Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) est idéal pour tester un concept ou lancer votre activité. Cependant une fois le succès au rendez-vous, il vous faudra certainement changer de statut !
En effet, l’auto-entreprise sera trop limitative pour une entreprise qui a besoin de se développer :
- Vous avez dépassé le plafond de chiffre d’affaires ?
- Votre activité génère trop de coûts de fonctionnement ?
- Vous désirez protéger votre patrimoine ?
- Vous souhaitez développer votre activité ?
- Vous devez vous associer ou embaucher des salariés ?
- Vous voulez vendre votre entreprise ?
Va alors se poser la question, comment changer de statut et lequel choisir ?
Cette FAQ est là pour répondre à ces interrogations.
Quels sont les démarches pour changer de statut ?
Sachez qu’en sortant du régime auto-entrepreneur, vous aurez 2 choix :
- arrêter votre activité
- changer de statut juridique en créant une société ou une entreprise individuelle.
1 – Arrêt de votre auto-entreprise :
Si vous choisissez de changer de statut, la première action à mener sera la radiation de votre micro-entreprise. 2 possibilités :
- Téléchargez le formulaire de cessation d’activité de l’auto-entrepreneur et envoyez-la au Centre de Formalité des Entreprises dont dépend votre auto-entreprise.
- Fermez votre micro-entreprise en ligne sur lautoentrepreneur.fr
2 – Choisir votre statut :
Il vous faudra choisir parmi les différents statuts juridiques créés par les gouvernements qui se sont succédés :
– SARL
– EURL
– SA
– SAS
– SASU
…
3 – Evaluer le montant de votre fond de commerce :
Une fois le statut choisi, il vous faudra ensuite évaluer la valeur de votre fond de commerce de cette auto-entreprise, c’est à dire ses actifs corporels (informatique, marchandises …) ainsi que de ses actifs incorporels (fichier client, site Internet, droit au bail …).
Ceci vous servira à évaluer l’apport que vous allez insérer soit en apport de capital, en cession d’activité ou en location gérance dans votre future société.
4 – Création de votre nouvelle entreprise :
Lors que vous connaîtrez ce montant, il ne vous restera plus qu’à créer votre nouvelle structure. Elle changera forcément de numéro Siret. Votre régime social et fiscal seront également différents en fonction du statut juridique que vous avez sélectionné.
Pour connaitre les démarches précises pour la création de chaque forme de société, nous vous invitons à consulter nos différentes fiches : SARL, EURL, SAS, SASU, SA …
Les erreurs à éviter lors du changement de statut juridique pour les auto-entrepreneurs
Le statut juridique d’un auto-entrepreneur peut être très bénéfique pour ceux qui cherchent à lancer leur entreprise avec peu de formalités et d’obligations administratives. Cependant, il peut arriver que le statut d’auto-entrepreneur ne convienne plus aux besoins de l’entreprise et qu’un changement de statut juridique soit nécessaire. Dans ce cas, il est important de savoir quels sont les pièges à éviter pour que le changement se passe en toute sécurité.
Prendre beaucoup d’informations sur les différentes formes juridiques possibles
Premièrement, il est essentiel de bien se renseigner sur les différentes options de statut juridique disponibles et de prendre le temps de comparer les avantages et les inconvénients de chacun. Le choix du nouveau statut juridique doit être fait en fonction des besoins de l’entreprise et des objectifs à long terme.
Ne pas prévoir le coût d’un changement de statut
Il est également important de se préparer financièrement au changement de statut juridique. Le passage à un nouveau statut peut entraîner des coûts supplémentaires, tels que des frais de création de société ou des charges sociales plus élevées. Il est donc important de prévoir un budget pour faire face à ces coûts.
Ne pas respecter les obligations légales
Troisièmement, il est essentiel de respecter les délais et les formalités administratives liées au changement de statut. Le non-respect de ces formalités peut entraîner des sanctions financières ou même des poursuites judiciaires.
Ne pas suivre les obligations fiscales
Il vous faudra aussi ne pas perdre de vue les obligations fiscales liées au nouveau statut juridique. Il peut être nécessaire de changer de régime d’imposition, ce qui peut entraîner des changements importants dans la gestion des finances de l’entreprise.
Ne pas se faire accompagner
Enfin, il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels du droit et de la comptabilité pour éviter les erreurs et les mauvaises décisions. Ces professionnels peuvent apporter des conseils avisés et des informations précieuses pour réussir le changement de statut juridique en toute sérénité.
En conclusion, le changement de statut juridique pour un auto-entrepreneur peut être une étape importante dans la vie de son entreprise. Cependant, il est important de se préparer correctement et de respecter les formalités administratives pour éviter les pièges et réussir cette transition en toute sécurité.
Nous espérons que cette FAQ vous aura aidé à y voir plus clair est à mieux appréhender votre changement de statut.
