FICHE PRATIQUE

Qu’est-ce qu’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité) ?

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise qui permet à un entrepreneur individuel de créer et de gérer une entreprise tout en limitant sa responsabilité financière.

Cette structure offre de nombreux avantages, tels que la simplicité de création, la souplesse de gestion, la responsabilité limitée de l’associé unique et une fiscalité avantageuse. Toutefois, elle présente également des inconvénients, notamment la responsabilité de l’associé unique en cas de faute de gestion et la difficulté à obtenir des financements.

La création d’une EURL implique des étapes spécifiques et l’accomplissement d’obligations légales et fiscales. C’est une option intéressante pour les entrepreneurs individuels souhaitant créer une entreprise tout en limitant leur responsabilité financière.

 

Quels sont les caractéristiques de l’EURL ?

Voici les différents aspects de ce statut juridique unipersonnel.

Définition et principe de l’EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme
juridique qui permet à un entrepreneur individuel de créer et de gérer une entreprise tout en limitant sa responsabilité financière.

 

 

Contrairement à une entreprise individuelle, l’EURL a une personnalité morale distincte de celle de son associé unique, qui est responsable des dettes de l’entreprise dans la limite de ses apports.

Le principe de l’EURL repose sur la création d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée, c’est-à-dire une entreprise dirigée par une seule personne qui en est également l’unique associé. Cette structure juridique est une alternative intéressante pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant de la simplicité de création d’une entreprise individuelle.

L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ou morale, française ou étrangère. Le capital social minimum requis pour la création d’une EURL est de 1 euro, mais il peut être supérieur en fonction des besoins de l’entreprise. L’associé unique peut effectuer des apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Elle est dirigée par l’associé unique ou par un gérant désigné par celui-ci. Dans ce cas, le gérant est responsable de la gestion courante de l’entreprise. Il peut être rémunéré ou non, en fonction des décisions prises lors de l’assemblée générale.

Les modalités de fonctionnement de l’EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme juridique d’entreprise qui offre une grande flexibilité de gestion à son associé unique. Cependant, son fonctionnement est régi par des règles strictes.

Bonne équipe qui travaille ensemble autour de rouagesLa direction de ce type d’entreprise est assurée soit par l’associé unique lui-même, soit par un gérant qu’il aura désigné. Le gérant est alors responsable de la gestion courante de l’entreprise et doit veiller à respecter les intérêts de l’associé unique.

L’associé unique ou le gérant doit tenir une comptabilité régulière, conformément aux règles en vigueur. Il doit également établir des comptes annuels, qui seront soumis à l’approbation de l’associé unique.

En cas de décision importante concernant l’entreprise, l’associé unique doit convoquer une assemblée générale. Celle-ci peut être tenue en présence de l’associé unique et du gérant, ou par consultation écrite.

Le capital social de l’EURL est fixé par les statuts de l’entreprise et peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les modalités de constitution du capital social doivent être précisées dans les statuts.

Les bénéfices de l’entreprise sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sauf si l’associé unique opte pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’entreprise est soumise à l’IS sur ses bénéfices.

Enfin, l’associé unique de l’EURL est responsable des dettes de l’entreprise dans la limite de ses apports. Cette responsabilité limitée est l’un des principaux avantages de l’EURL.

Les apports et le capital social

Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), le capital social est l’ensemble des ressources apportées par l’associé unique pour la création et le fonctionnement de l’entreprise. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en numéraire sont des sommes d’argent versées par l’associé unique sur un compte bancaire de l’EURL. Les apports en nature sont des biens matériels ou immatériels (par exemple, des brevets, des marques, des machines, des voitures, des terrains, etc.) apportés par l’associé unique à l’entreprise. Enfin, les apports en industrie correspondent aux compétences, aux connaissances et au travail fourni par l’associé unique pour le développement de l’entreprise.

Le montant minimum du capital social de l’EURL est fixé à 1 euro, mais il est souvent conseillé d’opter pour un capital plus important pour permettre une meilleure sécurité financière de l’entreprise. Le montant du capital social doit être mentionné dans les statuts de l’entreprise.

