La création d’une entreprise nécessite un capital de départ qui peut parfois dépasser ses fonds propres. Si l’idée du projet est convaincante, vous pouvez obtenir un prêt dans une institution financière. Mais en dehors du prêt à la banque, il existe plusieurs moyens pour qu’un entrepreneur lance son activité commerciale. Il est possible pour ce dernier de racheter un fonds de commerce afin d’y parvenir. C’est une alternative à la création d’entreprise en partant de zéro. En général, le fonds de commerce se compose de biens corporels et incorporels. Cependant, avant de finaliser son projet d’achat de fonds de commerce, l’entrepreneur devra accomplir diverses démarches. Découvrez ses différentes formalités à travers cet article.
Découvrez comment créer une entreprise en partant de zéro
- Généralités sur le fonds de commerce
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Quelques mécanismes s’inscrivant dans l’achat d’un fonds de commerce
- Communiquer certaines informations au vendeur
- Étudier le fonds de commerce visé
- Déterminer et négocier le fonds de commerce
- Réaliser des formalités qui s’inscrivent dans le cadre de la cession
- Le sort du contrat qui est signé après l’achat du fonds de commerce
- Envisager des consentements préalables du bailleur
- Envisager une garantie en cas de transmission d’un fonds de commerce
- Quelques formalités qui s’inscrivent dans le cadre d’achat d’un fonds de commerce
Généralités sur le fonds de commerce
Un fonds de commerce est avant tout un bien qui n’est pas matériel. La cession fonds de commerce est généralement mise en œuvre par une généralité d’éléments à la fois matériels et immatériels. Par ailleurs, ces éléments sont affectés à l’exploitation d’une activité quelconque (commerciale, artisanale ou industrielle).
Cession fonds de commerce, tout savoir
Le fonds de commerce : quels sont ses constituants ?
Les premiers éléments d’un fonds de commerce sont incorporels. Ils se présentent pour la plupart notamment comme suit :
- La clientèle : c’est l’élément principal pour un fonds de commerce ;
- Le nom et l’enseigne de la structure commerciale ;
- Le droit au bail ;
- Les brevets, les marques, les licences ainsi que toutes les autorisations administratives qui attestent de la mise en œuvre de l’activité ;
- Les contrats qui sont joints au fonds de commerce. Dans ce cas, l’on peut ressortir des contrats de travail, y compris des contrats d’assurance.
Les éléments secondaires d’un fonds de commerce sont habituellement corporels. Ils sont d’une grande utilité dans l’exploitation des activités de matériels et d’outillages. On y retrouve dans cette même catégorie des activités de véhicules, de stock de marchandises et pour finir des activités de matières premières.
Quels sont les éléments qui ne font pas partie intégrante d’un fonds de commerce ?
- Les immeubles ;
- Les créances ainsi que les dettes : à condition que l’acheteur ne respecte pas certaines obligations. Cela est aussi valable en cas de solidarité fiscale ;
- Les contrats : hormis les contrats qui sont nécessairement transmissibles. Prenons en exemple les contrats de travail ;
- Les documents comptables : la particularité avec ce cas, c’est que l’acheteur dispose d’un droit de consultation valable sur une période de 3 ans ;
- Le droit de terrasse : cette autorisation est propice à chaque acheteur. Dans ce cas, le concerné devra obligatoirement demander de nouveau une autorisation.
Quelques mécanismes s’inscrivant dans l’achat d’un fonds de commerce
L’achat d’un fonds de commerce requiert quelques étapes cruciales. Ces dernières en tout et pour tout peuvent être regroupées en quatre processus.
Communiquer certaines informations au vendeur
Selon la loi, il est impératif que le vendeur porte à la connaissance de l’acheteur les informations telles que :
- La déclinaison de l’identité du précédent vendeur du fonds de commerce ;
- La date et les prix d’achat du fonds de commerce ;
- Le bilan des créances qui pèsent sur le fonds de commerce ;
- Le bilan de la recette qui a été réalisé au cours des trois exercices comptables précédant la vente du fonds de commerce ;
- La date ainsi que la durée du bail ;
- Le nom et l’adresse du bailleur ;
- Le compte rendu des chiffres d’affaires par mois réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la vente du fonds de commerce.
Si éventuellement, c’est le vendeur qui a créé le fonds de commerce en vente, alors les informations relatives au précédent vendeur n’ont pas lieu d’être.
Étudier le fonds de commerce visé
Par ailleurs, l’acheteur ne devrait pas limiter son diagnostic au fonds de commerce. Il lui sera bénéfique de prendre également en compte la zone qui va abriter son commerce. Il lui faudra savoir s’il y a de la concurrence ou pas. Il devra aussi faire l’étude du marché, connaitre ses possibilités d’évolutions prévisibles, y compris ses perspectives.
