Comment choisir le statut juridique de votre entreprise ?

EI, EURL, SARL, SA… lors d’une création d’entreprise, choisir son statut juridique est délicat et très important. Il s’agit du point de départ de votre aventure entrepreneuriale.

Afin d’identifier au mieux le statut juridique adéquate, il vous faudra préalablement connaître précisément vos besoins, vos contraintes et vous poser les bonnes questions. Pour aborder ce choix dans les meilleurs conditions, nous vous conseillons de réaliser un étude de marché et un business plan, en amont de cette étape afin de recenser toutes les informations essentielles.

Les particularités des différents type de statuts juridiques en tableau

Dans un premier temps voici la carte d’identité des différents types de statuts qui s’offrent à vous, cela vous permettra de mieux appréhender les spécificités de chacun de ces statuts en tableau :

Micro-entreprise

Un statut simplifié

Micro-entreprise

Associés : Aucun
Capital mini : Aucun
Salariés : Aucun
Régime social : Travailleur non salarié
Type d’imposition : Impôt sur le revenu
Avantage : création et gestion simple
Inconvénient : CA plafonné

Tout sur la micro-entreprise

EURL

Statut unipersonnel qui protège votre patrimoine

EURL

Associés : Aucun
Capital mini : Libre
Salariés : Aucun
Régime social : Travailleur non salarié
Type d’imposition : Impôt sur le revenu
Avantage : Protection de votre patrimoine
Inconvénient : Moins simple à gérer

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SASU

Le statut plébiscité par les français en 2018

SASU

Associés : Aucun
Capital mini : Libre
Salariés : Illimité
Régime social : Assimilé salarié
Type d’imposition : Impôt sur les sociétés
Avantage : Passage rapide en SAS
Inconvénient : + compliqué à gérer

Tout sur la SASU

SARL

L'ancien statut préféré des français

SARL

Associés : 1 à 100 personnes
Capital mini : Libre
Salariés : Illimité
Régime social : Travailleur non salarié
Type d’imposition : Impôt sur les sociétés
Avantage : Protection de votre patrimoine
Inconvénient : Plus de charges à payer

Tout sur la SARL

SAS

Le statut simplifié pour les grandes entreprises

SAS

Associés : 1 personne minimum
Capital mini : Libre
Salariés : Illimité
Régime social : Assimilé salarié
Type d’imposition : Impôt sur les sociétés
Avantage : + de libertés pour les associés
Inconvénient : Pas de cotation en bourse

Tout sur la SAS

SA

Le statut des grandes entreprises

SA

Associés : 2 personnes minimum
Capital mini : 37 000€ minimum
Salariés : Illimité
Régime social : Assimilé salarié
Type d’imposition : Impôt sur les sociétés
Avantage : Possibilité d’être coté en bourse
Inconvénient : Lourde à gérer

Tout sur la SA

Utilisez notre simulateur afin de découvrir
quels statuts sont les plus adaptés à votre projet de création d’entreprise

Découvrez quel statut juridique est fait pour vous !

Choisir votre statut : Cas concrets et questions à vous poser

Pour choisir au mieux votre statut ou forme juridique, il vous faudra vous poser plusieurs questions incontournables.
Ces interrogations vous permettront d’identifier rapidement le statut qui répond pleinement aux contraintes de votre projet.

Les questions à vous poser pour choisir votre statut

Cliquez sur une question dans le tableau ci-dessous pour découvrir l’impact qu’elle a sur le choix de votre statut d’entreprise.

Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel ?

Certaines formes juridiques ne permettent pas de protéger votre patrimoine, il vous faudra donc tenir compte de ce paramètre.

Il est possible si vous optez pour ce statut de tout de même protéger votre patrimoine en faisant appel à un notaire.

Statut à éviter :

– Le statut Micro-entreprise

Vous voulez être dans la capacité de revendre ou transmettre mon entreprise ?

Certaines formes de société ne peuvent être revendues car ce sont des entreprises individuelles en nom propre et donc sont liées à votre l’identité de son créateur. Il sera tout de même possible de revendre votre fond de commerce ou faire évoluer votre structure vers un autre statu. Cependant cela ajoutera de nombreuses tâches administratives qui complexifieront vos démarches. Mieux vaut donc privilégier un statut qui vous permettra de transmettre simplement votre entreprise.

Statuts à éviter :

– Micro-entreprise

Vous allez devoir vous associer avec une personne morale ou physique ?

Certains statuts unipersonnels comme la SASU sont facilement évolutifs notamment vers une SAS et donc donne la possibilité de vous associer. Toutes fois, si votre but est de vous associer dès l’ouverte voici les 3 formes juridiques qu’il vous est conseillées d’éviter :

3 statuts à éviter :

– EURL
– micro-entreprise
– SASU

Allez-vous avoir de nombreuses dépenses ?

Ceci est un paramètre important qui devra influer dans votre choix de statut. En effet, le statut micro-entreprise est attractif sur bien des points (simplicité de gestion, faible coût, facilité d’ouverture et fermeture…). Mais l’un de ces points faibles reste ce paramètre. Si vous optez pour cette forme de société vous ne pourrez pas défalquer vos charges (dépenses) de votre chiffre d’affaire. C’est ce qui rend ce statut idéal pour certains corps de métier comme les métiers du web par exemple, qui génèrent très peu de dépenses. A l’inverse si votre activité est amenée à engendrer des dépenses telles que des frais de déplacement, de l’achat de matière première, d’un véhicule, la prise d’un local commercial … il ne sera donc pas fait pour vous.

Statut à éviter :

Micro-entreprise

Souhaitez-vous être assujetti à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu ?

En fonction du régime d’imposition que vous allez choisir votre futur statut se dessinera. Certains statuts vous permettent de choisir votre mode d’imposition, d’autre ne vous donneront pas ce choix.

Seulement imposition sur les revenus :

– Micro-entreprise
– EURL (IS possible sous conditions)

Imposition sur les sociétés :

– SARL (IR possible sous conditions)
– SA (IR possible sous conditions)
– SAS (IR possible sous conditions)

Est-ce que cette activité va être un complément de revenu ou une activité principale ?

Si vous souhaitez monter une entreprise afin d’en faire un complément de revenu et que cette activité ne va pas trop engendrer de dépenses, un statut s’impose :
La micro-entreprise.

Il est simple à gérer, facile à ouvrir, fermer et engendre peu de charges voir aucune si vous votre chiffre d’affaire est nul.

Quel est votre chiffre d’affaire prévisionnel ?

Le montant prévisionnel de votre chiffre d’affaire est très important également. En effet, si votre étude de marché prévoit un chiffre d’affaire supérieur à 70 000 € pour du service et 170 000 € pour de l’achat / revente, il sera par exemple préférable d’éviter le statut de micro-entreprise.