Lors de la création de l’EURL, l’associé unique doit effectuer les apports correspondants au capital social qu’il a fixé. Les apports en numéraire doivent être libérés en totalité lors de la création de l’entreprise. Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports désigné par l’associé unique et peuvent être libérés en totalité ou partiellement. Enfin, les apports en industrie ne peuvent pas être évalués financièrement et ne sont donc pas libérés.

Lorsque les apports sont réalisés, ils sont inscrits dans le bilan de l’entreprise et leur montant est utilisé pour financer les investissements et les dépenses courantes de l’EURL. En cas de besoin, l’associé unique peut décider d’augmenter le capital social de l’EURL en effectuant de nouveaux apports.

 

Quels sont les avantages de l’EURL ?

Ce statut présente de nombreux avantages non négligeables que voici :

La responsabilité limitée

La responsabilité limitée de l’associé unique qui n’engage pas les biens personnels de l’entrepreneur2 personnes qui se serrent la main. Contrairement à l’entreprise individuelle où l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel, la responsabilité de l’associé unique de l’EURL est limitée au montant de ses apports dans l’entreprise.

Ainsi, en cas de difficultés financières ou de dettes de l’EURL, seul le patrimoine de l’entreprise est engagé, et non celui de l’associé unique. Cependant, il existe des exceptions à ce principe de responsabilité limitée.

En effet, l’associé unique peut être tenu personnellement responsable en cas de fautes de gestion, de manquements aux obligations légales ou contractuelles de l’entreprise, ou de confusion des patrimoines entre l’associé et l’EURL.

Il est donc important pour l’associé unique de respecter les règles de gestion de l’EURL et de veiller à la bonne séparation des patrimoines pour éviter toute confusion. Il est également recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour se protéger en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité de l’EURL.

Ce style d’entreprise permet donc à l’associé unique de bénéficier d’une responsabilité limitée en cas de difficultés financières ou de dettes de l’entreprise. Cependant, l’associé unique peut être tenu personnellement responsable en cas de fautes de gestion, de manquements aux obligations légales ou contractuelles, ou de confusion des patrimoines. Il est donc important de respecter les règles de gestion de l’EURL et de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

La souplesse de gestion de l’EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique d’entreprise qui offre une grande souplesse de gestion à l’associé unique. Cette souplesse est particulièrement appréciée des entrepreneurs qui souhaitent avoir un contrôle total sur leur entreprise.

Tout d’abord, l’associé unique a la possibilité de choisir le régime fiscal de l’EURL. Il peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) et ainsi intégrer les bénéfices de l’EURL dans son propre revenu imposable, ou bien choisir l’impôt sur les sociétés (IS) et bénéficier d’une taxation des bénéfices de l’EURL à un taux plus avantageux.

Par la suite, l’associé unique a la possibilité de prendre toutes les décisions importantes concernant l’entreprise. Il peut définir les orientations stratégiques de l’entreprise, fixer les objectifs à atteindre et prendre les décisions concernant la gestion courante de l’EURL. Il peut également nommer un gérant pour le représenter, ou bien assumer lui-même la fonction de gérant.

Puis, l’associé unique de l’EURL peut réaliser des apports en numéraire, en nature ou en industrie, et bénéficie d’une grande flexibilité dans la gestion de son capital social. Il peut notamment procéder à des augmentations ou des réductions de capital, ou encore transformer son EURL en une société à responsabilité limitée (SARL) en cas de besoin.

La fiscalité avantageuse

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique d’entreprise qui offre une fiscalité avantageuse à l’associé unique. Cette fiscalité est souvent l’un des éléments clés qui motivent les entrepreneurs à opter pour l’EURL.

Premièrement, l’associé unique de l’EURL a la possibilité de choisir le régime fiscal de l’entreprise. Il peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) ou pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). Si l’associé unique opte pour l’IR, les bénéfices réalisés par l’EURL seront intégrés à son propre revenu imposable. L’associé unique sera alors soumis à une tranche marginale d’imposition en fonction du montant de ses revenus. En revanche, si l’associé unique opte pour l’IS, les bénéfices réalisés par l’EURL seront soumis à un taux d’imposition fixe de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices et de 28 % au-delà.

