journal d’annonces légales, papier ou sur internet
Beaucoup moins connue et visible du grand public que la publicité commerciale, l’annonce légale joue un rôle important pour la vie économique et les relations commerciales. Il existe plusieurs dénominations de cette forme bien particulière de publicité : annonce judiciaire, annonce légale, annonce judiciaire et légale.
Le rôle de l’annonce légale est d’assurer la publication d’informations sur la vie économique et sociale locale, le plus largement possible dans la zone géographique concernée. En publiant l’annonce légale dans un journal diffusé au minimum dans le département du siège social de la société, cela permet à toute personne d’être informée par exemple de la création d’une entreprise. Avec le développement des services digitalisés, la notion locale est dépassée, mais elle reste centrale. Depuis le 1er janvier 2020, une annonce légale peut être publiée uniquement sur internet, sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) : un service de presse en ligne (SPEL), ou plus simplement un site internet d’information.
Dans chaque département, un arrêté préfectoral établit chaque année la liste des journaux d’annonces légales (JAL). Après décision des services préfectoraux en fin d’année, l’habilitation préfectorale est attribuée au 1er janvier.
Des informations sur la vie des sociétés (personnes morales) et des individus (personnes physiques)
Les entreprises exploitées dans le cadre juridique d’une société (personne morale) sont tenues de faire connaître leur création, puis chaque modification de leurs statuts juridiques, jusqu’à la dissolution-liquidation. Cela concerne donc les modifications de capital social, les transferts de siège, etc. Ainsi, tous les tiers (clients, fournisseurs, créanciers par exemple) en relation avec l’entreprise sont informés et peuvent agir en justice si besoin.
Pour les personnes physiques, un changement de régime matrimonial ou un changement de nom de famille (patronyme) est également une formalité qui impose de publier une annonce légale.
Des mentions obligatoires pour identifier les dirigeants et associés d’une entreprise
Pour rédiger une annonce légale, vous devez avoir vos statuts juridiques sous les yeux, ainsi que tous les documents relatifs à la formalité. Par exemple, il peut s’agir de l’acte de nomination d’un gérant ou d’un commissaire aux comptes (CAC). Vous y trouverez toutes les informations utiles. Par ailleurs, les formulaires des sites d’annonces légales vous guident et vous aident pour bien réaliser le texte de votre annonce légale.
Ci-dessous, vous pouvez voir les informations demandées dans un formulaire de création de SARL :
ACTE
Nature de l’acte (acte sous seing privé ou acte authentique)
Date de signature de l’acte
IDENTITE DE LA SOCIETE
Forme juridique
Dénomination sociale (nom de la société)
Sigle (facultatif)
Objet social (activités déclarées par la société)
Durée de la société
SIEGE SOCIAL
Adresse du siège social complète
GREFFE
Défini par l’adresse du siège social
GERANT (1 ou plusieurs)
Lieu de résidence du gérant : France ou à l’étranger
Identité détaillée avec l’adresse complète.
Grâce aux services de publication d’annonces légales sur internet, vous êtes guidé par un formulaire qui garantit le respect des règles.
Exemple d’annonce légale
Ainsi, le contenu publié pour une annonce légale de constitution de SARL pourra être de cette forme :
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Par acte authentique en date du 19/10/2020, il a été constitué une SARL dénommée :
EXEMPLE SARL
Siège social : 1 rue de Paris 75001 PARIS Capital : 1000 € Objet social : exemple de service en ligne Gérance : M. TEST TEST demeurant 1 rue de Paris 75001 PARIS Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.
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Dans cette annonce de création de société SARL aux caractéristiques simples, les mentions obligatoires ne sont pas complétées par d’autres éléments.
A la constitution de la société, en cas d’apports en nature d’une valeur supérieure à 30 000 euros et représentant plus de la moitié de la valeur du capital social, le code de commerce impose de nommer un commissaire aux apports. Dans ce cas-là, cette nomination figurerait dans l’annonce légale. De même, si les associés le décident dès le démarrage de l’entreprise, la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) sera mentionnée dans l’annonce légale.
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Outil de veille commerciale ou concurrentielle
Parmi les mentions obligatoires dès la formalité d’immatriculation, l’objet social définit les domaines d’activité de chaque société. Si ses associés décident d’en changer ou d’en ajouter, une annonce légale sera publiée. De même, une augmentation de capital social d’une entreprise concurrente est une information intéressante.
En plus de l’information utile sur le plan juridique pour les personnes concernées, les annonces légales contiennent donc des informations permettant de se tenir au courant de l’activité d’éventuels clients et concurrents, existants ou nouveaux.
Rappel historique et définition du journal d’annonces légales (JAL)
Les premiers textes régissant les annonces légales datent de 1841 (loi du 2 juin 1841) et de 1848 (décret du 8 mars 1848). Ce décret fut modifié ensuite par un autre le 17 février 1852.
Ces textes et les suivants posent les grands principes actuels de la publication des annonces légales. L’autorité locale, le préfet, établit la liste des journaux d’annonces légales (JAL) et règle les tarifs de l’impression de cette annonce légale.
Après une réglementation définie comme provisoire en 1870, ce n’est qu’en décembre 1941 que la loi française sur les annonces légales est modifiée, avec publication au Journal Officiel de janvier 1942.
Alors que les lois précédentes donnaient aux préfets un pouvoir discrétionnaire pour désigner les JAL dans leur département, c’est la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 (JO 6 janvier 1955) qui fixe des règles claires en matière de parution des annonces légales. Des critères objectifs sont ainsi définis pour les journaux habilités à les publier, notamment le « caractère évident d’utilité justifié par leur tirage ».
Depuis la loi de 1955, la loi a évolué et en est arrivée aux 5 conditions suivantes pour qu’un journal soit habilité à publier des annonces légales :
être inscrit à la commission paritaire des publications,
justifier d’une vente effective,
paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine,
être publié dans le département ou y avoir une édition au moins hebdomadaire,
justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret en fonction de l’importance de la population du département ou de ses arrondissements.
Nouveau tarif pour certaines annonces légales en 2021
En ce qui concerne le prix d’une annonce légale, c’est un décret ministériel qui le fixe. En plus du mode de calcul du prix, il définit plusieurs zones tarifaires regroupant des départements. Ce décret a été modifié en décembre 2019 pour actualiser les tarifs valables jusqu’au 31 décembre 2020.
A partir du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales de création de société (aussi appelée constitution de société) sera forfaitaire. Le décret ou arrêté ministériel n’est pas encore paru, mais par exemple, un annonce légale de création de société à responsabilité limitée (SARL) coûtera 147 euros (ou 176 euros à La Réunion et Mayotte), celle d’une société par actions simplifiée (SAS) sera facturée 197 (ou 236 euros à La Réunion et Mayotte).
S’agissant de publicité légale, chaque journal ou site internet applique le même tarif départemental. Par contre, en fonction de votre annonce, le service en ligne de publication pourra vous aider à obtenir le meilleur prix en optimisant la rédaction de votre annonce légale.
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En tant que fondateur de Madeinentreprise.fr, je me suis spécialisé en création d'entreprise et en Web Marketing. Mon expérience et mon besoin de me former, de m'informer et de rester perpétuellement en veille me permettent de vous proposer des contenus toujours plus pertinents. Je partage avec vous mon savoir au travers de formations, d'articles de blog, de livres blancs et d'outils pour vous aider à créer ou gérer votre entreprise le plus sereinement possible. N'hésitez pas à me poser des questions via les commentaires ou le formulaire de contact, j'y répondrai.
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