Plus connue par son sigle TVA, la taxe sur valeur ajoutée est perçue sur tous les produits et services de consommation. Souvent considéré comme l’impôt le plus injuste, c’est un impôt indirect collecté auprès des consommateurs par les entreprises qui le reverse plus tard dans les caisses du trésor. Le taux d’imposition est fixé selon les biens ou services qui en font l’objet. Toutes les firmes sont concernées par cette taxe, à l’exception de quelques-unes. C’est la raison pour laquelle chaque entrepreneur doit être suffisamment informé pour éviter les sanctions applicables en cas d’une déclaration mal faite. Découvrez ici comment organiser la gestion de votre taxe sur valeur ajoutée.
- La TVA : définition et fonctionnement
- Quelles sont les entreprises concernées par cette taxe ?
- Connaître le régime auquel vous êtes assujetti
- Automatiser votre déclaration pour éviter les erreurs
- Veiller à faire correctement votre déclaration sans tricher
- Les sanctions en cas de fraude
- Le remboursement du crédit de TVA
- La franchise de la TVA
La TVA : définition et fonctionnement
La taxe sur valeur ajoutée suit un principe non cumulatif et constitue un impôt neutre, car n’ayant pas d’incidence sur les résultats de l’entreprise, mais sur sa gestion. Les firmes doivent collecter la TVA chez leurs clients et en déduire les taxes qu’elles ont payées pour leurs dépenses. Ensuite, elles versent la différence directement à l’État chaque mois ou chaque trimestre selon le régime auquel elle est soumise.
Le taux de la taxe sur valeur ajoutée varie en fonction de chaque produit. Le taux normal qui s’applique sur tous les biens et services non inclus dans les autres taux est de 20 %. Il existe trois taux réduits. Le taux de 10 % et qui s’applique au transport, la restauration, les travaux de rénovations de bâtiment, etc. Le taux réduit de 5,5 % relatif aux produits alimentaires et tout ce qui concerne la construction et l’équipement de logements. Le taux réduit de 2,1 % qui est relatif à la presse et aux produits pharmaceutiques.
Le versement est fait si la taxe collectée auprès des clients est supérieure à la taxe déductible. Dans le cas contraire, elle bénéficiera d’un crédit d’impôt à la TVA.
La TVA est qualifiée d’impôt d’indirect parce qu’il revient à la firme de percevoir l’impôt pour le compte du gouvernement. Le principe est simple : l’entreprise facture dans un premier temps la TVA à ses clients et la reverse une fois après en avoir soustrait la taxe qu’elle a eu à payer sur achats auprès de ses fournisseurs.
Quelles sont les entreprises concernées par cette taxe ?
Si votre firme exerce dans les branches économiques suivantes, alors vous êtes concerné :
- l’industrie ;
- le commerce ;
- les activités libérales ;
- les activités agricoles ;
- les activités civiles.
Toutefois, les médecins ou les autres métiers qui consistent en la dispense de soins à la personne ne sont pas concernés par cette taxe. L’enseignement, les œuvres à but non lucratif ou à caractère social, les opérations d’assurance, certaines opérations bancaires, la location d’immeubles nus et de locaux à usage d’habitation sont également exonérés de cet impôt indirect.
Connaître le régime auquel vous êtes assujetti
Il existe trois régimes de TVA qui varient en fonction de votre chiffre d’affaires et votre secteur d’activité.
Le régime du réel simplifié de la TVA
Cette branche concerne toutes les entreprises avec un chiffre d’affaires hors taxe compris entre :
- 82 800 et 789 000 euros pour le secteur du commerce et de l’hébergement ;
- 33 200 et 238 00 euro hors taxe pour la fourniture de service ;
- il faut également que le montant de l’échéance annuelle de la TVA n’excède pas 15 000 euros.
La firme doit faire une déclaration unique chaque année, la date butoir étant le deuxième jour ouvrable après le 1er mai. Cette déclaration doit résumer toutes les taxes de l’année civile précédente. L’entreprise soumise à ce régime doit régler ses acomptes semestriellement, soit en juillet et en décembre. Ces versements sont calculés en fonction de la taxe payée l’année écoulée. Toutefois, si l’impôt indirect précédent n’atteint pas 1 000 euros, l’entreprise ne paye pas d’acomptes.
Les micro-entreprises sont exonérées de TVA jusqu’à un certain plafond. Pour 2021, tant que vous ne dépassez pas le seuil de tolérance fixé à 36 500 € pour les micro-entrepreneurs qui sont proposent des services ou 94 300 € HT pour les activités commerciales.
