Quel type de statut juridique d’entreprise choisir ?
Comment choisir le statut juridique de votre future entreprise ?
Parmi les décisions à prendre lors d’une création d’entreprise, le choix du statut juridique est l’une des plus importantes. Micro-entreprise, entreprise individuelle (EI), EURL, SASU, SARL ou SAS : les possibilités sont nombreuses et ne répondent pas toutes aux mêmes besoins.
Le chiffre d’affaires prévu est évidemment à prendre en compte, mais ce n’est pas le seul critère. Le montant de vos dépenses professionnelles, la façon dont vous souhaitez vous rémunérer, votre protection sociale, votre fiscalité ou encore la présence d’associés peuvent faire pencher la balance vers un statut plutôt qu’un autre.
Et ce choix n’est pas forcément définitif. Un statut parfaitement adapté pour démarrer peut ne plus l’être quelques années plus tard, lorsque votre chiffre d’affaires augmente, que vos dépenses évoluent ou que de nouveaux projets apparaissent.
Avant de vous décider, mieux vaut donc avoir déjà travaillé votre étude de marché et votre business plan. Vous aurez ainsi une idée plus précise de votre chiffre d’affaires, de vos charges et de vos besoins de financement.
Quel statut juridique choisir en 2027 ? Le comparatif
Pour commencer, voici les principales caractéristiques des statuts que vous rencontrerez le plus souvent. Il n’existe pas un statut meilleur que tous les autres : l’objectif de ce tableau est surtout de voir rapidement lesquels correspondent à votre projet.
Micro-entreprise
Aussi appelée Auto-entreprise
Un régime simplifié de l'entreprise individuelle
Associés : Aucun
Capital minimal : Aucun
Salariés : embauche possible mais ce statut n'est généralement pas très adapté économiquement à l'embauche.
Régime social : Travailleur non salarié
Type d’imposition : Impôt sur le revenu
Avantage : création et gestion simple
Inconvénient : Chiffre d'affaires plafonné et charges réelles non déductibles
Protection de vos biens personnels : Oui
EI
Entreprendre seul sans créer de société
Entreprise individuelle
Associés : aucun
Capital minimum : aucun
Salariés : oui
Régime social : Travailleur non salarié
Type d’imposition : Impôt sur le revenu (option pour l'IS)
Avantage : Charges professionnelles déductibles, pas de capital social
Inconvénient : Moins simple à gérer que la micro-entreprise
Protection de votre patrimoine personnel : Oui
SASU
Le statut plébiscité par les français (près de 70% des créations de sociétés classiques - Insee)
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
Associés : associé unique
Capital social minimal : Libre
Salariés : oui
Régime social : Assimilé salarié
Type d’imposition : Impôt sur les sociétés
Avantage : Passage rapide en SAS, bonne protection sociale
Inconvénient : + compliqué à gérer qu’une auto-entreprise
EURL
Statut unipersonnel qui protège votre patrimoine
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Associés : 1 associé unique (Le gérant peut être une autre personne)
Capital minimum : Libre
Salariés : oui
Régime social : Le gérant associé est TNS, un gérant non associé rémunéré relève du régime assimilé salarié.
Type d’imposition : Impôt sur le revenu (option possible pour l'IS)
Avantage : Protection de votre patrimoine
Inconvénient : Moins simple à gérer
Protection de votre patrimoine personnel : Oui
SARL
L'ancien statut préféré des français
Société À Responsabilité Limitée
Associés : 2 à 100 associés
Capital social : Libre
Salariés : Illimité
Régime social : Gérant majoritaire = TNS et gérant minoritaire ou égalitaire = assimilé salarié
Type d’imposition : Impôt sur les sociétés (option temporaire pour l'IR sous conditions)
Avantage : Protection de votre patrimoine
Inconvénient : Plus de frais de gestion
Protection de votre patrimoine personnel : Oui
SAS
Convient aussi bien à une PME qu'à une start-up
Société par Actions Simplifiées
Associés : au moins 2
Capital mini : Libre
Salariés : Illimité
Régime social : Le président rémunéré est assimilé salarié (mais pas de droit au chômage)
Type d’imposition : Impôt sur les sociétés
Avantage : + de libertés pour les associés (dividendes), meilleure protection sociale, l'organisation statutaire
Inconvénient : Pas de cotation en bourse et des charges sociales élevées
SA
Le statut des grandes entreprises
Société Anonyme
Associés : 2 actionnaires, ou 7 lorsqu'elle est cotée en bourse
Capital mini : 37 000€ minimum
Salariés : Illimité
Régime social : Assimilé salarié
Type d’imposition : Impôt sur les sociétés
Avantage : Adaptée aux projets nécessitant des capitaux importants et possibilité d'être cotée en bourse
Inconvénient : Fonctionnement et gouvernance plus lourds que dans une SAS ou une SARL
Les autres formes juridiques d’entreprise
EI, micro-entreprise, EURL, SARL, SA, SAS, SASU… Ce ne sont pas les seuls statuts juridiques possibles. En fonction de vos besoins, il peut en exister de nombreux autres comme :- la SCP
- la SNC
- La SCI
- …
Comment fonctionne le portage salarial ?
Utilisez notre simulateur afin de découvrir
quel statut juridique est le plus adapté à votre projet de création d’entreprise …
Choisir votre statut juridique : cas concrets et questions à vous poser
Choisir la forme juridique de son entreprise n’est pas toujours évident. Voici donc plusieurs cas concrets et questions à vous poser pour identifier les statuts les plus adaptés à votre projet.
Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel ?
