Malgré la conjoncture actuelle, de nombreuses personnes désirent devenir indépendants en 2020 et donc créer leurs propres entreprises. Toutefois, un certain nombre de futurs entrepreneurs ne prennent pas toujours le temps de choisir le bon statut juridique sans savoir que cela pourrait à l’avenir déterminer du sort de leur société. Lorsque l’on veut créer une entreprise unipersonnelle, les statuts juridique les plus intéressants nous pouvons trouver SASU ou l’EURL. Bien que semblables sur bien des points, ces deux statuts sont bien différents. Il est donc important de savoir celui qui vous conviendra le mieux.

Quel statut juridique choisir donc entre EURL ou SASU pour une société unipersonnelle ? Voyons cela ensemble.

Avant de commencer, il est a noter que si votre chiffre d’affaire prévisionnel est inférieur à 70 000€ pour du service et 170 000€ pour de la revente de marchandise il sera certainement intéressant de vous intéresser au statut de micro-entreprise.

Le régime social : EURL ou SASU

eurl ou sasuToute personne désirant créer seule son entreprise doit généralement choisir entre le régime social travailleur non salarié TNS dont le statut juridique le plus connu est l’EURL, qui est la forme unipersonnelle de la SARL et le régime salarié assimilé avec pour statut le SASU, qui est la version unipersonnelle de la SAS. Chacun de ces deux statuts juridiques possède des avantages :

Sasu : Les avantages à être salarié de son entreprise

Une personne qui souhaite créer son entreprise toute seule et désire également en être salariée peut opter pour le SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). L’EURL le permet également, mais seulement  si l’associé unique n’est pas le gérant.

Une indemnisation en cas de chômage

Le président d’une SASU paie généralement des cotisations très importantes qui équivalent à 70 % de ses revenus salariaux. Cela lui permet de bénéficier d’une excellente couverture sociale, et ce, même en cas de chômage. En effet, depuis le 1er novembre 2019, le dirigeant d’une SASU a la possibilité de bénéficier d’une indemnisation de chômage dans le cas ou l’entreprise fait faillite ou subit un redressement ou une liquidation judiciaire. Toutefois, l’obtention de cette indemnisation est soumise à un certain nombre de conditions que voici :

  • S’il y a eu redressement judiciaire, il doit avoir trouvé un repreneur,
  • Il doit être en recherche active d’emploi,
  • Il devra avoir touché au mois 1000€ de revenus sur les 2 derniers exercices,
  • Ses autre revenus éventuels ne doivent pas dépasser le montant du RSA soit 564,78 € par mois en 2020,
  • Enfin, il doit être en recherche effective d’un emploi.

Une possibilité de cumuler le statut d’auto entrepreneur et de gérant d’une SASU

En SASU, il est tout à fait possible de cumuler le statut de micro entrepreneur avec celui de président d’une SASU. Toutefois, dans ce cas, l’entrepreneur en question devra dépendre de deux caisses de cotisations sociales différentes.

Le statut juridique SASU offre de nombreux autres avantages. Il permet notamment au président de jouir d’une grande liberté de gestion et ce dernier n’est pas soumis à la cotisation sur dividendes.

Les avantages à être travailleur non salarié : EURL

Le statut juridique EURL tout comme le statut SASU sont des systèmes à responsabilité limitée. Opter une EURL offre de multiples avantages :

Des cotisations sociales peu élevées

Le gérant d’une EURL ne perçoit pas de salaire et donc ne dispose pas d’un bulletin de salaire. Inscrit à la sécurité sociale comme indépendant, il peut s’octroyer une rétribution à travers des chèques et paie bien moins de cotisations que le président d’une SASU. Les cotisations en EURL s’élèvent en effet à 45 %. Cependant, il convient de préciser que pour cette cotisation la couverture sociale est assez faible.

Une gestion simplifiée

En EURL, la gestion de la structure est extrêmement simplifiée. Cela s’explique notamment par le fait qu’avec ce statut, il n’y a qu’un seul associé qui dans la majorité des cas est également le gérant. C’est uniquement lui qui se charge de prendre les décisions.

Une entreprise qui se transmet facilement

Généralement, pour transmettre une entreprise individuelle, c’est-à-dire la vendre, le fonds de commerce doit entièrement être cédé. Les choses sont beaucoup plus simples en EURL. Il est possible de démembrer le patrimoine de l’entreprise et ainsi, conserver les parts sociales tout en cédant le fonds de commerce.

 

Pour optimiser l’impôt sur les sociétés, EURL ou SASU ?

La SASU est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés et c’est donc à celle-ci qu’il revient de payer les impôts. L’EURL fonctionne normalement sur l’imposition des revenus (IR), mais il est toutefois possible à une EURL de basculer de l’imposition des revenus vers l’imposition sur les sociétés. Mais au bout de cinq ans d’exercice sur une imposition donnée (société ou revenu), tout changement devient impossible.

Les deux statuts permettent donc d’optimiser l’impôt sur les sociétés.

 

Le meilleur statut pour l’imposition sur le revenu en 2020 ?

Entre EURL ou SASU, le meilleur statut sur l’imposition sur le revenu est sans aucun doute l’EURL. Dès que vous choisissez l’EURL, c’est comme si votre société n’existe pas fiscalement. C’est l’associé qui est à la fois le gérant qui se charge de payer les impôts et taxes. L’EURL fonctionne donc normalement sur l’imposition sur le revenu.