Puis, l’EURL bénéficie d’un régime fiscal avantageux pour les transmissions d’entreprise. Si l’associé unique souhaite transmettre son EURL à un tiers, il peut bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des parts de l’EURL. Cette exonération est conditionnée à la conservation des parts pendant au moins 2 ans.

L’EURL permet également de bénéficier d’un régime social avantageux pour l’associé unique qui exerce une activité non salariée au sein de l’entreprise. L’associé unique est affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) et bénéficie d’une couverture sociale adaptée à son statut.

La simplicité de création de l’EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique d’entreprise qui offre une grande simplicité de création. Cette simplicité de création est souvent un avantage majeur pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise rapidement et efficacement.

Pour commencer, la création d’une EURL ne nécessite qu’un seul associé, ce qui permet de simplifier les formalités administratives liées à la création de l’entreprise. Contrairement à une SARL (Société à Responsabilité Limitée) qui nécessite au moins deux associés, l’EURL peut être créée par une seule personne physique ou morale.

De plus, les formalités de création d’une EURL sont relativement simples et peu coûteuses. Il suffit de rédiger les statuts de l’entreprise, de les enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales et de déposer une demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ces formalités peuvent être réalisées en ligne, ce qui permet de gagner du temps et de réduire les coûts liés à la création de l’EURL.

Puis, la création d’une EURL permet de bénéficier d’une grande liberté dans la femme devant une balance de la justicedéfinition de l’objet social de l’entreprise. L’associé unique peut définir librement l’activité de son entreprise, en fonction de ses compétences et de ses aspirations. Cette liberté permet de créer une entreprise qui correspond véritablement aux besoins et aux attentes de l’entrepreneur.

 

Quels sont les inconvénients de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité ?

Comme toute forme juridique, il n’y a pas que des avantages à opter pour ce statut, voyons ensemble l’envers du décor.

La responsabilité de l’associé unique en cas de faute de gestion EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d’entreprise qui permet à un seul associé d’exercer son activité avec une responsabilité limitée. Toutefois, l’associé unique reste responsable en cas de faute de gestion de l’entreprise.

Même si l’EURL offre une protection de la responsabilité limitée, l’associé unique peut être tenu responsable de ses actes en cas de faute de gestion. La faute de gestion peut être définie comme un manquement aux obligations légales et réglementaires, ou une mauvaise gestion de l’entreprise qui peut entraîner des préjudices pour les tiers.

Dans ce cas, l’associé unique peut être tenu personnellement responsable des dettes de l’entreprise, et peut être poursuivi en justice pour des dommages et intérêts. Il est donc essentiel pour l’associé unique de bien connaître les obligations légales et réglementaires liées à l’exercice de son activité, et de veiller à la bonne gestion de son entreprise.

Il est également important de souligner que la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports qu’il a effectués dans l’entreprise. Ainsi, si l’associé unique a réalisé un apport en numéraire de 10 000 euros, sa responsabilité sera limitée à ce montant en cas de faute de gestion.

Pour finir, l’associé unique d’une EURL bénéficie d’une responsabilité limitée, mais reste responsable en cas de faute de gestion. Il est donc essentiel pour l’associé unique de bien connaître les obligations légales et réglementaires liées à son activité, et de veiller à la bonne gestion de son entreprise. En respectant ces règles, l’associé unique peut exercer son activité en toute sérénité, tout en bénéficiant des avantages de la responsabilité limitée offerts par l’EURL.

La difficulté à obtenir des financements

L’obtention de financements est un enjeu majeur pour les entreprises, en particulier pour les jeunes entreprises qui cherchent à se développer. Dans le cas des EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’obtention de financements peut être plus difficile qu’avec d’autres formes juridiques d’entreprise.