La plupart des statuts permettent aujourd’hui de protéger, au moins en partie, le patrimoine personnel de l’entrepreneur. C’est notamment le cas de l’entreprise individuelle depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, qui sépare en principe automatiquement patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
Dans une EURL, SARL, SASU ou SAS, la responsabilité des associés est également limitée, en principe, au montant de leurs apports.
Vous souhaitez pouvoir revendre ou transmettre votre entreprise ?
Si vous envisagez dès la création de revendre un jour votre entreprise, ce critère mérite d’entrer dans le choix du statut.
Avec une société, la transmission peut notamment passer par la cession des parts sociales ou des actions. La société continue alors d’exister, même si ses propriétaires changent.
En entreprise individuelle ou en micro-entreprise, il n’existe pas de titres sociaux à céder. La transmission reste possible, mais elle porte notamment sur le fonds ou sur le patrimoine professionnel. Si votre projet est destiné à accueillir des investisseurs ou à être revendu à terme, la création d’une société peut donc être plus adaptée.
Vous allez devoir vous associer avec une personne physique ou morale ?
Si vous créez votre entreprise à plusieurs dès le départ, le choix est rapidement réduit : la micro-entreprise et l’EI sont réservées à un entrepreneur individuel, tandis que l’EURL et la SASU ne peuvent avoir qu’un seul associé.
La SARL et la SAS permettent en revanche de créer directement une société à plusieurs.
Si vous démarrez seul mais envisagez de vous associer dans quelques années, l’EURL et la SASU restent intéressantes : elles peuvent évoluer respectivement vers une SARL et une SAS lors de l’entrée de nouveaux associés.
Allez-vous avoir de nombreuses dépenses ?
C’est un paramètre important dans le choix de votre statut. La micro-entreprise est attractive sur bien des points : simplicité de gestion, formalités limitées, cotisations calculées directement sur le chiffre d’affaires… Mais vos dépenses professionnelles réelles ne sont pas déduites pour calculer vos cotisations sociales.
C’est ce qui rend ce régime particulièrement intéressant pour certains métiers qui génèrent peu de dépenses par rapport au chiffre d’affaires. C’est notamment le cas de nombreux métiers du web : consultant, développeur, rédacteur web, graphiste ou spécialiste SEO peuvent démarrer avec relativement peu d’investissements.
À l’inverse, si votre activité nécessite beaucoup de matières premières, des déplacements importants, un véhicule professionnel, un local commercial ou d’autres dépenses récurrentes, la micro-entreprise peut rapidement perdre de son intérêt.
Régime à étudier avec prudence en cas de dépenses importantes : micro-entreprise.
Cette activité sera-t-elle un complément de revenu ou une activité principale ?
Si vous souhaitez créer une activité en complément de vos revenus et qu’elle génère peu de dépenses, la micro-entreprise est souvent l’une des premières solutions à étudier.
Sa gestion est simplifiée et les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous n’avez en principe aucune cotisation sociale proportionnelle à payer.
Il faut néanmoins anticiper la CFE. La micro-entreprise n’est pas redevable de cette cotisation l’année de sa création et différentes exonérations existent. La cotisation minimum de CFE n’est notamment pas due lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 €.
Quel est votre chiffre d’affaires prévisionnel ?
Le montant prévisionnel de votre chiffre d’affaires est également déterminant. Pour la période 2026-2028, le plafond du régime micro est fixé à 83 600 € pour les prestations de services et certaines activités libérales, et à 203 100 € pour les activités de vente et certaines activités d’hébergement.
Si votre étude de marché prévoit de dépasser ces montants, mieux vaut étudier dès le départ une autre solution comme l’EI au réel, l’EURL ou la SASU.
Le chiffre d’affaires n’est toutefois pas le seul critère. La façon dont vous souhaitez vous rémunérer, le nombre d’associés, votre régime social, votre fiscalité et vos projets à moyen terme peuvent également modifier le choix.
Quel statut juridique choisir pour un indépendant ?
Lorsque l’on souhaite devenir freelance ou indépendant, le chiffre d’affaires prévisionnel constitue un premier indicateur. Si vous exercez une activité de services et prévoyez moins de 83 600 € de chiffre d’affaires, ou une activité de vente avec moins de 203 100 €, la micro-entreprise peut être un très bon choix, en particulier si vous avez peu de frais professionnels.
La simplicité est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles j’ai longtemps utilisé ce régime. Moi qui suis un phobique administratif, je m’en suis sorti très simplement pendant près de 10 ans en micro-entreprise. Pour une activité indépendante avec peu de frais, cette simplicité a une vraie valeur au quotidien.
Mais un statut adapté au démarrage ne l’est pas nécessairement toute la vie de l’entreprise. Lorsque le chiffre d’affaires augmente ou que les dépenses deviennent plus importantes, il peut devenir intéressant de comparer l’EI au réel, l’EURL et la SASU.
Contrairement à la micro-entreprise, l’EI au réel, l’EURL et la SASU permettent de déduire les dépenses professionnelles du résultat imposable. Le calcul des cotisations sociales diffère toutefois fortement selon la structure choisie, son régime fiscal et le statut social du dirigeant.
C’est d’ailleurs ce qui m’est arrivé : après plusieurs années en micro-entreprise, j’ai finalement fait évoluer mon activité vers une EURL en 2021, lorsque mes besoins professionnels et personnels avaient changé.
Pour faire un choix entre SASU ou EURL, je vous invite à consulter notre comparatif : SASU ou EURL : quel statut choisir pour devenir indépendant ?.
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Entrepreneur : Est-ce utile d’avoir un mentor pour réussir ?
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