En référence à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels du bâtiment sont tenus responsables des dommages survenant sur un ouvrage où ils sont intervenus, et ce pour une période de 10 ans. L’assurance décennale les couvre justement en cas de sinistre. Si vous êtes entrepreneur du BTP, il est important de comprendre les tenants et aboutissants de cette assurance avant d’entamer des travaux de construction ou rénovation.
- Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
- L’importance de la garantie décennale pour les clients
- Quelle est la différence entre une assurance décennale et une garantie décennale ?
- Qui doit souscrire une assurance décennale ?
- L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les autoentrepreneurs du bâtiment ?
- Les métiers du bâtiment non concernés par l’assurance décennale
- Pour quels travaux faut-il souscrire une assurance décennale ?
- Les dommages couverts par la garantie décennale
- Quels sont les avantages de la souscription d’une assurance décennale ?
- Le prix d’une assurance décennale
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est incontestablement la plus connue de toutes les assurances travaux. Pour cause, elle est d’une importance capitale tant pour les entreprises du bâtiment que pour leurs clients. Il s’agit de l’assurance responsabilité professionnelle, un contrat obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment. L’assurance décennale couvre le coût de réparation de l’ensemble des dommages affectant la solidité d’un ouvrage après réception des travaux.
Il est fortement recommandé de vous renseigner au maximum pour en savoir plus sur l’assurance décennale avant de démarrer des travaux de construction ou de rénovation. Cette garantie vous mettra à l’abri des dépenses colossales en cas de dégâts liés à une malfaçon. Comme son nom l’indique, l’assurance décennale est valable pour une durée de 10 ans à partir de la date de signature de la réception des travaux.
L’importance de la garantie décennale pour les clients
L’obtention de ce remboursement ne requiert aucune décision de justice. En d’autres termes, l’assurance décennale apporte une grande sécurité aux particuliers qui souhaitent faire réaliser des travaux de gros œuvre par des entrepreneurs du bâtiment. Par la même occasion, cette assurance est tout aussi bénéfique pour les entrepreneurs en question.
Quelle est la différence entre une assurance décennale et une garantie décennale ?
Beaucoup de personnes confondent l’assurance décennale avec la garantie décennale. Les deux ont un lien avec le même contrat d’assurance travaux, mais il existe une nuance à connaître.
D’un côté, l’assurance décennale ou l’assurance responsabilité civile décennale (RCD) offre une garantie décennale aux assurés. À savoir que les constructeurs sont dans l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale.
De l’autre côté, la garantie décennale est la couverture offerte par l’assurance décennale. En référence aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, il s’agit d’une obligation légale de réparation pour les entreprises du bâtiment au profit des propriétaires.
À partir du moment où un propriétaire fait jouer sa garantie décennale auprès du constructeur de son bien immobilier, celui-ci peut contacter l’assureur pour activer l’assurance décennale. À noter quand même que le professionnel n’est pas obligé de déclencher l’assurance en cas de dommage si l’artisan décide d’effectuer et de prendre en charge tous les travaux de réparation nécessaires.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
La loi française oblige tous les professionnels participants à la réalisation d’ouvrages à contracter une assurance décennale. Les 4 secteurs du BTP sans exception sont donc concernés :
- Les métiers d’études du BTP incluant les architectes, les bureaux d’études, les constructeurs, etc.
- Les professions du gros-œuvre, dont les maçons, les couvreurs, les charpentiers, etc.
- Les métiers des finitions, pour ne citer que les plombiers, les chauffagistes, les menuisiers, les électriciens, les cuisinistes et les carreleurs.
- Les professions des travaux publics : les grands groupes qui travaillent régulièrement pour l’espace public comme les bâtiments publics et la voirie.
Vous devez donc souscrire un contrat d’assurance décennale avant de débuter un chantier si votre activité appartient à l’une de ces 4 catégories de métiers du bâtiment. Autrement, vous risquez de subir de lourdes conséquences financières en cas de dommage sur un ouvrage que vous avez réalisé, ne serait-ce qu’en partie.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les autoentrepreneurs du bâtiment ?
Oui ! Les autoentrepreneurs du BTP doivent souscrire une assurance décennale pour chaque chantier au même titre que les artisans et les entreprises. Cette règle s’applique qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’un projet de rénovation.
Les métiers du bâtiment non concernés par l’assurance décennale
Les deux secteurs suivants font figure d’exception et ne sont pas concernés par cette obligation de souscription :
Les responsables des équipements mobiles
La sous-traitance
Les autoentrepreneurs réalisant des travaux en tant que sous-traitants ne sont pas touchés par la présomption de responsabilité civile bâtiment. Pour cause, ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage.