En effet, les banques et les investisseurs peuvent être réticents à accorder des financements à une entreprise unipersonnelle, car ils considèrent que le risque est plus élevé en l’absence de plusieurs associés. De plus, les EURL ont souvent un capital social plus faible que les autres formes juridiques d’entreprise, ce qui peut également influencer la décision des investisseurs.

Pour contourner ces difficultés, les associés uniques d’une EURL peuvent recourir à des solutions alternatives de financement, telles que le crowdfunding, qui permet de lever des fonds auprès d’un grand nombre de personnes. Ils peuvent également se tourner vers des prêteurs particuliers ou des investisseurs privés, qui sont souvent plus flexibles que les banques et les institutions financières traditionnelles.

Les EURL peuvent aussi bénéficier d’avantages fiscaux, tels que le régime fiscal de la micro-entreprise, qui permet aux entreprises de bénéficier d’un régime fiscal simplifié et avantageux. Cela peut contribuer à améliorer la rentabilité de l’entreprise et à faciliter l’obtention de financements.

Enfin, il est important pour les associés uniques d’une EURL de présenter un projet solide et cohérent, qui met en avant les atouts de l’entreprise et les perspectives de croissance à court et à long terme. Cela peut contribuer à rassurer les investisseurs et à augmenter les chances d’obtenir des financements.

Les coûts de création et les frais de gestion

La création d’une entreprise implique des coûts, qu’il est important de prendre en compte avant de se lancer dans un projet entrepreneurial. Dans le cas d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les coûts de création et les frais de gestion peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs.

smartphone géant avec une femme souriante qui tient de l'argentPremièrement, la création d’une EURL implique des coûts administratifs, tels que les frais de constitution de la société, qui comprennent les frais d’immatriculation, les frais de publication dans un journal d’annonces légales, les frais de rédaction des statuts, etc. Ces coûts peuvent varier en fonction des formalités requises par le greffe du tribunal de commerce et de la nature de l’activité de l’entreprise.

Ensuite, les frais de gestion d’une EURL peuvent également être plus élevés que pour d’autres formes juridiques d’entreprise. En effet, l’associé unique d’une EURL doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels, qui nécessitent l’intervention d’un expert-comptable. De plus, les EURL sont soumises à certaines obligations fiscales et sociales, telles que le paiement de la TVA, des charges sociales et des impôts sur les bénéfices.

Toutefois, les EURL peuvent bénéficier de certaines aides financières, telles que les aides à la création d’entreprise, qui permettent de réduire les coûts de création et de financer une partie des dépenses liées au lancement de l’activité. De plus, les EURL peuvent bénéficier de régimes fiscaux et sociaux avantageux, tels que le régime de la micro-entreprise ou le régime de l’auto-entrepreneur, qui permettent de simplifier la gestion de l’entreprise et de réduire les coûts.

Enfin, il est important de souligner que les coûts de création et les frais de gestion d’une EURL peuvent être optimisés en adoptant une gestion rigoureuse des dépenses, en négociant avec les fournisseurs et en utilisant des outils de gestion et de comptabilité adaptés.

 

Quelles sont les étapes pour créer une EURL ?

Lorsque l’on souhaite se lancer dans l’entrepreneuriat et que l’on choisi cette forme juridique, il y a des étapes obligatoires à suivre, en voici un résumé.

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape importante dans la création d’une entreprise, notamment pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Les statuts constituent le cadre juridique de l’entreprise, définissant notamment son objet social, son fonctionnement, la répartition des bénéfices, la responsabilité de l’associé unique et les règles de décision.