Par contre, une SASU fonctionne en imposition sur la société. C’est donc l’entreprise qui se charge de payer les impôts. Cependant avec une SASU il est possible de passer de l’IS à l’IR, mais seulement pendant 5 ans.

 

Cotisations sociales : SASU ou EURL ?

Pour simplifier la démonstration, prenons l’exemple d’un gérant majoritaire qui souhaite toucher 2000€ net.

SASU ou EURLLe calcul du salaire net pour la SASU

En SASU, le dirigeant est salarié et bénéficie d’une meilleure couverture sociale. Cependant, cet avantage se paye, le taux de prélèvement des cotisations sociale représente alors de 81% du salaire net.

Pour toucher 2000€ net de salaire, l’entreprise devra donc payer 3620€ brut de rémunération. Le taux de prélèvement sur le brut est donc d’environ 44%

Le calcul du salaire net pour l’EURL

En EURL, le dirigeant est TNS, s’il exerce une activité en profession libérale ou en conseil, sont taux sera de 35% et de 42 % pour les artisans et commerçants.

Pour toucher 2000€ net de traitement, l’EURL devra payer entre 2700 et 2840€ brut de rémunération. Le taux de prélèvement sur le brut est situé entre : 26% et 30%.

En conclusion, SASU ou EURL pour la rémunération ?

Sur ce point, net avantage à l’EURL qui bénéficie d’un taux se situe entre 26 et 30% contre 44% pour la SASU.

 

En cas de versement de dividendes : SASU ou EURL ?

Dans un régime EURL, les versements de dividendes doivent représenter 10% du capital social additionné aux primes d’émission et aux sommes versées en compte courant. Si ce pourcentage est excédé, les dividendes sont assujettis à des cotisations sociales.

A contrario, dans le cas d’une SASU, les dividendes sont imposables d’entré mais bénéficie d’un abattement de 40% :

  • Prélèvement à la source de 15,50% de cotisations CSG/CRDS,
  • Abattement de 40% sur le montant de la distribution, puis c’est impôt sur le revenu suivant le barème progressif.

Il faut donc bien calculer son coup pour identifier le statut le plus intéressant pour vous en fonction du mode de rémunération que vous allez choisir.

 

SASU ou EURL ? Les critères de différenciation en 2020

Avant d’en arriver à la différence, il est important de rappeler que la SASU et l’EURL sont toutes deux des sociétés unipersonnelles. Elles sont différentes en de nombreux points. En EURL le dirigeant est appelé le gérant et est un travailleur non-salarié tandis qu’en SASU on le surnomme président et il est salarié. Aussi est-il qu’en EURL le gérant est obligatoirement une personne physique, mais en SASU il peut être moral ou physique. De plus avec les deux statuts vous pouvez décider de passer à tout moment d’un à plusieurs associés.

Les points forts de la SASU

En somme, on peut dire que les points forts de la SASU sont :

  • une excellente couverture sociale ;
  • la possibilité de diriger une SASU et être micro entrepreneur à la fois ;
  • une extrême liberté dans la gestion de l’entreprise ;
  • une absence de cotisations sur les dividendes.

Les points forts de l’EURL

Au nombre des points forts de l’EURL, on peut retenir :

  • des cotisations sociales peu élevées ;
  • une gestion simplifiée ;
  • une facilité dans cession de l’entreprise ;
  • une possibilité de basculer à tout moment entre l’imposition sur le revenu et l’imposition sur la société.

SASU ou EURL : Les différences en tableau :

SASUEURL
Obligation déclaration siège socialOui, le domicile du président ou d’autres dirigeants peut être le siège socialOui, le domicile du gérant peut être le siège social
Cotisation Sociale81% du salaire net35% du salaire net pour du conseil ou une profession libérale et 42 % pour les autres (artisans, commerçant …)
Qui dirige ?Le président, les autres dirigeants comme le directeur général, le directeur général délégué, s’il est différent du présidentLe gérant
Qui décide ?Le président, les autres dirigeants et l’associé unique s’il est différent du président ont les pouvoirs de décisionLe gérant et l’associé unique s’ils ont différents ont les pouvoirs de décision
Cumule avec micro-entreprisePossibleImpossible
Impositions bénéficesImpôts sur les sociétés (possibilité d’impôts sur le revenu sous conditions)Impôts sur le revenu ((possibilité d’impôts sur le sociétés sous conditions)
Régime socialSalarié de son entrepriseTNS Travailleur Non Salarié

En bref : EURL ou SASU

Les deux formes juridiques se ressemblent certes, mais chacune possède ses avantages. Il vous reviendra donc de choisir la forme qui convient le mieux à votre vision de travailleur indépendant. Je n’ai pas ajouté la micro-entreprise à ce comparatif car c’est pour moi un statut à part qui doit juste permettre de débuter et tester un concept. alors que la SASU ou l’EURL permettent de voir lus loi et de ne pas bloquer la progression de votre entreprise.

Si vous ne souhaitez pas bénéficier des avantages que procure le fait d’être salarié de son entreprise (cumul SASU +microentreprise et droit au chômage par exemple), et que votre stratégie ne repose donc pas sur le versement de dividende, privilégiez l’EURL! Sinon, il vous faudra faire un calcul savant pour savoir à combien il vous faudra vous verser de salaire et de dividende pour que la SASU soit plus intéressante. Cependant comme chaque cas est unique il serait plus judicieux de prendre rendez-vous avec un expert comptable pour que vous trouviez ensemble le bon statut.