L’annonce légale est très souvent l’une des formalités obligatoires à accomplir lors des démarches de création de société et de modification de ses statuts. La publication d’une telle annonce est encadrée par le droit français et répond à des exigences particulières. Découvrons ensemble comment publier une annonce légale.

 

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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

annonce légale Dans la très grande majorité des cas, une annonce légale permet d’informer les tiers d’une démarche concernant une société (personne morale). Le cas le plus connu est celui de la création d’une entreprise. Dès qu’une société est créée, une publicité légale de constitution doit paraître. SARL, SASU, SAS ou encore EURL : toutes ces formes de sociétés commerciales nécessitent la publication d’une annonce légale pour pouvoir être immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Lors de chaque modification des statuts juridiques de la société, la parution d’une annonce légale est également nécessaire. Ce peut être un transfert de siège social, la modification de l’objet social ou encore la nomination d’un nouveau gérant. La publication intervient après la décision des associés, réunis en assemblée générale, de modifier les statuts de l’entreprise.

Un autre cas où les personnes morales peuvent également avoir besoin de publier une annonce légale : c’est le cas des personnes physiques, s’il s’agit d’un changement de patronyme ou de la modification du régime matrimonial. 

 

Où publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est très encadrée par la loi. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales, souvent abrégé par l’acronyme JAL. Historiquement, une annonce est publiée dans une version imprimée d’un journal, local ou national. Depuis le 1er janvier 2020, le concept de JAL est élargi, puisqu’il est également possible de publier une annonce directement en ligne. On parle ainsi de support habilité à publier des annonces légales (SHAL).

Pour résumer, il y a donc deux formats de publication d’annonce légale :

  • dans un journal papier, qui contient une ou plusieurs pages dédiées à la publication des annonces légales ;
  • sur un service de presse en ligne (SPEL), qui peut être lié au site web d’un journal.

Dans les deux cas, le service que vous choisissez doit être habilité par la préfecture du département de résidence (siège social d’une société ou domicile d’une personne physique). Chaque année, la préfecture délivre des habilitations aux différents JAL / SHAL. Ces derniers doivent constituer un dossier justifiant de leur légitimité à publier des annonces légales. Les critères sont multiples. Ils prennent en compte le tirage du journal ou la visibilité du site web dans la région ou le département, sa fréquence de parution, et la publication d’actualités locales. Il est donc important de vérifier si le journal choisi dispose bien de cette habilitation. À noter qu’un journal papier habilité ne dispose pas nécessairement de l’habilitation web et vice-versa.

Dernier point, l’annonce légale doit être publiée dans un JAL habilité dans le département où réside votre entreprise. En effet, vous devez publier l’annonce dans le département concerné. Par exemple, le département du siège social de votre société. Ce peut être dans un journal local ou national si ce-dernier bénéficie d’une habilitation préfectorale. Avec les plateformes de publication d’annonces légales en ligne, il vous suffit de définir le département. La liste des journaux qui y sont habilités vous sera proposée.

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Que doit contenir une annonce légale ?

Les mentions obligatoires présentes dans une annonce légale dépendent du motif de la publication. Des mentions obligatoires sont communes à toutes les annonces légales. Ainsi, il sera nécessaire d’indiquer les informations basiques sur votre société : dénomination sociale, capital social, objet social, adresse du siège social, etc.

Certaines informations plus précises peuvent être requises en fonction de la modification apportée aux statuts. Ce peut être le cas lors de la nomination d’un nouveau gérant ou d’un commissaire aux comptes par exemple.

 

Changement de tarif pour certaines annonces légales en 2021

annonce légale En 2020, le prix d’une annonce légale dépend de deux critères :

  • la longueur de l’annonce ;
  • la localisation du secteur de publication.

Ces deux critères sont fixés par arrêté ministériel. Le coût est défini à la ligne et varie en fonction des secteurs. Le tarif de base, en 2020, est fixé à 4,07€ hors taxe par ligne, avec des majorations appliquées à plusieurs zones géographiques. Il peut monter jusqu’à 5,39€ dans certains. 

A partir du 1er janvier 2021, un tarif forfaitaire va être appliqué aux annonces légales de constitution de sociétés. Seule cette typologie d’annonces est concernée. Cette modification a été introduite par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Dans son article 3, cette loi prévoyait ainsi :

“a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « prix de la ligne d’annonces » sont remplacés par les mots : « tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes, » “. 

Les tarifs forfaitaires pour une constitution de société seront les suivants :

Type de société constituée Forfaits 2021 Annexes I à VI* Forfaits 2021 Annexe VII**
Société anonyme SA 395 € 473 €
Société par actions simplifiée (SAS) 197 € 236 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 141 € 169 €
Société en nom collectif (SNC) 219 € 263 €
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 € 176 €
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)  124 € 149 €
Société civile  221 € 266 €
Société civile immobilière (SCI) 189 € 227 €

*Annexes I à VI : tous les départements et territoires sauf La Réunion & Mayotte.
**Annexe VII : La Réunion & Mayotte.

Par contre, si vous réalisez un transfert de siège social, une modification du capital social ou un changement de dirigeant, le prix de votre annonce restera calculé à la ligne. 

Afin de minimiser le prix de votre annonce, certaines abréviations sont tolérées par exemple ASSP au lieu de « acte sous seing privé ». Il peut être intéressant d’avoir recours à des experts afin de vous faire aider lors de la rédaction de votre annonce légale.

 

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