Voici quelques règles et conseils à respecter :

  • La rédaction des statuts d’une EURL doit respecter certaines règles juridiques et fiscales, afin d’assurer la validité de l’entreprise et de protéger les intérêts de l’associé unique. Il est ainsi recommandé mais non obligatoire de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé dans la création d’entreprise pour rédiger les statuts. Vous pouvez également trouver sur le web des modèles tout à fait convenables. Personnellement, c’est ce que j’ai fait.
  • Les statuts doivent notamment préciser l’objet social de l’entreprise, c’est-à-dire son activité principale, ainsi que les activités connexes ou complémentaires autorisées. Les statuts doivent également préciser le capital social de l’entreprise, qui peut être constitué d’apports en numéraire (en argent) ou en nature (biens ou droits), ainsi que le montant des apports et leur répartition entre l’associé unique et la société.
  • Les statuts doivent également préciser les règles de fonctionnement de l’entreprise, telles que la désignation du gérant, les règles de décision, les modalités de convocation des assemblées générales, les règles de répartition des bénéfices et des pertes, ainsi que les règles de cession des parts sociales.
  • Enfin, les statuts doivent préciser la responsabilité de l’associé unique en cas de faute de gestion, ainsi que les modalités de sortie de l’entreprise, telles que la dissolution et la liquidation de l’EURL.

Dépôt du capital social

Le dépôt du capital social est une étape essentielle dans la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). En effet, le capital social est l’apport initial de l’associé unique qui permet de constituer le patrimoine de l’entreprise et de lui donner une crédibilité financière auprès des tiers.

Voici quelques règles et conseils à respecter :

  • Le dépôt du capital social peut être effectué de deux manières : en numéraire ou en nature. Dans le premier cas, l’associé unique doit verser la totalité du capital social en espèces sur un compte bloqué ouvert au nom de l’entreprise. Dans le second cas, l’associé unique doit apporter des biens ou des droits en nature, qui seront évalués par un commissaire aux apports afin de déterminer leur valeur.
  • Une fois le capital social constitué, il doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de l’EURL. Cette étape doit être réalisée dans les huit jours suivant la signature des statuts de l’entreprise. L’associé unique doit fournir une attestation de dépôt de fonds émise par la banque, qui sera ensuite jointe au dossier de création de l’EURL.
  • Le dépôt du capital social permet de protéger les créanciers de l’entreprise en garantissant que celle-ci dispose d’un patrimoine suffisant pour répondre à ses engagements financiers. En cas de non-respect de cette obligation, l’associé unique peut être tenu responsable des dettes de l’entreprise sur ses propres biens.

Immatriculation de l’EURL au RCS

L’immatriculation d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape obligatoire dans le processus de création de l’entreprise. Elle permet à celle-ci d’obtenir une existence légale et de disposer d’un numéro d’identification unique.

femme avec une balance de la justice dans une main et une épée dans l'autrePour immatriculer son EURL au RCS, l’associé unique doit rassembler les documents suivants :

  • Le formulaire de déclaration de création d’entreprise (formulaire M0) dûment rempli et signé ;
  • Les statuts de l’EURL signés par l’associé unique ;
  • Une attestation de dépôt de fonds émise par la banque, prouvant le dépôt du capital social ;
  • Un justificatif de domiciliation de l’EURL (contrat de bail, facture d’électricité, etc.) ;
  • Une pièce d’identité de l’associé unique.

Une fois les documents réunis, l’associé unique doit se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui peut être la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), selon l’activité de l’entreprise. Il peut également effectuer cette démarche en ligne sur le site internet du Guichet Entreprises.

Le CFE va alors vérifier la conformité des documents et valider la demande d’immatriculation de l’EURL. Cette démarche peut prendre quelques jours à quelques semaines, selon les délais de traitement du CFE.

Une fois immatriculée, l’EURL obtient un extrait K-bis, qui atteste de son existence légale et de son numéro d’identification unique. Ce document est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise, obtenir un prêt, signer des contrats avec des partenaires commerciaux, etc.

L’immatriculation d’une EURL au RCS est donc une étape obligatoire dans le processus de création de l’entreprise. L’associé unique doit rassembler les documents nécessaires et les présenter au CFE compétent, qui va valider la demande d’immatriculation et délivrer un extrait K-bis. Ce document est essentiel pour la vie de l’entreprise, notamment pour obtenir des financements ou signer des contrats commerciaux.

Publication d’une annonce légale

La publication d’une annonce légale est un passage obligatoire dans le processus de création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée en France. Cette annonce permet de rendre public la création de l’entreprise et d’informer les tiers de son existence.

