Dans le souci d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a fait adopter une série de mesures. L’une des plus importantes demeure celle consacrée aux auto-entreprises. Ces dernières désignent une entreprise individuelle, créée par un entrepreneur individuel. Par conséquent, celui-ci est soumis au régime micro-social, ainsi qu’aux cotisations et aux impôts. Pour les soulager, le gouvernement a donc décidé de réduire leurs cotisations. Pour tout comprendre de la baisse des cotisations pour les auto-entrepreneurs, vous trouverez toutes les informations à la suite.
- Baisse des cotisations : un soutien à tous les auto-entrepreneurs et indépendants
- Les chiffres à retenir de la baisse des cotisations
- Le nouveau montant des cotisations sociales pour un auto-entrepreneur
- La question de la TVA pour les auto-entrepreneurs
- La question des impôts avec la baisse des cotisations
- Les auto-entrepreneurs et le dispositif ACRE (anciennement ACCRE)
- Le seuil des ressources à ne pas dépasser pour un auto-entrepreneur
Baisse des cotisations : un soutien à tous les auto-entrepreneurs et indépendants
D’un autre côté, retenez que la baisse des cotisations pour les auto-entrepreneurs n’entraînera pas de baisse des prestations de protection sociale. Par exemple, les micro-entrepreneurs continueront à profiter d’une protection en matière de droit à la retraite. Ils obtiendront également la validation de trimestres et le montant prévu pour la pension de retraite. Par contre, la baisse des cotisations occasionnera la baisse de charges liées à la maladie. Mais elle sera compensée autrement.
En dehors des auto-entrepreneurs, les indépendants profiteront aussi de la baisse des cotisations. Ceci concerne notamment les artisans, les commerçants et les professions libérales. Dans cette catégorie, nous retrouvons également les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. De manière concrète, tous les travailleurs indépendants bénéficieront d’une réduction significative de leurs cotisations sociales. Cette baisse pourrait atteindre 500 € par an pour un indépendant classique.
En savoir plus sur l’auto-entrepreneurs
Les chiffres à retenir de la baisse des cotisations
D’après les mots mêmes de la Première ministre Élisabeth Borne devant l’Assemblée Nationale en juillet 2022, la baisse des cotisations pour les auto-entrepreneurs et les indépendants fait partie du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat. Dans l’application, la baisse devrait entraîner une nette diminution des cotisations maladie et maternité, lorsque le revenu annuel ne dépasse pas le SMIC. Ce dernier est de 15 632 euros (équivalent à 1 645,58 euros bruts ou 1 302,64 euros nets par mois).
Après les calculs, la baisse des cotisations permettra aux auto-entreprises d’économiser jusqu’à 550 euros par an. Ceci reste essentiel pour augmenter un tant soit peu leur pouvoir d’achat. Prévue pour être durable, cette diminution touchera près de 2,25 millions de personnes en France, auto-entrepreneurs comme indépendants.
Les mesures adoptées pour la baisse des cotisations devront entrer en vigueur à partir du 1er octobre. Cependant, elle concerne toute l’année 2022 et s’étend à toutes les auto-entreprises et aux travailleurs indépendants au régime de droit commun. Ceux-ci doivent en principe payer les cotisations sociales tous les mois ou tous les semestres à l’Urssaf. Avec les nouvelles mesures, le montant de ces cotisations variera désormais, mais dépendra toujours du chiffre d’affaires.
Découvrir ce qu’est l’Urssaf
Il sera aussi soumis à un taux qui dépend de l’activité exercée. Voici quelques estimations pour vous en donner une idée :
- Pour l’achat, la revente ou l’hébergement : le taux applicable reste de 12,8 % du chiffre d’affaires ;
- Pour la prestation de services artisanaux ou commerciaux et l’exercice de professions libérales non réglementées : le taux est estimé à 22 % du chiffre d’affaires ;
- Pour une activité libérale relevant du Cipav : le taux demeure de 22,2 % du chiffre d’affaires.
Vous devez aussi savoir que la baisse des cotisations des auto-entrepreneurs prend en compte d’autres aspects. Parmi ceux-ci, nous avons la contribution à la formation professionnelle (CFP). Pour celle-ci, le nouveau taux applicable est de 0,1 % pour le cas général, 0,2 % pour les professions libérales relevant de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse et 0,3 % pour les prestations de services artisanales. De plus, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sera aussi soumis à un taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon la situation.
La question de la TVA pour les auto-entrepreneurs
Avec la baisse des cotisations, le paiement de la TVA par les auto-entreprises a été remis en question. Mais retenez qu’ils bénéficieront tout de même d’une exonération de TVA, dès lors qu’ils possèdent un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil. De manière pratique, voici une estimation du montant :
- 34 400 euros pour les prestations de services avec un seuil de tolérance de 36 500 euros la première année de dépassement ;
- 85 800 euros pour les activités de vente avec un seuil de tolérance de 94 300 euros la première année de dépassement.
La question des impôts avec la baisse des cotisations
Retenez donc que la baisse des cotisations n’implique pas un non-paiement des impôts. Par conséquent, les micro-entreprises devront procéder à la déclaration fiscale en même temps que le paiement des cotisations à l’Urssaf, soit tous les mois ou tous les trimestres. Voici les taux applicables pour ce qui concerne le versement libératoire :
- 1 % pour la vente ou la fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les prestations de services ;
- 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux.
Par ailleurs, dans les cas où les revenus des micro-entreprises dépassent les plafonds, ils devront être imposés au régime réel. Par contre, si les revenus restent en dessous du seuil, les auto-entrepreneurs pourront opter pour le régime réel d’imposition.
Les auto-entrepreneurs et le dispositif ACRE (anciennement ACCRE)
Le dispositif ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) connu anciennement sous le sigle ACCRE concernait les micro-entrepreneurs. Ceux-ci bénéficiaient d’une subvention pour créer ou reprendre une entreprise. Ce dispositif était surtout prévu pour motiver la création d’une micro-entreprise en France. Cependant, depuis le décret du 22 novembre 2019, le dispositif ACRE n’est plus versé automatiquement. De plus, il ne pourra survenir qu’une fois par an au lieu des 3 ans en vigueur.
Toutefois, avec l’adoption des mesures de baisse des cotisations, les micro-entrepreneurs se demandent s’ils pourront toujours profiter de cette aide. La réponse a été vite élucidée. En effet, pour bénéficier désormais de l’ACRE, ils devront remplir l’une des conditions ci-après :
- Être indemnisé par Pôle Emploi ;
- Être un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficier déjà de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- Recevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA ;
- Avoir entre 18 et 25 ans révolus ;
- Avoir moins de 30 ans non indemnisé ou être reconnu handicapé ;
- Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).
Le seuil des ressources à ne pas dépasser pour un auto-entrepreneur
Pour bénéficier de la baisse des cotisations sociales, vous devez être un micro-entrepreneur. Toutefois, pour conserver le titre d’auto-entrepreneur, vous devez maintenir un certain plafond de ressources. Si vous dépassez celui-ci, vous basculerez vers le statut d’entreprise individuelle. En clair, voici le plafond des ressources 2022 (par rapport aux revenus de 2021) :
- 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
- 72 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales.
Notez cependant que dans le cas d’un dépassement du seuil pour une seule année, vous pourrez conserver votre titre d’auto-entrepreneur. Cette tolérance devrait donc vous rassurer pour mener à bien les activités de votre micro-entreprise.