Toutefois, tous les autoentrepreneurs qui s’occupent des équipements mobiles et qui font de la sous-traitance doivent être couverts par une garantie en responsabilité civile professionnelle. Par conséquent, ils ont le choix entre souscrire une décennale ou une assurance RC Pro.
Pour quels travaux faut-il souscrire une assurance décennale ?
Il est obligatoire de souscrire une assurance décennale pour les travaux de construction et de rénovation. Elle offre une bonne protection contre les dommages au cours de la décennie qui suit la réalisation de l’ouvrage. Les constructeurs sont donc particulièrement concernés par la souscription de cette garantie. En vertu de la loi Spinetta, il existe deux différents types de constructeurs, dont les sociétés ayant conclu un contrat de louage avec le maître d’ouvrage et les sociétés ayant cédé un ouvrage qu’elles ont bâti, rénové, fait bâtir ou fait rénover.
Les dommages couverts par la garantie décennale
D’après le Code Civil, la garantie décennale couvre tous les dommages qui ont un impact sur la solidité du bien bâti. Il peut notamment s’agir de défaillances qui risquent de provoquer un effondrement ou une inondation. Elle couvre également les dommages qui rendent le bâtiment impropre à sa destination. Nous pouvons entre autres citer une isolation thermique défectueuse et la corrosion des tuyaux. En outre, l’assurance décennale prend en charge les dommages affectant les installations indissociables tels que les équipements encastrés dans la maçonnerie.
Quels sont les avantages de la souscription d’une assurance décennale ?
Saviez-vous que plusieurs entrepreneurs du bâtiment ont fait faillite parce qu’ils n’ont pas souscrit une assurance décennale ? Ils ont dû payer tous les frais de réhabilitation en cas de dommages sur leurs travaux. C’est pourquoi l’article L243-1 du Code des assurances impose à toute entreprise du bâtiment de contracter une assurance décennale. Cette garantie couvre la solidité du bâti ainsi que la solidité des ouvrages indissociables du gros œuvre.
Qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une rénovation, la garantie décennale obligatoire remboursera toutes les dépenses allouées aux travaux de réparation le cas échéant. À savoir toutefois que la décennale ne couvre pas les travaux de finition. En tout état de cause, cette assurance offre un double avantage. En premier lieu, les entrepreneurs de la construction n’ont plus à se soucier des dépenses lorsqu’un sinistre survient au cours des dix années suivant la fin des travaux. La seule partie non prise en charge par l’assureur est la franchise. Ensuite, les clients ou les propriétaires peuvent bénéficier d’une indemnisation rapide.
Le prix d’une assurance décennale
Il convient de prendre le temps de comparer les offres de différentes compagnies d’assurance avant de choisir un contrat en particulier. Il est important de vérifier la tarification de chaque assureur qui attire votre attention. Notez bien que l’assurance de responsabilité professionnelle est à la charge des entrepreneurs du BTP, tout comme la franchise lorsque la garantie s’applique. Alors, combien coûte une assurance décennale ? Tout dépend de chaque compagnie d’assurance, qui est entièrement libre de fixer ses tarifs.
Le prix d’un contrat d’assurance décennale dépend également du domaine d’activité de l’entreprise BTP, de son chiffre d’affaires, de sa structure, de son passif et de son expérience ainsi que des travaux à couvrir. La taille et la configuration de l’ouvrage entrent aussi en compte, tout comme les garanties incluses. En général, le coût oscille entre 1 000 et 3 000 € par an pour les entrepreneurs individuels du bâtiment. Cependant, le coût avoisine les 15 000 € par an pour les gros groupes de BTP. Dans tous les cas, l’assureur va toujours tenir compte du niveau de risque qu’il prend avec la signature du contrat.
En ce qui concerne le prix de l’assurance dommage-ouvrage, qui doit être souscrite par le maître d’ouvrage pour les gros travaux, il va de 3 000 à 10 000 €. C’est cette assurance à la charge du client qui va permettre d’activer la garantie décennale sans décision de justice. Ici, l’assureur tient compte du type d’ouvrage à bâtir parmi d’autres critères.
En conclusion, la garantie décennale apporte une excellente couverture en cas de dommages affectant la solidité d’un ouvrage pendant les 10 années suivant la fin du chantier. Elle protège autant les entrepreneurs du bâtiment que leurs clients tout au long de cette période. Il faut juste noter que trouver une décennale qui vous convient totalement peut s’avérer complexe. D’autant que peu de compagnies d’assurance proposent ce type de contrat d’assurance à cause du risque qu’il présente. Nous vous conseillons de faire appel à un courtier en assurance décennale pour vous aider.