Voici quelques règles et conseils à respecter :

  • L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où est situé le siège social de l’EURL. Le choix du JAL peut être effectué par l’associé unique ou son conseil juridique. La publication de l’annonce doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom de l’entreprise, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIRET, etc.
  • Le coût de la publication de l’annonce légale varie en fonction du département et du JAL choisi. Il peut donc être plus ou moins élevé. Cependant, il est généralement compris entre 100 et 300 euros.
  • La publication doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la signature des statuts de l’EURL. Elle doit être réalisée avant l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Obtention des numéros SIRET et SIREN

L’obtention des numéros SIRET et SIREN est une étape importante dans la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) en France. Ces numéros sont nécessaires pour identifier l’entreprise auprès des organismes fiscaux et sociaux.

Voici quelques règles et conseils à respecter :

  • Le SIREN est un numéro unique à neuf chiffres qui identifie l’entreprise auprès de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Le SIRET, quant à lui, est un numéro composé de 14 chiffres qui identifie l’établissement de l’entreprise.
  • Pour obtenir les numéros SIRET et SIREN, l’associé unique de l’EURL doit effectuer une demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CFE est généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du département où est situé le siège social de l’entreprise.
  • La demande peut être effectuée en ligne ou par courrier. Elle doit être accompagnée de certains documents, notamment une copie des statuts de l’EURL, une déclaration de non-condamnation de l’associé unique, une attestation de domiciliation de l’entreprise, etc.
  • Une fois la demande traitée, l’associé unique de l’EURL reçoit un certificat d’inscription au Répertoire National des Entreprises (RNE) qui mentionne les numéros SIRET et SIREN de l’entreprise.

Pour résumer, l’obtention des numéros SIRET et SIREN est une étape importante dans la création d’une EURL. Pour les obtenir, l’associé unique doit effectuer une demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Souscription d’une assurance responsabilité civile

La souscription d’une assurance responsabilité civile est une étape importante pour tout entrepreneur, y compris pour l’associé unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cette assurance permet à l’entreprise de couvrir les dommages qu’elle pourrait causer à des tiers dans le cadre de ses activités.

La responsabilité civile concerne les dommages causés aux clients, aux fournisseurs ou aux tiers qui peuvent être impliqués dans l’activité de l’EURL. Si un client est blessé lors d’une prestation, si un fournisseur subit un préjudice suite à un défaut de paiement ou si un tiers subit un dommage matériel à cause de l’activité de l’entreprise, l’EURL peut être tenue responsable.

La souscription d’une assurance responsabilité civile permet donc de couvrir les dommages causés par ce type d’entreprise et de protéger l’associé unique contre les conséquences financières éventuelles. Cette assurance peut également couvrir les frais de défense en cas de litige avec un tiers.

Il est important de bien choisir l’assurance responsabilité civile pour son EURL en fonction de ses besoins et de son activité. Il existe des assurances spécifiques pour certaines activités professionnelles, comme par exemple l’assurance décennale pour les artisans du bâtiment.

Il y a différentes méthodes pour ouvrir votre EURL :

  • Faire appel à un expert comptable
  • Passer par une Legaltech : comme Legaleplace ou Legalstart
  • Le faire vous-même : rédiger les statuts, déposer l’annonce légale simplement …

Pour en savoir plus, consultez notre page sur Comment créer une EURL ?

 

Quelles sont les obligations légales et fiscales de ce statut juridique ?

Il y a de nombreuses obligations légales liées à ce type de société unipersonnelle.

Les obligations comptables

L’associé unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée doit respecter certaines obligations comptables, qui sont similaires à celles des autres formes d’entreprises.

Tout d’abord, il est nécessaire de tenir une comptabilité régulière et sincère. Cela implique de bien enregistrer toutes les opérations financières de l’EURL, de manière à ce que les comptes soient clairs et compréhensibles. La comptabilité peut être tenue sous forme informatique ou manuscrite, mais doit respecter les normes comptables en vigueur.

