Tout savoir sur la micro-Entreprise (Auto-Entreprise)
Lors que l’on cherche à choisir le bon statut d’entreprise, on pense forcément à la micro-entreprise. Voyons ensemble les avantages et limites de ce statut.
Mise à jour du 20/02/2024
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ou auto-entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2016, la micro-entreprise remplace l’auto-entreprise qui existe depuis le 1er janvier 2009. Il s’agit d’une entreprise individuelle qui se caractérise par un régime social et fiscal simplifié. Cependant, pour bénéficier du régime de micro-entreprise, il faut impérativement respecter un certain nombre de critères. Il convient donc ici d’expliquer le mode de fonctionnement et les particularités d’une micro-entreprise.
Comment fonctionne une auto-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est désormais simplifié. Pour des professionnels qui souhaitent lancer une activité individuelle, le processus de fonctionnement est assez pratique et revêt de nombreux avantages.
Grâce au régime micro-social simplifié, il est possible de régler les modalités de contributions sociales sous forme de versements mensuels ou trimestriels. Ces charges sociales sont calculées en fonction du montant du chiffre d’affaires (CA). Si le CA de l’entrepreneur est non nul alors, il n’a aucune cotisation sociale à verser. En ce qui concerne le régime fiscal-simplifié, le calcul est relatif à l’activité du micro-entrepreneur. Pour une activité commerciale ou artisanale, celui-ci dépend des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC). Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une activité libérale, les bénéfices sont non-commerciaux (micro-BNC).
Toutefois, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale, elle applique au CA déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels. C’est pourquoi le micro-entrepreneur doit déclarer le montant annuel BIC et les recettes BNC. Sans oublier les plus-values et les moins-values. À noter que, le minimum d’abattement est de 305 €.
Les plafonds de CA d’une auto-entreprise
Pour les activités de vente de denrées, de marchandises ou d’activités de logement de tourisme, le plafond de chiffre d’affaires est désormais fixé à 188 700 € HT. Pour les activités libérales, prestations de services, et autres activités non commerciales, ce plafond est de 77 700 € HT.
Si vous dépassez ces plafonds, votre auto-entreprise (micro-entreprise) devra envisager un changement de statut juridique, soit vers une entreprise individuelle classique, soit vers une forme sociétaire qui pourrait offrir plus de flexibilité pour votre croissance continue.
Il est important de vous référer aux textes de loi pour vous assurer que ces chiffres sont toujours d’actualité.
Seuil de Franchise de TVA
La franchise de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la collecte et du paiement de la TVA. En pratique, cela signifie qu’il ne doit pas inclure la TVA dans ses factures ni la reverser à l’administration fiscale.
Pour continuer à profiter de cette exemption, l’auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants en 2023 :
- 91 900€ pour les activités de commerce et les offres d’hébergement,
- 36 800€ pour les services et les professions libérales.
Ces plafonds représentent les limites autorisées. En outre, le législateur a mis en place des seuils majorés, que nous examinerons dans la suite.
Quelles sont les particularités du statut ?
Les formalités d’immatriculation et de migration :
Une entreprise individuelle doit faire objet d’une immatriculation au registre des commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les artisans.
La création d’une auto-entreprise ne vous coûtera rien. Même si cette forme juridique est simple à gérer, il est tout de même conseillé de suivre les formations de la CCI afin de ne rien laisser au hasard.
Des cotisations sociales à payer mensuellement ou trimestriellement :
Il vous sera possible de choisir votre rythme de prélèvement des charges sociales. Vous pourrez opter soit pour un prélèvement mensuel, soit pour un prélèvement trimestriel. La déclaration de votre CA sera simple à faire, il vous suffira de vous connecter sur le site https://www.net-entreprises.fr et de saisir votre chiffre d’affaire du mois ou du trimestre. A noter que même si votre CA a été de 0€ sur la période à déclarer, il vous faudra réaliser cette opération. En fonction de votre temps et de votre organisation, je vous conseillerais d’opter pour la trimestrialisation qui est moins contraignante car vous aurez 3 fois mois de déclaration à effectuer. Cependant, vous aurez de plus grosses sorties d’argent d’un coup avec cette périodicité.
Autre argument, si vous oubliez de réaliser votre déclaration, vous aurez des pénalités de retard de 10%. En le faisant tous les trimestres vous diviserez par 3 le risque d’oubli.
Des cotisations payées sur votre CA et pas de dépense à défalquer :
Contrairement à d’autres statuts, la micro-entreprise vous oblige à payer vos charges sur l’ensemble de votre CA. Il ne vous ait également pas possible de retrancher vos charges à votre CA .
