Décrocher un contrat important est généralement une bonne nouvelle pour une TPE ou une PME. Mais plus la mission prend de l’ampleur, plus les conséquences d’une erreur, d’un retard ou d’un sinistre peuvent devenir lourdes.
Une entreprise peut être correctement assurée pour son activité habituelle et découvrir que son contrat ne couvre pas suffisamment une nouvelle mission : activité non déclarée, plafond trop faible, certains dommages immatériels peu ou pas couverts, intervention à l’étranger hors du périmètre prévu…
Avant de signer un gros contrat, il faut donc vérifier que les assurances de l’entreprise correspondent réellement aux risques et aux engagements prévus dans le contrat commercial. L’enjeu n’est pas nécessairement de souscrire davantage d’assurances, mais de s’assurer que celles déjà en place couvrent bien la nouvelle mission.
- Quelles assurances vérifier avant de signer un contrat important ?
- Une attestation d’assurance ne dit pas tout
- Vérifier que la nouvelle mission correspond bien à l’activité assurée
- Les dommages immatériels, un point à regarder de près
- RC Pro, RC exploitation, après livraison : ne pas tout mélanger
- Attention aux assurances exigées par le client
- Comment vérifier ses assurances avant de signer ?
- Quelles garanties regarder selon le contrat ?
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FAQ des assurances à vérifier avant de signer un gros contrat
- La RC Pro est-elle obligatoire pour toutes les TPE et PME ?
- Un client peut-il demander une assurance même si elle n’est pas obligatoire ?
- Le plafond de RC Pro doit-il être supérieur au montant du contrat ?
- Une attestation de RC Pro suffit-elle pour vérifier que l’on est couvert ?
- Faut-il contacter son assureur pour chaque nouveau client ?
- Un gros contrat mérite une vérification supplémentaire
Quelles assurances vérifier avant de signer un contrat important ?
Parmi les assurances indispensables pour une entreprise, la première à examiner est généralement la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle permet, selon les garanties souscrites, de couvrir les conséquences financières de dommages causés à un client ou à un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.
Contrairement à une idée assez répandue, la RC Pro n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises en France. Certaines activités ou professions réglementées sont en revanche soumises à une obligation d’assurance.
Selon l’activité et la mission, d’autres garanties doivent être regardées : RC exploitation, responsabilité après livraison, garantie décennale dans le bâtiment, assurance des véhicules professionnels ou encore assurance cyber lorsqu’une entreprise intervient sur des systèmes informatiques ou manipule des données sensibles.
La question à se poser n’est donc pas seulement « ai-je une RC Pro ? », mais plutôt : « que se passe-t-il financièrement si cette mission tourne mal ? »
Une attestation d’assurance ne dit pas tout
Lorsqu’un grand client demande une attestation de RC Pro avant de signer, il peut être tentant de transmettre le document envoyé chaque année par l’assureur et de considérer le sujet comme réglé.
L’attestation confirme l’existence d’une assurance, mais il faut aussi regarder ce que prévoit réellement le contrat : les activités garanties, les plafonds d’indemnisation, les franchises, les exclusions ou encore l’étendue géographique de la couverture.
Imaginons une petite société de conseil qui réalise habituellement des missions de quelques milliers d’euros et décroche un contrat de 150 000 €. Son assurance n’est pas automatiquement inadaptée parce que le montant de la mission augmente. En revanche, les conséquences financières potentielles d’une erreur peuvent changer d’échelle.
Il faut donc comparer le risque encouru avec les plafonds et éventuels sous-plafonds prévus par le contrat d’assurance.
Vérifier que la nouvelle mission correspond bien à l’activité assurée
Une entreprise évolue. Elle peut ajouter du conseil à ses prestations, développer un logiciel, installer du matériel chez ses clients ou accepter une mission sensiblement différente de celles qu’elle réalisait lors de la souscription de son assurance.
C’est précisément à ce moment qu’une vérification devient utile.
