Quel type de statut juridique d’entreprise choisir ?

Certaines formes juridiques ne permettent pas de protéger votre patrimoine, il vous faudra donc tenir compte de ce paramètre si vous souhaitez le préserver et ne pas être, personnellement, solidaire des dettes générée par l’entreprise.

En effet, si vous êtes auto-entrepreneur et que votre activité a des dettes, les créanciers pourront venir saisir vos biens personnels.

Il est possible si vous optez pour ce statut de tout de même protéger votre patrimoine en faisant appel à un notaire.

Statut à éviter :

– Le statut Micro-entreprise

Certaines formes de société ne peuvent être revendues car ce sont des entreprises individuelles en nom propre et donc sont liées à votre l’identité de son créateur. Il sera tout de même possible de revendre votre fond de commerce ou faire évoluer votre structure vers un autre statu. Cependant cela ajoutera de nombreuses tâches administratives qui complexifieront vos démarches. Mieux vaut donc privilégier un statut qui vous permettra de transmettre simplement votre entreprise.

Statuts à éviter :

– Micro-entreprise

Seul ou associé, est-ce qu’il y aura 1 ou plusieurs gérants ? La question va forcément se poser. Certains statuts unipersonnels comme la SASU ou l’EURL sont facilement évolutifs notamment vers une SAS ou la SARL et donc donne la possibilité de vous associer simplement par la suite. Toutes fois, si votre but est de vous associer dès l’ouverte voici les 3 formes juridiques qu’il vous est conseillées d’éviter :

3 statuts à éviter :

– EURL
– micro-entreprise
– SASU

Ceci est un paramètre important qui devra influer dans votre choix de statut juridique. En effet, le statut micro-entreprise est attractif sur bien des points (simplicité de gestion, faible coût, facilité d’ouverture et fermeture…). Mais l’un de ces points faibles reste ce paramètre. Si vous optez pour cette forme juridique vous ne pourrez pas défalquer vos charges (dépenses) de votre chiffre d’affaire ou récupérer le montant de vos apports numéraires ou en nature au moment de la création.

C’est ce qui rend ce statut idéal pour certains corps de métier comme les métiers du web par exemple, qui génèrent très peu de dépenses. A l’inverse si votre activité est amenée à engendrer des dépenses telles que des frais de déplacement, de l’achat de matière première, d’un véhicule, la location d’un local commercial … il ne sera donc pas fait pour vous.

Statut à éviter :

Micro-entreprise

Souhaitez-vous être assujetti à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu ?

En fonction du régime fiscal ou régime d’imposition que vous allez choisir, votre futur forme juridique se dessinera. Certains statuts vous permettent de choisir votre mode d’imposition, d’autre ne vous donneront pas ce choix.

Seulement imposition sur les revenus :

– Micro-entreprise
– EURL (Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu possibles sous conditions)

Imposition sur les sociétés :

– SARL (IR possible sous conditions)
– SA (IR possible sous conditions)
– SAS (IR possible sous conditions)

Si vous souhaitez monter une entreprise afin d’en faire un complément de revenu et que cette activité ne va pas trop engendrer de dépenses, un statut s’impose :
La micro-entreprise.

Vous aurez donc une gestion simplifiée de votre structure, l’auto-entreprise est également facile à ouvrir, à fermer et engendre peu de charges sociales voir aucune si vous votre chiffre d’affaire est nul.

Attention tout de même à anticiper, en fin d’année, la CFE à laquelle l’auto-entrepreneur est assujetti.

Le montant prévisionnel de votre chiffre d’affaire est très important également. En effet, si votre étude de marché prévoit un chiffre d’affaire supérieur à 70 000 € pour du service et 170 000 € pour de l’achat / revente, il sera par exemple préférable d’éviter le statut de micro-entreprise.