Un exemple concret sera plus parlant, si vous avez une auto-entreprise et que vous vendez du service 30 000€ de CA sur 2018, et que vous avez dépensé en fournitures, déplacements, achat de logiciel, assurance, frais bancaires 5000€ par an, vous paierez environ 24% de charges sur 30 000€ et non sur 25 000€. C’est un paramètre très important à prendre en compte lors du choix de votre statut.
L’imposition liée à une micro-entreprise :
Vous pouvez choisir l’impôt libératoire, qui sera alors prélevé mensuellement ou trimestriellement en fonction de votre choix de périodicité de déclaration de votre CA. Le montant de cet impôt sera alors de :
– 1 % de votre CA pour les entreprises de vente ou d’hébergement,
– 1,7 % du CA pour les entreprises relevant des prestations de services,
– 2,2 % de votre CA pour les entreprises à bénéfices non commerciaux.
Pas de TVA jusqu’à un certain seuil :
Une micro-entreprise n’est pas assujettie à la TVA, ses factures sont donc présentées en HT, c’est pourquoi en retour elle ne peut pas en récupérer. Cependant cette règle a été modifié par le gouvernement Philippe. En effet, au delà de 35200 € il deviendra obligatoire de facturer 20% de TVA. Vous ne pourrez cependant toujours pas en récupérer.
Responsabilité du micro-entrepreneur :
A moins de choisir le statut d’EIRL, l’entrepreneur est responsable de la bonne tenue des comptes de sa société et reste solidaire de ses dettes. Contrairement, par exemple à une SARL, vos biens personnels seront engagés en cas de dettes impayées par exemple.
Il est tout de même possible d’éviter une saisie de vos biens personnels, mais pour cela, il vous faudra faire établir « une déclaration d’insaisissabilité » par du notaire.
Les autres particularités de ce statut
L’auto-entreprise ne nécessite pas d’expert comptable pour la validation de ses comptes. Ceci représente une économie intéressante.
Il n’est également pas nécessaire de souscrire un compte bancaire professionnel. En effet, il est obligatoire d’avoir un compte séparé pour un meilleur suivi, mais celui-ci peut être personnel.
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Dans quel cas choisir le statut d’une micro-entreprise ?
En résumé, la micro-entreprise est une entreprise individuelle dont les formalités de création sont simples ce qui la rend très attractive car elle semble moins risquée pour lancer ou tester une nouvelle activité ou pour déclarer un revenu complémentaire.
N’importe quelle activité pourrait être créée en micro-entreprise (les artisans, les sociétés de service, les commerçants et E-commerçants…). Cependant, les particularités de ce régime font qu’il vous faudra bien réfléchir avant d’opter pour ce statut.
Si par exemple, votre activité va engendre beaucoup de frais (de déplacement ou d’achat de matériel pour exercer votre profession, d’assurance…), ce statut ne sera pas rentable car vous ne pourrez pas défalquer ces charges et donc amoindrir les cotisations mensuelles ou trimestrielles que vous allez devoir verser. Ce qui va vous perdre de l’argent comparé à un autre statut comme la Sasu.
Les autres contraintes liées à cette forme juridique comme (le fait de ne pas pouvoir avoir de salarié, d’associé, avoir un plafond de CA…) ne rendent pas ce statut optimal pour toutes les activités.
Attention : certaines professions ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise.
Ces activités ne sont pas autorisées à être ouvertes via une micro-entreprise :
– Les activités agricoles
– Agent immobilier ou agent d’assurances
– Certaines activités libérales non médicales : Notaire, commissaire-priseur, huissier de justice, avocats, commissaire aux comptes, expert-comptable
– Certaines activités libérales médicales : médecin, chirurgien-dentiste, masseurs-kinésithérapeutes, sage-femme, infirmier, pédicures-podologues, orthoptiste, orthophoniste, vétérinaire, pharmacien …
– Les activité de locations meublées
…
Comment ouvrir une micro-entreprise ?
Voici les différents moyens qui peuvent vous permettre de créer votre micro-entreprise :
- La confier à un expert comptable, franchement pour une micro-entreprise c’est inutile vue la simplicité du processus de création
- Passer par une Legaltech : comme Legalstart ou Legalplace
- Le faire vous-même, est, je pense la meilleure solution. Personnellement, lors que que j’étais auto-entrepreneur, cela m’a pris 15 minutes de créer ma micro-entreprise. Et je ne suis pourtant pas un pro de l’administratif.
Pour en savoir plus, consultez notre page sur Comment créer une micro-entreprise ?
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Découvrez notre article sur : Micro-entreprise : Comment changer de statut ?
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