Le sujet est particulièrement important dans le bâtiment. Les attestations d’assurance décennale précisent notamment les activités ou missions exercées, la période de validité et l’étendue géographique de la garantie. Le modèle officiel prévoit également des informations relatives aux caractéristiques de l’opération couverte.
Même lorsqu’il ne s’agit pas d’une activité soumise à la décennale, le principe reste pertinent : si un gros contrat comporte une prestation nouvelle ou inhabituelle, mieux vaut demander à l’assureur si elle entre bien dans le périmètre des garanties souscrites.
Une réponse écrite permettra d’éviter les ambiguïtés.
Les dommages immatériels, un point à regarder de près
Toutes les erreurs professionnelles ne provoquent pas un dégât matériel ou une blessure.
Un consultant peut commettre une erreur qui entraîne une perte financière pour son client. Un prestataire informatique peut provoquer une indisponibilité qui bloque temporairement une activité sans avoir physiquement endommagé un ordinateur.
On entre alors dans la question des dommages immatériels.
Pour une entreprise de services, ce point mérite une attention particulière. Selon les contrats, leur prise en charge et les limites de garantie peuvent différer. Les contrats de responsabilité civile peuvent notamment couvrir des dommages corporels, matériels et immatériels, mais leurs modalités précises dépendent des garanties souscrites.
Il ne suffit donc pas de regarder le plafond général affiché sur son contrat : il faut vérifier si des limites particulières existent pour le type de dommage auquel l’entreprise est réellement exposée.
RC Pro, RC exploitation, après livraison : ne pas tout mélanger
La RC exploitation concerne les responsabilités encourues pendant le fonctionnement de l’entreprise et dans le cadre de ses activités. La responsabilité civile produits ou après travaux intervient, elle, pour certains dommages causés après la livraison d’un produit ou la réception d’une prestation.
France Assureurs distingue explicitement ces différentes garanties.
Prenons un exemple simple. Un salarié fait tomber et casse un équipement dans les locaux du client pendant son intervention : la RC exploitation peut être concernée. Un produit vendu par l’entreprise provoque ensuite un dommage chez le client : c’est plutôt la garantie produits ou après livraison qu’il faudra regarder.
Pour une entreprise qui accède aux données ou au système informatique d’un client, la question du risque cyber doit également être posée. Une RC Pro ne doit pas être considérée comme équivalente à une assurance cyber : les événements couverts et leurs limites dépendent du contrat souscrit.
Attention aux assurances exigées par le client
Il faut également distinguer les assurances imposées par la réglementation de celles exigées dans le contrat commercial.
Une TPE peut exercer une activité pour laquelle la RC Pro n’est pas légalement obligatoire et rencontrer un donneur d’ordre qui demande malgré tout une attestation et certaines garanties avant de travailler avec elle.
C’est notamment ce qui peut arriver lorsqu’une petite entreprise commence à travailler avec des clients beaucoup plus importants qu’elle.
En pratique, un signal doit inciter à ressortir son contrat d’assurance : lorsqu’un nouveau client demande une attestation spécifique ou ajoute plusieurs clauses détaillées sur la responsabilité, les plafonds ou l’indemnisation.
Dans ce cas, mieux vaut transmettre ces clauses à son assureur ou à son courtier avant de signer, plutôt que de découvrir après coup que l’entreprise s’est engagée sur des risques mal couverts.
Le cas particulier des entreprises du bâtiment
Pour les professionnels concernés, la vérification de la garantie décennale est indispensable.
Elle couvre pendant dix ans à compter de la réception certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le constructeur doit souscrire cette assurance avant la réalisation des travaux concernés et remettre une attestation au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.
L’attestation permet notamment de vérifier les activités ou missions garanties, sa période de validité et le périmètre géographique couvert.
Comment vérifier ses assurances avant de signer ?
Pas besoin de réaliser soi-même un audit complexe du contrat d’assurance. Pour une mission importante ou inhabituelle, le plus simple est de transmettre à son assureur ou à son courtier une description précise de la prestation et, si nécessaire, les clauses d’assurance et de responsabilité prévues par le client.
