Les 4 étapes pour créer une SAS

Largement appréciée pour sa liberté d’organisation et de gestion, la SAS est la structure juridique la plus prisée par les créateurs d’entreprise ces dernières années. Il s’agit, en effet, d’une forme de société par actions simplifiées permettant aux associés d’atteindre plus facilement leurs objectifs professionnels. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir toutes les démarches pour créer une SAS.

Rédigez les statuts de votre entreprise

La première étape lors de la création d’une SAS est la rédaction des statuts de ladite société. Il s’agit d’un point clé auquel il convient d’accorder une attention particulière. Pour éviter les erreurs, il est recommandé de passer par un avocat spécialisé pour rédiger les statuts d’une société par actions simplifiée. Mais, si vous voulez, vous pouvez décider de gérer ce travail vous-mêmes. Il existe en effet des modèles en ligne qui peuvent vous servir de sources d’inspiration. À noter qu’il est également possible de s’inspirer d’une autre entreprise pour rédiger vos propres statuts. Dans tous les cas, vous devez vous conformer à certaines normes.

De façon générale, les statuts d’une SAS permettent à quiconque en prend connaissance de se renseigner sur des éléments clés à savoir :

• La forme juridique de la société ;
• Sa dénomination sociale ;
• Son siège social ;
• Son objet social ;
• Sa durée ;
• Sa date de clôture ;
• L’identité des fondateurs ;
• Le nombre et la forme des actions ;
• Le montant de son capital ;
• Les apports en nature et les avantages particuliers ;
• Les règles de répartition du résultat ;
• Etc.

Afin d’éviter les malentendus, les statuts doivent être rédigés de façon claire et compréhensible pour tous les actionnaires. S’agissant d’une forme juridique adaptée aux start-ups, la SAS permet de s’associer à de nouveaux partenaires pour solliciter des investissements par le biais d’une levée de fonds. Pour cette raison, il est conseillé de faire preuve de rigueur et de prévoyance lors de la rédaction des clauses statutaires. En aucun cas, vous ne deviez laisser une porte ouverte au doute.

En fonction du projet d’entreprise, la procédure de cession d’actions à un tiers est envisageable dans une société par actions simplifiée. Pour rassurer les investisseurs sur leur engagement, vous pouvez insérer une clause d’inaliénabilité dans les statuts de votre SAS. Ainsi, vous garantissez l’interdiction à certains actionnaires désignés de céder leurs actions à un tiers sur une période maximale de 10 ans.

Désignez le représentant légal de la SAS

Une fois les statuts rédigés, il est temps de désigner le premier responsable de la société. Il s’agit en effet d’une obligation légale à laquelle vous ne pouvez pas déroger lors de la création d’une SAS. Lorsqu’il est choisi, le président d’une société par actions simplifiée est investi de pouvoirs lui permettant de représenter légalement la société auprès des tiers. Qu’il soit une personne morale ou une personne physique, le président d’une SAS peut cumuler les fonctions d’administration et de direction de la société. Dans ce cas, il est le seul organe de direction de la société.

Pour le reste, les fondateurs de la SAS sont libres d’organiser la société comme bon leur semble. Toutefois, il est important de se conformer aux conditions de nomination, de durée, de rémunération et de révocation prévues dans les statuts. Selon le cas, les associés peuvent prévoir d’autres personnes ou organes de direction (directeurs généraux délégués, directeur général, etc.) en plus du président.

Définissez le capital social de la SAS

Au moment de créer une SAS, il est important de choisir son capital social. Clairement mentionné dans les statuts, le capital social d’une société par actions simplifiée peut être fixe ou variable. Dans le premier cas, il s’agit des apports libérés et clairement définis dans les statuts de la société. En général, sa modification génère un coût. Dans le cas d’un capital variable, il faut noter qu’il existe une valeur plafond et une valeur plancher entre lesquelles la variation se fait. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le statut.

Peu importe le nombre d’associés, le choix entre un capital social variable et un capital social fixe doit se faire en tenant compte du projet entrepreneurial de la société. Dans le cas d’un projet à fort potentiel de croissance par exemple, une SAS à capital variable serait un choix idéal.

Faites les formalités administratives de constitution et d’immatriculation de la SAS

Pour créer une SAS, il est indispensable de mener différentes démarches conduisant à l’enregistrement de la société. Dans un premier temps, vous devez vous rendre dans un centre de formation des entreprises (CFE) pour retirer le dossier de création de votre entreprise. Ensuite, vous devez obtenir les agréments ou les habilitations nécessaires et vérifier les diplômes. Après cette démarche vient l’étape de l’enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale. Le but, c’est de formaliser ces statuts par acte notarié.

À présent, le président de la SAS se rend dans une banque pour ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. C’est dans ce compte que sera déposé en numéraire le capital social de l’entreprise. Après ce dépôt, il faudra se rapprocher des journaux habilités  pour publier un avis de constitution, aussi appelé annonce légale. À noter qu’il est fortement conseillé de souscrire un contrat d’assurance afin de prémunir les locaux professionnels de la société contre les risques inhérents à son activité.

Après la publication de l’avis de constitution, il faut procéder à l’immatriculation de la SAS. Autrement dit, vous devez vous rapprocher du CFE pour déposer un dossier d’enregistrement contenant :

• Un exemplaire des statuts ;
• L’acte de nomination du président si ce point ne figure pas dans les statuts ;
• Une attestation sur honneur de non-condamnation et une copie de la pièce d’identité du représentant légal ;
• Une attestation de domiciliation de la société ;
• Une attestation de publication légale de la SAS ;
• Un formulaire M0 dûment rempli ;
• Un exemplaire de l’autorisation du justificatif d’expérience (dans le cas d’une activité réglementé).

Une fois le dossier soumis, votre KBIS vous est délivré en une ou deux semaines. Cependant, il est possible d’obtenir ce document en 48 h en passant par un professionnel. À noter que l’immatriculation d’une SAS engage des frais. En général, les frais d’immatriculation d’une SAS s’élèvent à 66,20 € au Registre du Commerce et des Sociétés et environ 210 € au Répertoire des métiers. Lorsque toutes les conditions sont réunies, la société est enregistrée et l’Insee lui attribue un numéro de Siren ainsi qu’un code APE.

Sous-traiter les démarches pour créer votre SAS

Si ces démarches vous paraissent trop compliquées, vous envisagez peut-être, comme moi, de les sous-traiter. En effet, plusieurs solutions peuvent vous permettre de vous affranchir de ces formalités :

• Un expert comptable
• Legalstart, il s’git d’une legaltech qui simplifie la réalisation des démarches administratives des entrepreneurs, le coût est bien inférieur à l’expert comptable pour la création d’une SAS.

Pour en savoir plus sur la SAS

Il ne vous reste plus qu’à créer votre SAS.

A vous de jouer !

Pour aller plus loin : 

Les démarches pour créer une SASU

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