Afin de mettre sur pied votre entreprise, il ne suffit pas de choisir votre activité et de trouver un local. Bien entendu, ce sont des étapes par lesquelles vous devrez passer, mais elles ne sont pas les seules. Il y en a d’autres qui sont tout aussi importantes et que vous devrez franchir assez tôt pour pouvoir avancer dans votre projet. Vous devrez éventuellement rédiger des statuts, déposer un capital social ou encore publier une annonce légale. Cette étape, bien que simple, est d’une grande importance. Elle est également obligatoire pour la plupart des entreprises en cours de création.
- Qu’est-ce qu’une annonce légale et pourquoi les entreprises doivent-elles les publier ?
- Quelles entreprises sont tenues de publier des annonces légales ?
- Comment savoir si une entreprise a publié une annonce légale ?
- Quelles sont les conséquences de la non-publication d’une annonce légale ?
- Comment publier votre annonce légale ?
- Quel est le coût de la publication d’une annonce légale ?
Qu’est-ce qu’une annonce légale et pourquoi les entreprises doivent-elles les publier ?
C’est la raison pour laquelle pour la rédiger, vous devez faire attention. Les mentions obligatoires ainsi que plusieurs autres règles sont à respecter pour qu’elle soit valide. Le montant du capital social, la durée pour laquelle la société a été constituée et sa forme doivent par exemple y figurer. Si vous n’avez aucune expérience ou connaissance concernant la rédaction de l’annonce légale, il est possible de la confier à des experts.
Vous pouvez aussi passer par une plateforme pour une publication en ligne. Vous avez généralement un modèle qu’il vous suffit de suivre pour éviter toute erreur. Que ce soit en ligne ou non, l’annonce légale doit absolument être publiée dans un journal d’annonces légales. Celui-ci reçoit son autorisation suite à un arrêté de la préfecture après avoir rempli certaines conditions.
Un journal d’annonces légales doit par exemple paraître au moins une fois par semaine et avoir plus de six mois d’existence. Afin d’en trouver un, vous n’aurez pas de mal. Dans chaque département, une liste actualisée des journaux d’annonces légales est publiée. Il suffira de la consulter pour trouver où publier votre annonce. Cette dernière sert d’ailleurs à rendre accessibles les informations concernant la vie de votre société dans un souci de transparence.
Quelles entreprises sont tenues de publier des annonces légales ?
Lorsque vous créez votre entreprise, la publication d’une annonce légale, bien qu’importante, n’est pas obligatoire pour tous. Autrement dit, elle ne doit pas être systématiquement réalisée. Il y a certains cas dans lesquels elle n’est tout simplement pas nécessaire. En réalité, tout dépend de la forme juridique que vous choisissez pour votre entreprise. Plusieurs options vous permettent de ne pas avoir à passer par l’annonce légale dans un journal habilité. Elles regroupent toutes les structures juridiques qui font référence à une personne physique.
Entreprise individuelle (EI)
Le statut juridique d’entreprise individuelle est adapté à ceux qui veulent créer leur affaire rapidement et sans capital. Il est avantageux dans le sens où les démarches qu’il implique sont très peu nombreuses. En faisant ce choix, vous n’avez donc pas à passer par beaucoup de formalités. Il est convenable pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale et fait de vous un entrepreneur individuel. Pour cette forme juridique, la publication d’une annonce légale n’est pas nécessaire.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Autrement dit, ce régime est parfait pour ceux qui veulent dissocier leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. Avec une EIRL, vous avez une entreprise très similaire à une EI. La différence réside uniquement sur deux aspects. D’une part, il y a l’étendue de la responsabilité et, d’autre part, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
La publication d’une annonce légale est alors obligatoire pour tous les entrepreneurs qui désirent créer une société. Dans ce cas précis, il s’agit d’une personne morale. Ainsi, vous ne pourrez pas déroger à cette règle si votre entreprise est une :
- société à responsabilité limitée (SARL),
- SARL unipersonnelle,
- société par actions simplifiée (SAS),
- société par actions simplifiée unipersonnelle,
- société anonyme,
- société civile immobilière (SCI).
Pour ces formes juridiques, l’obligation de publier une annonce légale ne dépend pas de la taille, du nombre de salariés ou de fondateurs.
Comment savoir si une entreprise a publié une annonce légale ?
Afin de savoir si une entreprise a publié une annonce légale, il y a deux options. D’une part, il suffit de voir la publication en question. En effet, lorsque l’annonce légale est dûment rédigée, les risques qu’elle soit rejetée sont très faibles. Elle est donc acceptée par le journal choisi qui définit un jour pour la publier. Généralement, il est précisé. À la date convenue, il suffira d’explorer les avis du journal d’annonces légales pour voir celle de l’entreprise concernée.
D’autre part, il faudra simplement vérifier que la société dispose bien d’une attestation de parution. Il s’agit d’un document qui certifie que la publication d’une annonce légale dans un journal habilité a bien été effectuée.
Elle est fournie par le journal et représente un document officiel. L’attestation de parution est la preuve irréfutable qu’une publication d’annonce légale a effectivement été réalisée. Elle sert aussi pour le reste des démarches de création. Plus précisément, elle doit figurer dans le dossier d’immatriculation qui est constitué et envoyé au greffe du tribunal de commerce.
Quelles sont les conséquences de la non-publication d’une annonce légale ?
Lorsque vous ne publiez pas une annonce légale pour la création de votre entreprise, il vous est impossible d’obtenir un numéro d’immatriculation. Vous n’êtes pas enregistré au CFE (centre de formalité des entreprises) ou aux autres centres fiscaux.
Par conséquent, votre société n’existe pas sur le plan juridique. Elle est nulle et illicite. Quelle que soit votre activité, son exercice est également considéré comme totalement illégal. Tous les documents que vous produisez n’ont aucune valeur véritable. Vous risquez des sanctions sévères de la loi, car vous évoluez hors de son cadre ; ce que nous ne vous recommandons certainement pas.
Comment publier votre annonce légale ?
Afin de publier une annonce légale, vous devez trouver un journal habilité à le faire. Heureusement, pour ce faire, il suffit de consulter la liste des journaux d’annonces légales mise à disposition par le département. Une fois que vous avez identifié le journal, il suffit de vous y rendre avec votre annonce. Elle sera alors évaluée afin de déterminer sa conformité et de fixer son prix. Si aucun problème n’est relevé, l’annonce est publiée.
Une autre façon de procéder consiste à passer par des prestataires de services particuliers. Ils font office d’intermédiaires avec les journaux d’annonces légales et vous permettent de faire votre publication sans vous déplacer.
Ce genre de plateforme propose des modèles pour la rédaction de l’annonce. Votre tâche est, de fait, facilitée. Tout ce que vous devez faire, c’est remplir les champs d’informations après avoir choisi le bon modèle d’annonce. Par ailleurs, vous pouvez aussi voir immédiatement le coût de l’opération pour l’optimiser en temps réel.
Quel est le coût de la publication d’une annonce légale ?
Autrefois, le coût d’une annonce légale était déterminé en fonction de son nombre de lignes. Depuis 2021, ce n’est plus le cas. Il est calculé sur la base d’un forfait qui varie selon le type de société créée et sa localisation géographique.
Si vous créez une société anonyme par exemple, la publication légale coûte 387 €. Cela suppose tout de même qu’elle ne se situe pas dans la Réunion ou à Mayotte. Dans le cas contraire, l’annonce légale s’élève à 463 €. Pour une société par actions simplifiée qui est dans n’importe quel département sauf la Réunion et Mayotte, l’annonce vaut 193 €.