Quatre questions permettent déjà de faire un bon contrôle :
- l’activité prévue par ce contrat est-elle bien couverte ?
- les plafonds et sous-plafonds sont-ils adaptés aux risques encourus ?
- certaines exclusions peuvent-elles concerner cette mission ?
- faut-il modifier ou étendre une garantie avant de commencer ?
Pour un contrat réellement stratégique, conserver la réponse écrite de l’assureur est préférable à un simple échange téléphonique.
Quelles garanties regarder selon le contrat ?
Toutes les entreprises ne sont pas exposées aux mêmes risques. Ce tableau permet d’identifier rapidement les garanties qui méritent d’être vérifiées selon la nature de la mission.
| Situation | Garantie à vérifier en priorité | Point de vigilance |
| Conseil ou prestation intellectuelle | RC professionnelle | Erreurs, omissions et dommages immatériels |
| Intervention chez un client | RC exploitation | Dommages causés pendant l’intervention |
| Vente ou installation d’un produit | RC produits / après livraison | Dommages apparaissant après livraison |
| Construction ou travaux concernés | Garantie décennale | Activités garanties et validité de l’attestation |
| Accès aux données ou au SI du client | Garanties cyber | Nature des incidents réellement couverts |
| Utilisation de véhicules professionnels | Assurance automobile | Usage professionnel déclaré |
| Mission à l’étranger | Assurances professionnelles concernées | Étendue territoriale des garanties |
Tout savoir sur : l’assurance multirisque professionnelle en France
FAQ des assurances à vérifier avant de signer un gros contrat
La RC Pro est-elle obligatoire pour toutes les TPE et PME ?
Non. En France, l’obligation dépend de l’activité exercée. Certaines professions réglementées sont soumises à une obligation d’assurance, tandis que pour d’autres entreprises la RC Pro peut rester facultative juridiquement, même si elle est recommandée ou demandée par des clients.
Un client peut-il demander une assurance même si elle n’est pas obligatoire ?
Oui. Un donneur d’ordre peut prévoir des exigences d’assurance dans les conditions de son contrat. Avant de les accepter, l’entreprise doit vérifier qu’elles correspondent bien aux garanties dont elle dispose.
Le plafond de RC Pro doit-il être supérieur au montant du contrat ?
Il n’existe pas de correspondance automatique entre les deux. Un contrat commercial de 100 000 € ne signifie pas à lui seul qu’il faut exactement 100 000 € de garantie. Il faut surtout évaluer les dommages potentiels que pourrait provoquer une erreur et vérifier les plafonds applicables.
Une attestation de RC Pro suffit-elle pour vérifier que l’on est couvert ?
Pas toujours. Elle prouve l’existence d’une assurance et fournit certaines informations, mais il faut également connaître les garanties, plafonds, franchises et exclusions applicables. Pour une mission inhabituelle, demander une confirmation à son assureur permet de lever le doute.
Faut-il contacter son assureur pour chaque nouveau client ?
Non. Cela devient surtout pertinent lorsque le contrat change sensiblement la nature des missions habituelles, implique un risque financier important, prévoit une intervention à l’étranger ou impose des exigences d’assurance particulières.
Un gros contrat mérite une vérification supplémentaire
Signer un contrat important ne signifie pas qu’une TPE ou une PME doit automatiquement multiplier ses assurances. Il faut surtout vérifier que les garanties existantes suivent le changement d’échelle.
Activité couverte, plafonds et sous-plafonds, franchise, dommages immatériels, exclusions et étendue territoriale : quelques vérifications suffisent souvent à identifier un éventuel décalage entre les engagements pris auprès du client et la protection dont dispose réellement l’entreprise.
Avant une mission inhabituelle ou particulièrement importante, le réflexe le plus simple reste donc de transmettre les clauses sensibles à son assureur ou à son courtier avant la signature et de lui demander une confirmation écrite de la couverture.
Pour aller plus loin :
Assurance professionnelle pour les startups et les entreprises innovantes
Quelles sont les assurances les plus importantes en entrepreneuriat ?