L’associé unique doit également établir des comptes annuels, qui se composent d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Le bilan permet de dresser un état des lieux du patrimoine de l’EURL, le compte de résultat permet de connaître le résultat de l’exercice et l’annexe contient des informations complémentaires sur la situation financière de l’entreprise.

L’associé unique doit également déposer les comptes annuels de l’EURL au greffe du tribunal de commerce dans le délai imparti, qui est de 1 mois après leur approbation. Ces comptes sont ensuite consultables par le public.

L’EURL peut aussi être soumise à d’autres obligations comptables en fonction de son activité et de sa forme juridique. Par exemple, si l’EURL exerce une activité commerciale, elle doit tenir un livre des achats et un livre des ventes.

Pour finir, l’associé unique d’une EURL doit respecter certaines obligations comptables, notamment tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Il est important de bien connaître ces obligations pour les respecter et éviter les sanctions.

Les obligations fiscales

homme qui tient une grande loupe et qui analyse une factureL’associé unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) doit respecter certaines obligations fiscales, qui sont similaires à celles des autres formes d’entreprises.

Tout d’abord, l’EURL doit choisir son régime d’imposition. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour l’impôt sur le revenu (IR) selon les bénéfices réalisés. Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise à l’IR par défaut. En revanche, si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise à l’IS.

L’EURL doit ensuite déclarer ses bénéfices et payer les impôts correspondants. Si vous choisissez d’être soumis à l’IR, l’associé unique doit déclarer les bénéfices de l’entreprise dans sa déclaration de revenus personnelle. Si l’EURL est soumise à l’IS, elle doit déclarer ses bénéfices sur une déclaration spécifique et payer l’impôt sur les sociétés correspondant.

Enfin, l’EURL peut être soumise à d’autres obligations fiscales en fonction de son activité et de sa forme juridique. Par exemple, elle peut être assujettie à la TVA si elle réalise des opérations imposables. Elle doit également respecter les règles fiscales en matière de facturation, de tenue de livre de recettes et de dépôt de déclarations fiscales.

Il est important pour l’associé unique de bien connaître ces obligations fiscales pour les respecter et éviter les sanctions. Il peut être utile de se faire accompagner par un expert-comptable pour la gestion fiscale de l’EURL.

Les obligations sociales

L’EURL est une forme juridique qui implique des obligations sociales pour son associé unique.

Pour commencer, l’associé unique doit s’affilier à un régime de sécurité sociale en tant que travailleur non salarié (TNS). Cette affiliation est obligatoire et permet de bénéficier de prestations sociales, notamment en cas de maladie, d’accident ou de retraite. L’associé unique doit également cotiser à diverses caisses sociales, comme la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) ou le Régime Social des Indépendants (RSI).

Ensuite, l’associé unique doit respecter les règles en matière de droit du travail s’il emploie des salariés. Il doit notamment respecter les dispositions du Code du travail en matière de contrat de travail, de durée du travail, de rémunération et de congés payés.

Puis, l’associé unique doit tenir un registre unique du personnel (RUP) et effectuer des déclarations sociales auprès des organismes compétents, comme l’URSSAF ou la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV). Il doit également respecter les obligations en matière de formation professionnelle et de prévention des risques professionnels.

Il est donc essentiel pour l’associé unique de bien connaître ces obligations sociales pour les respecter et éviter les sanctions. Il peut être utile de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour la gestion sociale de l’EURL.

Synthèse des avantages et des inconvénients de l’EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée présente des avantages et des inconvénients qu’il est important de connaître avant de se lancer dans sa création.

Tout d’abord, ce type d’entreprise permet à l’associé unique de limiter sa responsabilité aux apports qu’il a effectués. Cela signifie qu’en cas de dettes de l’EURL, l’associé unique ne pourra être poursuivi que dans la limite de ses apports et que son patrimoine personnel est protégé.

Ensuite, l’EURL offre une grande souplesse de gestion à l’associé unique, qui peut décider seul des orientations de l’entreprise et de sa gestion. Cela permet une grande réactivité aux évolutions du marché et des besoins de l’entreprise.

