Portage salarial immobilier : Qu’est-ce que c’est ? En quoi ça consiste ?

Le portage salarial constitue une nouvelle forme de relation du travail créée dans les années 80. Initialement mis en place pour solliciter la compétence des cadres séniors, ce type de relation contractuelle semble être privilégié par beaucoup de secteurs d’activités aujourd’hui. C’est notamment une solution très prisée dans le domaine de l’immobilier. Le portage salarial en immobilier représente une alternative entre le statut d’employé et celui d’indépendant. Qu’est-ce que le portage salarial immobilier ? En quoi ça consiste ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans la suite de cet article.

 

Portage salarial immobilier : qu’est-ce que c’est ?

Le portage salarial immobilier constitue une nouvelle forme de travail qui regroupe trois acteurs du secteur immobilier à savoir :

  • Le négociateur immobilier ;
  • Une agence, un réseau ou un promoteur immobilier ;
  • L’entreprise de portage salarial immobilier.

Comment devenir mandataire immobilierEn portage, le négociateur immobilier représente un salarié porté qui réalise des missions pour le compte d’une agence immobilière. Ce dernier jouit du statut d’indépendant tout en bénéficiant des avantages sociaux d’un salarié. En ce qui concerne la société de portage, elle s’occupe des démarches administratives liées à la prestation du négociateur immobilier.

Sachez par ailleurs que le Portage salarial en immobilier s’adresse aux professionnels de l’immobilier. Il s’agit des consultants en investissement immobilier, agents de prospection commerciale, conseillers en transaction immobiliers, agents et mandataires immobiliers. Cependant, tout travailleur indépendant qui souhaite disposer du statut de salarié peut choisir ce type de contrat.

En outre, les personnes qui voudraient changer de secteur ou de métier peuvent opter pour le portage salarial immobilier. Cette solution permet à ces dernières de continuer de cotiser pour leur retraite et de conserver les avantages d’un salarié classique en entreprise.

 

Portage salarial immobilier : comment ça marche ?

Les trois acteurs du portage salarial immobilier semblent interdépendants. Pour garantir le bon fonctionnement de ce système, l’entreprise de portage reste en relation avec le réseau immobilier et le négociateur immobilier. Elle met également en relation ces derniers. Le salarié porté, quant à lui, signe un contrat de travail avec la société de portage et s’engage à effectuer les missions convenues avec cette dernière. Ces deux acteurs du portage immobilier, à travers une lettre de mission, décident ensemble des tâches à réaliser et des montants des commissions. L’entreprise de portage facture alors les prestations au promoteur immobilier.

D’un autre côté, le réseau immobilier signe un contrat de prestation avec la société de portage. Celle-ci propose donc des professionnels compétents pour les missions à réaliser.

 

Quels sont les avantages du portage salarial en immobilier ?

Le portage salarial immobilier offre des avantages aussi bien pour le négociateur immobilier que pour l’agence immobilière. Vous trouverez à la suite quelques atouts que présente ce type de contrat pour chacune des parties.

Avantages du portage salarial pour le négociateur immobilier

Dans le portage salarial, le négociateur immobilier bénéficie d’une autonomie de travail tout en jouissant des avantages sociaux d’un employé. Ce dernier devient en effet le salarié de l’entreprise de portage et réalise des missions auprès d’un réseau spécialisé. Ainsi, ce travailleur indépendant dispose d’un salaire et profite d’une protection sociale. Cet acteur de l’immobilier dispose également d’une assurance responsabilité civile professionnelle et du droit au chômage.

Par ailleurs, en optant pour cette nouvelle forme de relation contractuelle, le négociateur immobilier se décharge de toutes les tâches juridiques, administratives et financières. Ce qui lui permet de se concentrer sur le cœur de son métier et sur ses ventes.

Avantages du portage salarial pour l’agence immobilière

Le portage salarial permet aux agences immobilières d’accéder facilement aux ressources humaines externes compétentes et qualifiées. Cette nouvelle forme d’emploi constitue également un excellent moyen pour contrôler son budget. En partage salarial, les promoteurs immobiliers paient en effet des prestations de services sans s’occuper des démarches administratives et sociales. Celles-ci se gèrent par l’entreprise de portage.

Ce type de contrat met aussi le réseau immobilier à l’abri de tout risque de requalification du contrat par les juridictions compétentes. Le portage salarial immobilier constitue donc une solution sécurisante pour le promoteur immobilier.

 

Quels contrats en portage salarial en immobilier ?

devenir mandataire immobilierEn portage salarial, nous retrouvons le contrat de travail signé par le négociateur immobilier et l’entreprise de portage, ainsi que le contrat commercial conclut entre la société de portage et l’agence immobilière. Ces contrats encadrés par la convention de portage salarial permettent de définir les obligations de chacun des acteurs et renseignent sur les questions financières.

Le contrat de travail en portage salarial immobilier peut prendre la forme d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou d’un CDI (contrat à durée indéterminée). Le CDD s’emploie habituellement pour des prestations ponctuelles, tandis que le CDI s’utilise pour les missions qui se réalisent sur une durée non précisée.

