De par son statut, un auto-entrepreneur reste en principe en dehors des démarches fiscales liées à la TVA. Tant qu’il ne dépasse pas certains seuils, il n’a pas à se préoccuper de remplir de déclaration à ce sujet.
Pourtant, certains décident d’opter pour le régime réel d’imposition à la TVA. D’autres sont obligés de s’y soumettre à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires. Ces entrepreneurs deviennent donc concernés par les différentes obligations reliées à cette taxe : facturation, déclaration, paiement…
Voyons ensemble quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur assujetti à la TVA.
Qu’est-ce que la TVA ?
- HT (hors taxe)
- TTC (toutes taxes comprises) : le prix du produit ou du service plus celui de la TVA. C’est ce total que le consommateur va régler.
La TVA étant un impôt indirect, ce sont les entreprises qui le collectent pour le reverser ensuite à l’Etat. Chaque entreprise possède donc un numéro de TVA qui lui permet d’effectuer ces démarches. Le taux de TVA dépend de la nature des produits ou services de chaque entreprise.
Il existe ainsi quatre différents taux de TVA selon le produit ou le service :
- 2,1 %
- 5,5 %
- 10 %
- 20 % (le plus courant)
Cependant, les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à cette taxe, c’est-à-dire qu’ils ne collectent pas cet impôt. Par conséquent, ils ne le reversent pas à l’Etat. De ce fait, ils ne possèdent pas de numéro de TVA (sauf dans certains cas particuliers). C’est le statut de franchise en base de TVA.
Tout savoir sur la franchise en base de TVA
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour un auto-entrepreneur ?
Le régime par défaut de l’auto-entrepreneur est celui de la micro-entreprise, ce qui l’exonère de déclarer la TVA. En effet, comme il ne collecte pas la TVA, il ne la facture pas à ses clients. Par contre, il paye ses achats professionnels TTC comme un consommateur final.
Outre le fait que cette simplification lui évite certaines tâches administratives, l’avantage certain pour l’auto-entrepreneur, c’est qu’il va pouvoir facturer ses clients en s’alignant sur le prix HT de ses concurrents pour être plus compétitif ou sur leur prix TTC pour améliorer sa marge bénéficiaire.
Les auto-entrepreneurs bénéficient de cette exonération en raison de leur faible chiffre d’affaires, ce qui explique qu’en cas de dépassement des seuils fixés, ils ne peuvent plus bénéficier ni du statut, ni de la franchise en base de TVA.
Statut d’auto-entrepreneur : les seuils à respecter
Pour garder la franchise en base de TVA, les auto-entrepreneurs doivent s’assurer de conserver leur statut juridique.
Les seuils de chiffre d’affaires pour conserver le statut d’auto-entrepreneur sont les suivants :
- 176 200 euros pour les activités commerciales
- 72 600 euros pour les prestations de service
Dans le cas d’un dépassement de ces seuils, le statut d’auto-entrepreneur change pour basculer vers l’entreprise individuelle (ou autre).
Franchise de base en TVA : les seuils à respecter
Le statut d’auto-entrepreneur ouvre donc le droit à la franchise en base en TVA. Cependant, si le chiffre d’affaires dépasse certains seuils, alors le professionnel sera soumis à de nouvelles obligations.
Les seuils de chiffres d’affaires pour profiter de la franchise de base en TVA sont les suivants :
- Pour les activités commerciales :
- seuil de tolérance : 85 800 euros
- seuil majoré : 94 300 euros
- Pour les prestations de services :
- seuil de tolérance : 34 400 euros
- seuil majoré : 36 500 euros
Si l’entreprise dépasse le seuil de tolérance deux années de suite, elle devra déclarer et payer la TVA à partir de l’année suivante. En revanche, si elle dépasse le seuil majoré, elle sera soumise à la déclaration et au paiement de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement. Ainsi, par exemple, si une entreprise dépasse ce seuil un 16 octobre, elle commencera à payer la TVA à partir du 1er octobre.