Ce statut juridique est également soumise à une fiscalité avantageuse, avec la possibilité pour l’associé unique d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Cependant, la création d’une EURL peut être coûteuse en termes de frais de constitution et de frais de gestion. De plus, l’associé unique peut rencontrer des difficultés à obtenir des financements, car les banques peuvent être réticentes à accorder des prêts à une entreprise dont l’associé unique est responsable de façon illimitée.

Enfin, l’associé unique doit respecter des obligations comptables, fiscales et sociales qui peuvent être lourdes et nécessiter l’intervention d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé.

 

Mes conseils pour les entrepreneurs souhaitant créer une EURL

La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée peut sembler complexe, mais elle peut être une option intéressante pour les entrepreneurs souhaitant lancer leur entreprise tout en protégeant leur patrimoine personnel. Tout dépend de votre situation patrimoniale et matrimoniale.

Voici quelques conseils pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une EURL :

1. Bien réfléchir à son projet : Avant de se lancer dans la création d’une EURL, il est important de bien réfléchir à son projet et de s’assurer qu’il est viable. Il est également essentiel de définir une stratégie de développement et de se fixer des objectifs à court et à long terme.

homme qui a confiance en lui avec des pouces2. Choisir un bon nom pour l’entreprise : Le choix du nom de l’entreprise est important car il permet de la différencier des autres entreprises. Il est important de vérifier que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise et qu’il est disponible à l’enregistrement.

3. Rédiger des statuts clairs et précis : Les statuts de l’EURL définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise et les droits et obligations de l’associé unique. Il est important de les rédiger de manière claire et précise en se faisant accompagner par un avocat spécialisé.

4. Prévoir un capital social suffisant : Le capital social de l’EURL correspond aux apports effectués par l’associé unique. Il est important de prévoir un capital social suffisant pour assurer la pérennité de l’entreprise et rassurer les partenaires et les fournisseurs.

5. Choisir le régime fiscal adapté : L’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il est important de choisir le régime fiscal le plus adapté à l’activité de l’entreprise et à sa situation financière.

6. Respecter les obligations comptables, fiscales et sociales : L’EURL est soumise à des obligations comptables, fiscales et sociales. Il est important de les respecter pour éviter les sanctions et les amendes.

7. Se faire accompagner par des professionnels : La création et la gestion d’une EURL peuvent être complexes. Il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels tels qu’un avocat, un expert-comptable ou un conseiller en création d’entreprise.

Personnellement, c’est le statut que j’ai choisi pour son faible taux de charge social (entre 35 et 42% de ce que vous allez vous verser). Ca m’a permis de verser un plus gros traitement tous les mois et ainsi de pouvoir obtenir 2 prêts immobiliers simultanément. Ce qui aurait été plus compliqué avec la SASU dont le principal avantage est de pouvoir se verser des dividendes. En effet, les dividendes sont avantageux fiscalement mais les banquiers les prennent moins en compte car ils restent un prime.

Autre avantage, ça me laisse de la possibilité de choisir mon organisme pour me créer une retraite complémentaire. En effet la SASU, ou Société à Action Simplifiée Unipersonnelle me couvrait mieux socialement et pour la retraite mais les charges sociales tournent autour de 71% de ce que vous vous versez. Avec l’EURL ça me laissait donc presque 30% de ce que je me versais pour le placer comme je le souhaitais. Mais chaque cas est unique et je vous conseille de consulter plusieurs expert comptable avec de faire votre choix.

 

Quels sont les autres statuts juridiques ?

A quoi sert une SCI (Société Civile Immobilière) ?

Qu’est-ce qu’une SA (Société Anonyme) ?

Qu’est-ce qu’une SARL (Société À Responsabilité Limité) ?

Qu’est-ce qu’une SAS (Société par Actions Simplifiées) ?

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Pour tout savoir sur les statuts juridiques : 

SASU ou EURL : quel statut choisir pour devenir indépendant ?

Simulateur choix du statut juridique

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