Quel type de statut juridique d’entreprise choisir ?
Parmi les formalités administratives liées au lancement d’un nouveau business, le choix de la forme juridique reste la plus stratégique. EIRL, EURL, SARL, SA… lors d’une création d’entreprise, choisir son statut juridique est délicat et très important. Il s’agit du point de départ de votre aventure entrepreneuriale.
Afin d’identifier au mieux le statut juridique adéquate, il vous faudra préalablement connaître précisément vos besoins, vos contraintes et vous poser les bonnes questions. Pour aborder ce choix dans les meilleurs conditions, nous vous conseillons de réaliser un étude de marché et un business plan, en amont de cette étape afin de recenser toutes les informations essentielles.
Une fois que vous aurez défini tous les paramètres de votre projet de création de société, vous aurez en main toutes les information qui vous aideront à choisir efficacement votre statut juridique d’entreprise.
Les particularités des différents types de statuts juridiques en tableau
Dans un premier temps voici la carte d’identité des différents types de statuts d’entreprise qui s’offrent à vous, cela vous permettra de mieux appréhender les spécificités de chacun de ces statuts en tableau :
Micro-entreprise
Un statut simplifiéAnciennement Auto-entreprise
Associés : Aucun
Capital minimal : Aucun
Salariés : Aucun
Régime social : Travailleur non salarié
Type d’imposition : Impôt sur le revenu
Avantage : création et gestion simple
Inconvénient : CA plafonné
Protection de vos biens personnels : Non
EURL
Statut unipersonnel qui protège votre patrimoineEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Associés : associé et gérant unique
Capital minimum : Libre
Salariés : Aucun
Régime social : Travailleur non salarié
Type d’imposition : Impôt sur le revenu
Avantage : Protection de votre patrimoine
Inconvénient : Moins simple à gérer
Protection de votre patrimoine personnel : Oui
SASU
Le statut plébiscité par les français en 2018Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
Associés : associé unique
Capital social minimal : Libre
Salariés : Illimité
Régime social : Assimilé salarié
Type d’imposition : Impôt sur les sociétés
Avantage : Passage rapide en SAS
Inconvénient : + compliqué à gérer qu’une auto-entreprise
Tout sur la SASU le statut préféré de l’entrepreneur individuel
SARL
L'ancien statut préféré des françaisSociété À Responsabilité Limitée
Associés : 1 à 100 personnes
Capital social : Libre
Salariés : Illimité
Régime social : Travailleur non salarié
Type d’imposition : Impôt sur les sociétés
Avantage : Protection de votre patrimoine
Inconvénient : Plus de charges à payer
Protection de votre patrimoine personnel : Oui
SAS
Le statut simplifié pour les grandes entreprisesSociété par Actions Simplifiées
Associés : 1 personne minimum
Capital mini : Libre
Salariés : Illimité
Régime social : Assimilé salarié
Type d’imposition : Impôt sur les sociétés
Avantage : + de libertés pour les associés
Inconvénient : Pas de cotation en bourse
SA
Le statut des grandes entreprisesSociété Anonyme
Associés : 2 personnes minimum
Capital mini : 37 000€ minimum
Salariés : Illimité
Régime social : Assimilé salarié
Type d’imposition : Impôt sur les sociétés
Avantage : Possibilité d’être coté en bourse
Inconvénient : Lourde à gérer
SCI
Le statut des investisseurs immobilierSociété Civile Immobilière
Associés : 2 personnes minimum
Capital mini : 0€ minimum
Salariés : Possible
Régime social : Régime général ou TNS
Type d’imposition : Impôt sur les sociétés ou sur les revenus
Avantage : Permet l’association de personnes pour acheter un bien immobilier
Inconvénient : Quelques coûts de fonctionnement
Les autres formes juridiques d’entreprise
EI, EIRL, EURL, SARL, SA, SAS, SASU… Ce ne sont pas les seuls statuts juridiques possibles. En fonction de vos besoins, il peut en exister de nombreux autres comme :
- la SCP
- la SNC
- …
Chacun de ces statuts correspond à un besoin particulier.
Le portage salarial est également une autre alternative intéressante à la création d’un entreprise classique. Il vous permet de prendre un minimum de risque et de bénéficier de la même sécurité qu’un salarié classique, parce que vous êtes salarié par la société de portage.
Choisir votre statut juridique : Cas concrets et questions à vous poser
Choisir la forme juridique de son entreprise n’est pas chose aisée. Nous avons donc travaillé sur des cas concret afin de vous permettre de vous y retrouver.
Les questions à vous poser pour choisir votre statut d’entreprise
Cliquez sur une question dans le tableau ci-dessous pour découvrir l’impact qu’elle a sur le choix de votre forme juridique.
Il existe d’autres questions importantes à vous poser pour le choix de votre statut juridique comme :
- Est-ce que vous souhaitez vous payer plus via un traitement, un salaire ou des dividendes ?
- Comment bien répartir les parts sociales ?
- …
Comment choisir le meilleur statut juridique d’entreprise ?
Pour choisir au mieux votre forme ou statut juridique, il vous faudra vous poser plusieurs questions incontournables.
Ces interrogations vous permettront d’identifier rapidement le statut qui répond pleinement aux contraintes de votre projet.
Le futur chiffre d’affaire de votre entreprise
Le nombre d’associés
L’activité de votre future entreprise
Le mode d’imposition
Être TNS ou salarié de son entreprise
Votre situation patrimonial
Votre situation matrimoniale
Quel statut juridique choisir pour un indépendant ?
Lors que l’on souhaite devenir freelance ou indépendant, il est important de choisir le statut juridique adapté à une entreprise individuelle le plus avantageux pour son projet.
Le chiffre d’affaire prévisionnel est important pour le choix de votre statut de freelance. Si vous êtes sur une activité de service et que envisagez lors de la première année moins de 72 500€ ou si vous êtes dans la revente de produits et que votre chiffre d’affaire prévisionnel ne dépasse pas les 176 200€ , la micro-entreprise peut s’avérer être un bon choix. Faites tout de même attention si vos frais de fonctionnement, local, frais de déplacement, investissements… risquent d’être élevés, il faudra vous tourner vers un autre statut.
C’est un statut juridique simplifié est d’une extrême facilité à gérer et permet de bénéficier d’un taux de prélèvement social très bas. Moi qui suis un phobique administratif, je m’en suis sorti très simplement pendant 10 ans avec ce statut.
Si votre chiffre d’affaire prévisionnel doit dépasser les 70000€ pour une société de service, et je vous le souhaite, il faudra envisager de vous tourner vers un statut juridique un peu plus complexe qui n’a pas de plafond de CA comme la SASU ou l’EURL.
Ces 2 statuts permettent également de défalquer ses charges (dépenses) et donc de ne payer des charges sociales que sur le revenu que vous vous versez.
A partir du moment ou vous avez besoin d’un local par exemple, on peut envisager de s’orienter vers l’un de ces statuts d’entreprise. En effet, la micro-entreprise ne permet pas de déduire ses dépenses.
Pour faire un choix entre SASU ou EURL, je vous invite à consulter notre comparatif : SASU ou EURL : quel statut choisir pour devenir indépendant en 2020 ?.
Pour aller plus loin :
Comment réaliser une bonne étude de marché ?
Pourquoi et comment faire un business plan ?
Comment trouver un nom d’entreprise pertinent et libre ?
Qu’elles sont les aides à la création d’entreprise ?
Financement et création d’entreprise : mode d’emploi
Les démarches administratives et obligations légales