L’auto-entrepreneur assujetti à la TVA doit donc déclarer les montants qu’il a collectés auprès de ses clients ainsi que les montants qu’il pourra déduire de ses factures pour ses achats professionnels.
Les cas particuliers
Dans certains cas particuliers, les auto-entrepreneurs peuvent avoir affaire ou non à la TVA par choix ou par contrainte.
Par exemple, avec une clientèle de professionnels, un auto-entrepreneur pourra trouver judicieux d’être assujetti à la TVA. De cette manière, ses clients pourront avoir la possibilité de déduire la TVA des factures qu’il leur aura éditées. L’avantage est qu’il se retrouvera sur le même plan que ses concurrents qui facturent, eux, en HT. De même, un auto-entrepreneur trouvera plus intéressant de pouvoir récupérer la TVA correspondante à ses achats, s’il nécessite investir dans de nombreux matériels.
Un auto-entrepreneur peut ainsi choisir le régime réel d’imposition à la TVA tout en conservant son statut. Il facture alors la TVA à ses clients et peut ensuite déduire celle de ses achats professionnels.
A savoir : certaines activités, de par leur nature, ne peuvent bénéficier ni de la franchise en base de TVA, ni du statut d’auto-entrepreneur.
Parmi elles :
- les activités relevant de la TVA agricole, immobilière,
- les activités de location de biens, matériels et d’immeubles à usage professionnel,
- la vente de véhicules neufs dans d’autres pays européens,
- les officiers ministériels et publics,
- la production littéraire, artistique ou scientifique,
- l’opération sur les marchés : d’options négociables, d’opérations sur bons d’option, à terme.
Comment facturer ?
En revanche, si l’auto-entrepreneur est assujetti à la TVA par choix ou par obligation, il devra inscrire la totalité des mentions obligatoires suivantes sur sa facturation :
- numéro de TVA du vendeur
- numéro du client professionnel pour une facture supérieure à 150 euros
- montant hors TVA
- taux de TVA applicable
- montant de la TVA
- somme HT et TTC
En cas d’absence des mentions obligatoires, l’auto-entrepreneur s’expose à de lourdes sanctions. Il risque une amende par mention absente ou inexacte et par facture, avec un montant maximum s’élevant au quart du montant total de la facture. Il risque également une amende de 75 000 euros pour des factures fictives, complaisantes ou pour un défaut de facturation.
Auto-entrepreneur : comment déclarer sa TVA ?
Pour déclarer sa TVA, l’auto-entrepreneur doit présenter son numéro individuel d’identification à la TVA. Il peut l’obtenir auprès du SIE, le service des impôts des entreprises. Ce numéro devra figurer sur la totalité de ses documents commerciaux.
La déclaration dépend ensuite du régime d’imposition choisi :
- réel simplifié : il implique une déclaration annuelle du CA et des transactions soumises à la TVA ; la déclaration sert alors de base de calcul pour le paiement de la TVA l’année suivante
- réel normal : il implique une déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA ; le règlement de la TVA s’effectue ensuite mensuellement ou trimestriellement
Comment récupérer la TVA pour un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur assujetti au régime réel d’imposition à la TVA, par choix ou par dépassement des seuils fixés, peut récupérer le montant de la TVA lors de ses achats professionnels.
Pour la récupérer, il doit remplir trois conditions :
- justifier son achat à l’aide de la facture
- prouver que les biens achetés ont été nécessaires à l’exploitation
- démontrer que l’utilisation de ces biens et services sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise
Dans le cas où ces conditions sont réunies, la TVA de l’auto-entrepreneur est déduite pour le mois de l’achat. Autrement dit, lors de sa déclaration, pour calculer la TVA à reverser, le vendeur devra soustraire le montant de ses achats professionnels à la TVA qu’il aura préalablement collectée.
S’il s’agit d’un achat mixte (qui présente à la fois un usage privé et professionnel), l’entreprise devra en faire usage au moins à hauteur de 10 %. Sinon, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ce bien ou service. Le montant de TVA qui peut être récupéré sur cet achat est alors proportionnel à l’usage que l’entreprise en fait.
