Tout sur la SARL (Société À Responsabilité Limité)

Les français ont longtemps plébiscité la SARL (elle représentait 57% des nouvelles création en 2014), cependant elle ne représentait en 2017 plus que 36 % des sociétés créées, la SAS prenant petit à petit le dessus. Le choix du statut juridique est l’étape clés lors d’une création d’entreprise, voyons donc les particularités d’une SARL.

Qu’est ce qu’une SARL  ?

La SARL est une société à responsabilité limitée. En France, bon nombre d’entrepreneur optent pour ce type d’entreprises principalement pour 2 raisons :
– sa simplicité de création et de gestion pour une entreprise avec associés
– pas besoin d’avoir un budget important pour créer une SARL. Le montant du capital social est libre et choisit par les associés lors de la mise en œuvre du statut.
Comme son nom l’indique la SARL permet à ses fondateurs de protéger leurs biens personnels en cas de défaillance financière de leur société.

Mode de fonctionnement

Une SARL peut être administrée par un ou plusieurs gérants. Par ailleurs, elle ne doit pas avoir plus de 100 associés. A noter qu’une SARL ayant un seul associé devient une Eurl. Le gérant de cette forme de société est nommé de deux différentes manières :
– soit par une assemblée générale,
– soit dans les statuts.

La rémunération est spécifiée par ces deux organes. Le montant du salaire dépend des bénéfices et du CA.

En ce qui concerne le mode de fonctionnement, les associés doivent se réunir une fois par an lors d’une assemblée générale dont l’objectif est d’approuver les comptes de la société et d’établir l’organisation structurelle. En cas de changement de statut, d’augmentation ou de réduction du capital et de transfert du siège social, il doit se tenir une assemblée extraordinaire. Pendant les différentes assemblées (ordinaires et extraordinaires), tous les associés ont l’obligation d’y assister de manière physique, par vidéo-conférence ou tout autre type de communication.

Lors de cette réunion, une personne se charge de rédiger un procès-verbal qui est signé par tous les associés de la SARL.

Sur le plan financier, tous les associés ont le droit de profiter des bénéfices du dividende. Ils sont donc titulaires des parts sociales représentants la valeur du patrimoine. Les associés bénéficient des droits financiers sur les dividendes en fonction de leur participation. Ils ont également des droits d’information sur les comptes annuels, les procès-verbaux et le compte rendu des assemblées.

Quelles sont les obligations comptables de la SARL ?

Il est important de savoir qu’une SARL doit tenir une comptabilité régulière.

Les documents comptables à tenir à jour :

– livre-journal, contient tous les mouvements relevant du patrimoine de l’entreprise ;
– grand livre, reprend les écritures enregistrées dans le livre-journal en les ventilant suivant le plan comptable de l’entreprise ;
– livre d’inventaire, contient les éléments d’actifs et de passifs relevés lors de l’inventaire ;
– le bilan comptable, est une photographie du patrimoine de la société au moment de la clôture de l’exercice ;
– le compte de résultat, rassemble l’ensemble des charges et des produits de l’exercice en cours ;
– l’annexe légale, comporte des informations afin de simplifier la compréhension du compte de résultat.

Fiscalité de la SARL

En ce qui concerne le régime social, les parts du gérant sont évaluées à 50 %, s’il est majoritaire, il dépend du régime des travailleurs non-salariés.

Par contre, s’il est minoritaire, il est classé au régime des assimilés salariés. Ainsi donc, l’IR (Impôt sur le Revenu) subit un abattement de 40 %. Quant au régime fiscal, la SARL est soumise à un taux d’IS (Impôt sur les Sociétés) de 33,33 %.

Toutefois, il peut être réduit à 15 % si le capital est libéré, le CA hors-taxe est inférieur à 763 000 € ou si les 3/4 des parts sociales sont détenus par les associés. En cas de soumission sur l’IR, la SARL doit avoir 5 années d’existence, un nombre de salariés de moins de 50, un chiffre d’affaires de plus de 10 millions d’euros et des capitaux d’au moins 34 % appartenant aux gérants.

Dans quel cas créer une SARL ?

La SARL est un des statuts les plus répandus en France, vous pouvez le choisir à partir du moment ou vous savez que vous serez au moins 2 associés. Il se prête à tout type d’activité et n’exige pas un gros investissement financier lors de la création.

Comment ouvrir une SARL ?

Vous pouvez ouvrir une SARL de différentes manières :

• Grâce à votre expert comptable, attention au coût souvent élevé
• Passer par une Legaltech : comme Legalplace et Legalstart
• Tout faire seul : rédiger les statuts, déposer l’annonce légale simplement …

Pour découvrir comment créer votre propre SARL, consultez notre page sur Comment créer une SARL ?

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