Un auto-entrepreneur qui ne dépasse pas ces plafonds, doit faire apparaître une mention sur ses factures. Il s’agit de :
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Le régime du réel normal de la taxe sur valeur ajoutée
Les firmes concernées par le régime réel normal doivent avoir un chiffre d’affaires qui excède :
- 238 000 euros pour la fourniture de services ;
- 789 000 euros pour le secteur du commerce et de l’hébergement ;
- un montant de TVA annuelle qui dépasse 15 000 euros.
La déclaration de la taxe se fait mensuellement pour ce régime. Mais, si l’impôt dû n’atteint pas 4 000 euros, vous pouvez vous acquitter trimestriellement.
Automatiser votre déclaration pour éviter les erreurs
Faire l’option de l’automatisation de la déclaration de votre taxe sur valeur ajoutée vous offre de nombreux avantages. Premièrement, vous évitez le plus possible les erreurs d’inattention lors de la saisie. En vous servant d’un logiciel de comptabilité, vous pourrez automatiquement transférer les relevés bancaires de votre entreprise. Ainsi, vous serez sûr de vos données comptables et votre déclaration s’alimentera toute seule sur la base de ces informations collectées.
Le deuxième atout qu’offre l’automatisation est l’envoi en quelques clics de votre déclaration préremplie et cela en toute sécurité. Un logiciel comptable vous permet également de payer votre taxe en quelques clics.
Veiller à faire correctement votre déclaration sans tricher
Avant de déduire la taxe récupérable, veillez à fournir des informations selon la règlementation en vigueur avec toutes les mentions obligatoires. Le nom et l’adresse du fournisseur ainsi que le taux de TVA qui est appliqué à chaque transaction doivent figurer sur votre déclaration. Chaque taux que vous pratiquez doit être justifié auprès des services des impôts et vous devez respecter le formalisme.
Les sanctions en cas de fraude
Lorsque vous ne faites pas correctement votre déclaration de taxe, vous encourrez de lourdes sanctions qui pourraient grandement impacter votre entreprise. Quand l’administration fait un audit et se rend compte que certains montants n’ont pas été collectés, elle peut remonter trois ans en arrière pour vous demander un remboursement. En plus des sommes dues et non payées, elle peut exiger de vous un payement d’intérêts de retard de 4,8 % par an.
En cas de non-autoliquidation de la part de l’entreprise (même si cette TVA est déductible), elle peut se voir appliquer 5 % de pénalités sur le montant de la taxe concernée. Il est donc important de bien remplir votre déclaration et respecter les échéances prévues.
Le remboursement du crédit de TVA
L’entreprise obtient un crédit de TVA lorsque le montant de la taxe déductible est supérieur à celui de la taxe collectée. Elle a le choix d’utiliser son crédit de deux manières : transférer le crédit sur les échéances d’imposition prochaines ou se faire rembourser intégralement ou en partie le montant du crédit.
Les modalités de remboursement varient en fonction de votre régime d’imposition. Une firme soumise à un régime d’imposition réel normal et qui effectue sa déclaration soit mensuellement ou trimestriellement peut demander un remboursement dès que son crédit dépasse 760 euros. Dans le cas où le montant imposé au cours de l’année n’atteindrait pas 15 000 euros et que l’entreprise fait une déclaration annuelle, elle peut prétendre au remboursement à partir de 150 euros.
Une entreprise soumise au régime réel simplifié lui permettant de payer son impôt par semestre peut demander un remboursement à partir du seuil minimum de 150 euros. Une demande en ligne est possible via le site officiel des impôts par connexion sur votre espace professionnel.
La franchise de la TVA
Certaines entreprises sont exonérées de la TVA et bénéficient d’une franchise de base de la TVA. Il s’agit notamment des firmes dont le chiffre d’affaires n’excède pas :
- 82 800 euros pour le secteur du commerce et de l’hébergement ;
- 33 200 euros pour la fourniture de services ;
- 42 900 euros pour les prestations spéciales d’activités libérales (avocat) ;
- 17 700 euros pour les autres activités libérales (avocat).
Seule la France métropolitaine est concernée par ces critères, les régions d’outre-mer ont des seuils différents. Lorsque vous dépassez ces seuils, vous êtes automatiquement soumis à la taxe sur valeur ajoutée dès le premier jour du mois de dépassement. Toutes les transactions qui ont été faites dans la période où le dépassement a été observé doivent être rectifiées dans la déclaration.
Pour aller plus loin :
L’URSSAF simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs grâce à un nouveau service