Déterminer et négocier le fonds de commerce
Nombreuses sont les techniques qui peuvent être utilisées afin d’évaluer un fonds de commerce. Ces dernières sont entre autres le pourcentage du CA annuel ainsi que l’actualisation des bénéfices. De ce fait, il est possible d’affirmer qu’il y a deux ou trois qui sont appropriés au secteur d’activité concernée.
Après calculs, il est également possible de confronter les valorisations obtenues. En effet, chacun des secteurs d’activité existants dispose de ses propres pratiques pour que le calcul de la valorisation d’un commerce ait lieu. Pour ce faire, il existe un expert-comptable qui a les capacités requises afin de prodiguer des conseils à ce sujet.
Découvrez pourquoi faire appel à un expert-comptable
La prochaine étape de ce critère consistera à se servir des résultats du diagnostic dans le but de majorer ou minorer l’évaluation. Il peut s’agir de la composition du portefeuille client, du potentiel ou de l’emplacement. Mieux encore, il peut être question d’une composition des actifs ou carrément de l’ancienneté de ce dernier.
L’évaluation du fonds de commerce permettra d’avoir une estimation sur le prix à négocier avec le vendeur. Il existe maintes techniques pour évaluer un fonds de commerce. Par ailleurs, le prix définitif se fixe de façon définitive par le jeu des négociations. Cela dépend aussi de la concurrence qui règne entre les potentiels entrepreneurs et la situation du vendeur.
Au cas où les différentes parties trouveraient un terrain d’entente, elles devront conclure une promesse de cession de fonds de commerce. Ces parties peuvent également choisir une conclusion par protocole d’accord écrit. Néanmoins, cette conclusion devra contenir les points nécessaires en réponse aux négociations.
Réaliser des formalités qui s’inscrivent dans le cadre de la cession
Cette étape consiste à aborder les différentes formalités qui s’inscrivent dans le cadre de l’achat du fonds de commerce. Par ailleurs, ces formalités seront abordées dans les lignes ci-dessous.
Le sort du contrat qui est signé après l’achat du fonds de commerce
En cas d’achat d’un fonds de commerce, le contrat attestant l’achat du bail est remis à l’acquéreur. Dans ce contexte, on parle du droit au bail. Par ailleurs, aucune disposition du bail ne peut prévoir le contraire.
En revanche, une kyrielle de mesures peut être adaptée dans le seul but d’encadrer la cession. C’est le cas de l’agrément préalable du bailleur ou la garantie sur les loyers en cas de cession. Néanmoins, cette clause n’est pas la seule qui puisse être adoptée étant donné qu’il en existe bien d’autres.
Envisager des consentements préalables du bailleur
En faisant recours à une clause de bail, il est possible que le bailleur accepte ou rejette l’acquisition du droit au bail d’une personne. Quoique le droit de bail soit un élément capital du fonds de commerce. Par ailleurs, le refus du bailleur ne doit pas tenir d’abus non plus.
Envisager une garantie en cas de transmission d’un fonds de commerce
Dans bien de cas, le bail commercial énonce que le locataire signataire devra être responsable de la bonne exécution du bail commercial. Mais bien avant, le locataire devra accepter de léguer son fonds de commerce. En cas de non-respect du payement du loyer, il est du plein droit du bailleur de tenir le cédant pour responsable.
Quelques formalités qui s’inscrivent dans le cadre d’achat d’un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce ne doit pas se faire sur un coup de tête. Il faudrait prendre certaines dispositions bien avant. De ce fait, le vendeur doit nécessairement :
Attester la transmission de son fonds de commerce à la mairie
Cette étape est la première de toutes les formalités liées à l’achat d’un fonds de commerce. S’il s’avère que le fonds de commerce se positionne dans un périmètre de sauvegarde des commerces, le vendeur doit attester auprès de la mairie son intention de céder son fonds de commerce. Quitte à la mairie de délivrer un droit de préemption qui sera valable sur une période de 2 mois.
Faire part de ses intentions de cession de son fonds de commerce
Celle-ci consiste en la deuxième étape à observer. En effet, le chef d’entreprise devra informer ses collaborateurs de son intention de céder son fonds de commerce. Par ailleurs, cette annonce doit avoir lieu 2 mois après ladite cession du fonds de commerce. Cette obligation s’applique avec toutes les sociétés qui ont en dessous de 250 collaborateurs. Suite à cette information portée à l’attention des collaborateurs, ceux-ci ne doivent aucunement la divulguer. Cependant, il est de leur droit de vouloir rentrer en possession du fonds de commerce.
Signer l’acte de transmission de son fonds de commerce
Cette étape est l’une des plus importantes dans le processus de transmission du fonds de commerce d’un vendeur. En effet, l’acte de vente du fonds de commerce devra être signé par le vendeur ainsi que par l’acheteur. Néanmoins, l’acte de transmission signé par les deux parties devra contenir des informations adéquates.
En fait, la vente de fonds de commerce est très en vogue de nos jours. Il est par ailleurs recommandé de respecter les processus de vente de fonds susmentionnés.