À noter que le CDD se renouvelle deux fois et ne doit pas dépasser 18 mois. Sachez également que ce type de contrat renseigne sur les points suivants : les conditions de rupture anticipée, la période d’essai et les informations liées à l’indemnité de fin de contrat.

 

Quels paramètres influencent le salaire en portage salarial immobilier ?

Le salaire du négociateur immobilier résulte des commissions négociées au moment des transactions immobilières. La rémunération de ce professionnel se détermine en tenant compte essentiellement des éléments ci-après :

  • Le pourcentage de la commission ;
  • Les indemnités d’apport d’affaires ;
  • Les éventuelles dépenses professionnelles ;
  • Les frais de gestion de l’entreprise de portage.

Le montant obtenu après les diverses déductions représente le salaire net du négociateur immobilier. Le décompte prend en compte les cotisations sociales, frais de gestion de la société de portage immobilier et frais professionnels. Ceux-ci concernent souvent les frais de déplacement, les achats de matériel, les abonnements internet, etc.

 

Portage salarial immobilier : que dit la réglementation en immobilier ?

Pour paraitre légal, le portage salarial en immobilier doit respecter les normes en vigueur dans le domaine de l’immobilier. Voici ce que dit la réglementation en immobilier par rapport à cette nouvelle forme de relation contractuelle :

Portage salarial et immobilier : des règles complexes

Selon la loi du 25 juin 2008 et l’ordonnance du 2 avril 2015, le portage salarial permet aux négociateurs ou mandataires immobiliers de transformer leurs commissions en salaires nets. Ceci, à condition de respecter certaines obligations. Sur un autre plan, retenez que le portage salarial concerne tous les professionnels indépendants pouvant justifier un niveau de revenu mensuel suffisant (2380 € comme salaire brut minimal hors indemnité).

Dans le domaine de l’immobilier, cette nouvelle forme de travail s’adresse principalement aux négociateurs. Toutefois, d’autres acteurs dudit secteur peuvent être également portés : conseiller en investissement, juriste immobilier, auditeur immobilier et autres.

Loi Hoguet : quelle importance dans le portage salarial immobilier ?

En France, c’est la loi Hoguet qui encadre les professions immobilières. Le portage salarial en immobilier doit donc respecter les dispositions de cette loi. Pour opérer dans l’immobilier, le professionnel doit disposer de la carte T (carte professionnelle) ou être habilité par quelqu’un qui possède cette carte.

Ladite carte se délivre par la CCI sous condition de diplôme et/ou d’expérience pratique. Ainsi, un salarié porté ne peut pas effectuer des missions auprès d’une agence immobilière si l’entreprise de portage ne respecte pas cette obligation légale.

La société de portage, à défaut de disposer de sa propre attestation, doit passer des accords avec des promoteurs qui délégueront leurs cartes aux négociateurs immobiliers. Sachez que le non-respect de la législation immobilière peut entrainer la nullité de vente ou d’achat de biens. Le choix d’une entreprise de portage crédible s’avère donc important.

 

Quelles garanties protège le négociateur immobilier ?

En portage salarial en immobilier, le négociateur semble être protégé par les garanties et assurances suivantes :

  • L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP): c’est l’assurance qui couvre la responsabilité civile lorsque des dégâts matériels ou immatériels surviennent au moment de l’accomplissement de la mission ;
  • La garantie financière propre au portage salarial: elle protège les sommes d’argent disponibles du négociateur immobilier en cas de problème ;
  • La garantie des salaires: elle permet la sécurisation du parcours professionnel des salariés portés.

Dans un autre cadre, sachez que l’activité de portage salarial est régie par le PEPS (Professionnels de l’emploi en portage salarial). Ce dernier comprend la plupart des entreprises de portage et apparait comme un syndicat qui défend un portage salarial adapté à tous les secteurs d’activité.

 

 

Peut-on obtenir un prêt immobilier en portage salarial ?

Bénéficier d’un prêt immobilier n’est pas une chose aisée quand on représente un travailleur indépendant. Toutefois, grâce à cette nouvelle forme d’emploi, contracter un prêt semble possible pour un professionnel indépendant.

En effet, comme évoqué un peu plus haut, le portage salarial permet à un négociateur immobilier de jouir des avantages sociaux d’un employé classique en entreprise. Par conséquent, cet acteur de l’immobilier dispose d’un bulletin de paie tous les mois. Ce type de contrat constitue alors un véritable atout pour rassurer les organismes de crédit à vous octroyer des prêts immobiliers.

Notez cependant que pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez opter pour le contrat de travail le plus adapté. N’oubliez pas que le portage salarial en immobilier peut vous permettre d’être en CDD et en CDI.

L'auteur : Frédéric COURTOIS
L'auteur : Frédéric COURTOIS

En tant que fondateur de Madeinentreprise.fr, je me suis spécialisé en création d'entreprise et en Web Marketing. Mon expérience et mon besoin de me former, de m'informer et de rester perpétuellement en veille me permettent de vous proposer des contenus toujours plus pertinents. Je partage avec vous mon savoir au travers de formations, d'articles de blog, de livres blancs et d'outils pour vous aider à créer ou gérer votre entreprise le plus sereinement possible. N'hésitez pas à me poser des questions via les commentaires ou le formulaire de contact, j'y répondrai.

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